Extraits : « Attendu qu'il incombe à M. X. qui allègue le caractère erroné du TEG énoncé d'en rapporter la preuve et de démontrer que l'écart entre le TEG mentionné et le TEG réel n'est pas inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation ; Que l'appelant, qui ne fait que reproduire les dispositions des articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation dans leur version applicable au litige, n'indique ni en quoi le TEG aurait été mal calculé ni quel serait, selon lui, le TEG correspondant aux caractéristiques du prêt consenti à la SAS NG immobilier ; Que M. X. ne justifie aucunement que la banque ait procédé à un calcul des intérêts sur une base de 360 jours ; Que le jugement en ce qu'il a débouté M. X. de ses prétentions à ce titre sera également confirmé ».

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 3 - 4

ARRÊT DU 23 MAI 2019