Absence de déséquilibre significatif dans le fait que, si la possibilité de résiliation sans motif est accordée aux deux parties, les modalités sont asymétriques puisque l’une d’elles ne peut résilier qu’en indemnisant son cocontractant, dès lors qu’une telle asymétrie résulte de l'économie générale du contrat, puisque la société bénéficiaire de cette stipulation avance l'intégralité des frais liés à la création, la gestion, la défense et la valorisation du portefeuille de brevets de son co-contractant, en contrepartie d'une rémunération future sur les redevances à payer par les potentiels licenciés de la technologie développée dans le cadre du contrat et que cette rémunération, destinée à rembourser la société des frais précités, n’est susceptible d'intervenir que dans un second temps, si le portefeuille de brevets produit de telles redevances, donc si les brevets présentent pour le marché un intérêt industriel. CA Paris (pôle 5 ch. 4), 6 février 2019 : RG n° 18/21919 ; Cerclab n° 8101 (contrat entre une société chargée de créer des inventions brevetables et une société devant gérer l’obtention des brevets et l’octroi de licences), confirmant T. com. Paris, 10 juillet 2018 : RG n° 2018016722 ; Dnd (les clauses litigieuses sont « la conséquence de la caractéristique particulièrement aléatoire et incertaine des activités d'innovation »).