Faculté discrétionnaire. Crée un déséquilibre significatif la clause qui stipule que l’exploitant de la plate-forme peut à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, interrompre la fourniture de tout ou parties des services » et résilier ou suspendre ce contrat ou un service avec effet immédiat pour toute raison et à n'importe quel moment par simple notification ». T. com. Paris (1^re ch.), 2 septembre 2019 : RG n° 2017050625 ; Cerclab n° 8250 (place de marché Amazon ; 1/ clause déséquilibrée en raison de la généralité et de l'imprécision de sa rédaction, permettant à l’exploitant à son entière discrétion d'interdire ou restreindre l'accès à tout ses sites et de retarder ou suspendre une mise en vente ou de refuser de mettre en vente l'un ou l'autre des produits ; 2/sont manifestement déséquilibrées, les clauses relatives aux facteurs de performance, qui autorisent la suspension du compte du vendeur tiers pour une durée arbitraire, imprécise et sans aucune référence à une proportionnalité par rapport au manquement).

Fraude. Ne crée pas de déséquilibre significatif la clause autorisant l’exploitant à refuser de traiter, arrêter ou annuler n'importe laquelle de vos transactions, qui vise clairement le cas d’une fraude à la carte de crédit, clause usuelle en matière de vente électronique sur internet et nécessaire pour protéger les consommateurs. T. com. Paris (1^re ch.), 2 septembre 2019 : RG n° 2017050625 ; Cerclab n° 8250 (Amazon).