Extrait (arguments du demandeur) : « La SCCV [...] demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 29 juin 2020, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, 1147 et 1152 anciens du code civil, L. 132-1 du Code de la consommation, L. 442-6-I-2° ancien du code de commerce, et 1231-5 du code civil, de : […] Et statuer à nouveau : * A titre principal, - Débouter la société Espace Programme de toutes ses demandes ; - Sur le contrat de fourniture du bureau de vente, constater que la société Espace Programme a créé une situation de déséquilibre significatif, en conséquence, déclarer nulle et de nul effet, la clause d'exonération de responsabilité contenue dans les conditions générales de vente ; […] ; * A titre subsidiaire, - Débouter la société Espace Programme de toutes ses demandes ; […] ; - Sur le contrat de location du bureau de vente, constater que la société Espace Programme a créé une situation de déséquilibre significatif, en conséquence, déclarer nulles et de nul effet l'article 9 du contrat de location, et rejeter toutes les demandes y afférentes ».

Extrait (motifs) : « En revanche, la SCCV [...] est fondée à invoquer l'article 2 du contrat, qui prévoit que passé un délai de six mois le locataire peut demander le retrait du bureau de vente avec un préavis d'un mois. Cette clause doit s'interpréter comme permettant une résiliation anticipée du contrat, avant l'expiration de la durée minimale de douze mois prévue par le même article. Dans ce cas, l'article 9 du contrat de bail, régissant seulement les effets de la résiliation du contrat à l'initiative du bailleur, en cas de manquement du locataire à ses obligations, et prévoyant que le locataire demeure redevable des loyers restant à courir jusqu'au terme normal de la location, ne peut trouver application. »

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

COUR D’APPEL DE PAU

PREMIÈRE CHAMBRE

ARRÊT DU 27 AVRIL 2021

 

R.G. n° 19/03171. Arrêt n° 21/01721. N° Portalis DBVV-V-B7D-HMEP. Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix.

ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 avril 2021, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 février 2021, devant : Madame ASSELAIN, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière présente à l'appel des causes.

Madame ASSELAIN, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame DUCHAC, Président, Monsieur SERNY, Conseiller, Madame ASSELAIN, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

 

APPELANTE :

SCCV [...]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [...], [...], Représentée par Maître P. de la SELARL LEXAVOUE PAU - TOULOUSE, avocat au barreau de PAU, Assistée de Maître LE C. DE K. de AARPI R. - DE K., avocat au barreau de BORDEAUX

 

INTIMÉE :

SAS ESPACE PROGRAMME

représentée par son Président Monsieur X. [...], [...], Représentée par Maître V. de la SCP U.-S. G. V. B., avocat au barreau de BAYONNE, Assistée de Maître B. de la SELARL ADENIUM AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

 

sur appel de la décision en date du 9 SEPTEMBRE 2019 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE : R.G. n° 17/00792.

 

EXPOSÉ DU LITIGE :

La SAS Espace Programme a établi le 7 juillet 2015, à l'ordre de la SCCV [...], un devis d'aménagement d'un local provisoire à usage de point de commercialisation d'un programme immobilier, pour un prix de 26.587 euros HT. Ce devis, accepté par la SCCV [...], prévoit également la location de cet espace de vente, pour une durée minimum de 12 mois, et un loyer mensuel de 1.050 euros HT.

Le bureau de vente a été installé le 20 juillet 2015, puis retiré par la SAS Espace Programme à la demande de la SCCV [...], la mairie de Biarritz n'ayant pas accordé d'autorisation pour son installation, et entreposé dans les locaux de la SAS Espace Programme.

Se plaignant de n'avoir été réglée ni de la facture initiale du 3 août 2015 de fourniture du bureau de vente, d'un montant de 26.760 euros HT, ni des loyers facturés à compter du 1er septembre 2015, ni d'une facture de réparation du 3 août 2015, la SAS Espace Programme a obtenu une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de Bayonne le 14 mars 2016, signifiée le 23 mars 2016, enjoignant à la SCCV [...] de lui payer la somme de 36.005,93 euros.

Sur opposition formée par la SCCV [...] le 30 mai 2016, le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Bayonne, par jugement du 27 mars 2017.

Par jugement du 9 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Bayonne a :

- Condamné la SCCV [...] à payer à la SAS Espace Programme la somme de 26.760 euros au titre de la facture de livraison et la somme de 15.120 euros au titre des mensualités dues par le preneur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- Rejeté toutes autres demandes,

- Condamné la SCCV [...] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

La SCCV [...] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 8 octobre 2019.

[*]

La SCCV [...] demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 29 juin 2020, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, 1147 et 1152 anciens du code civil, L. 132-1 du Code de la consommation, L. 442-6-I-2° ancien du code de commerce, et 1231-5 du code civil, de :

- Confirmer le jugement du 9 septembre 2019 en ce qu'il :

- Déboute la SAS Espace Programme de sa demande en paiement des sommes de 1.152 euros TTC au titre de la facture de réparation de la vitre du bureau de vente, 3.000 euros TTC à titre d'indemnité d'occupation, 2.000 euros au titre de la résistance abusive, 5.000 euros au titre du préjudice financier subi, et 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ;

- Rejeter toutes les demandes relatives à l'appel incident ;

- Réformer le jugement du 9 septembre 2019 en ce qu'il :

- Condamne la SCCV [...] à payer à la SAS Espace Programme la somme de 26.760 euros au titre de la facture de livraison et la somme de 15.120 euros au titre des mensualités dues par le preneur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- Rejette toutes autres demandes,

- Condamne la SCCV [...] au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ;

Et statuer à nouveau :

* A titre principal,

- Débouter la société Espace Programme de toutes ses demandes ;

- Sur le contrat de fourniture du bureau de vente, constater que la société Espace Programme a créé une situation de déséquilibre significatif, en conséquence, déclarer nulle et de nul effet, la clause d'exonération de responsabilité contenue dans les conditions générales de vente ;

- Sur le contrat de location du bureau de vente, prononcer la caducité du contrat de location, en raison de l'interdépendance des contrats ;

* A titre subsidiaire,

- Débouter la société Espace Programme de toutes ses demandes ;

- Sur le contrat de fourniture du bureau de vente, qualifier de cause étrangère, l'injonction faite par la mairie de retirer le bureau de vente, en conséquence prononcer l'exonération totale de responsabilité de la SCCV [...], et rejeter toutes les demandes y afférentes ; qualifier la faute contractuelle de la société Espace Programme comme cause d'exonération de la responsabilité de la SCCV [...], en conséquence prononcer l'exonération totale de la responsabilité de la SCCV [...], et rejeter toutes les demandes y afférentes ;

- Sur le contrat de location du bureau de vente, constater que la société Espace Programme a créé une situation de déséquilibre significatif, en conséquence, déclarer nulles et de nul effet l'article 9 du contrat de location, et rejeter toutes les demandes y afférentes ;

* A titre infiniment subsidiaire,

- Sur le contrat de fourniture du bureau de vente, procéder à un abattement de 50 % de toutes condamnations prononcées, en cas d'exonération partielle de responsabilité de la SCCV [...] ;

- Sur le contrat de location du bureau de vente, qualifier de clause pénale l'article 9 du contrat de location ; déclarer le montant prévu dans la clause pénale manifestement excessif ; réduire la somme demandée au titre de la clause pénale, au montant de 1 euro symbolique ; réduire à de plus justes proportions l'indemnité de paiement des loyers, et les demandes annexes ;

* En tout état de cause,

- Rejeter toutes les demandes relatives à l'appel incident ;

- Condamner la société Espace Programme au paiement d'une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et d'appel ;

- Condamner la société Espace Programme aux entiers dépens de première instance et d'appel.

La SCCV [...] fait valoir notamment que le bureau de vente déposé le 20 juillet 2015 a dû être retiré à la demande de la mairie de Biarritz, faute d'avoir été préalablement autorisé, ce dont elle fait grief à la SAS Espace Programme pour avoir manqué à ses obligations de délivrance et de conseil. Elle indique que le contrat de bail ne lui a jamais été adressé, et est en toutes hypothèses caduc.

[*]

La SAS Espace Programme demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 22 février 2021, au visa des articles 1134, 1147 et 1918 du code civil, de :

- Confirmer le jugement du 9 septembre 2019 en ce qu'il a :

- Condamné la SCCV [...] à payer la SAS Espace Programme la somme de 26.760 euros au titre de la facture de livraison et la somme de 15.120 euros au titre des mensualités dues par le preneur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;

- Condamné la SCCV [...] aux dépens de l'instance ;

- Infirmer partiellement la décision critiquée, seulement en ce qu'elle n'a pas fait droit aux demandes de condamnation de la SCCV [...] à verser à la société Espace Programme les sommes suivantes :

- 1.152 euros TTC au titre de la facture de réparation de la vitre du bureau de vente ;

- 533,93 euros au titre des intérêts au 24 février 2016 à parfaire ;

- 2.000 euros pour résistance abusive ;

- 5.000 euros pour le préjudice financier subi ;

- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau,

- Condamner la SCCV [...] à verser la société Espace Programme les sommes suivantes :

- 1.152 euros TTC au titre de la facture de réparation de la vitre du bureau de vente ;

- 533,93 euros au titre des intérêts au 24 février 2016 à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir ;

- 2.000 euros pour résistance abusive ;

- 5.000 euros pour le préjudice financier subi ;

- 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance ;

En tout état de cause,

- Constater que la société Espace Programme a satisfait à son obligation de délivrance et n'a commis aucune faute constituant un manquement à son devoir de conseil ;

- Débouter la SCCV [...] de l'intégralité de ses demandes en cause d'appel ;

- Condamner la SCCV [...] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

La SAS Espace Programme fait valoir notamment que la SCCV [...] a signé le devis prévoyant la location de l'espace de vente, et n'a jamais contesté dans ses correspondances ultérieures devoir les factures de loyers adressées par la SAS Espace Programme, dont elle s'est au contraire reconnue redevable. La SAS Espace Programme conteste avoir commis une quelconque faute, alors qu'il ne lui appartenait pas de demander l'autorisation de la mairie, et qu'elle a informé la SCCV [...] des démarches lui incombant.

[*]

La clôture de la mise en état a été prononcée le 22 février 2021.

 

MOTIFS :

La recevabilité des conclusions de la SAS Espace Programme notifiées le 22 février 2021 n'est pas contestée.

Il résulte des mails échangés par les parties que :

- le 16 juillet 2015, la SCCV [...] a pris acte d'une livraison du bureau de vente prévue pour le 20 juillet 2015,

- le 23 juillet 2015, la SCCV [...] a demandé le retrait du bureau de vente « de toute urgence à la demande de la mairie »,

- le 10 novembre 2015, la SAS Espace Programme a pris acte qu'elle devait conserver l'espace de vente sur son parc pour une installation en début d'année suivante.

Il est ainsi établi que le bureau de vente a été livré par la SAS Espace Programme, et retiré quelques jours après à la demande de la SCCV [...], sans qu'aucune mise en demeure d'exécuter ses engagements ne soit adressée à la SAS Espace Programme, de sorte qu'aucun manquement à l'obligation de délivrance ne peut être reproché à la SAS Espace Programme.

La SCCV [...] ne peut par ailleurs se prévaloir, du fait du refus d'installation opposé par la mairie, ni d'un manquement de la SAS Espace Programme à ses obligations contractuelles, ni d'une 'cause étrangère' l'exonérant de son obligation de payer le prix convenu, alors que c'est à elle qu'il incombait de demander à la mairie l'autorisation d'urbanisme nécessaire pour installer le bâtiment provisoire sur la voirie : le devis détaillé du 7 juillet 2015, accepté par la SCCV [...], ne met pas à la charge de la SAS Espace Programme les prestations accessoires liées à l'obtention des autorisations administratives.

La SCCV [...] ne peut davantage utilement reprocher à la SAS Espace Programme d'avoir manqué à son obligation de conseil sur ce point, alors d'une part, qu'elle ne pouvait légitimement ignorer, en sa qualité de promoteur d'une opération de construction immobilière, dépendant du groupe AFC Promotion, familier de telles opérations de commercialisation, la nécessité d'obtenir l'autorisation d'implanter des bâtiments provisoires sur la voie publique, que d'autre part, le devis de la SAS Espace Programme ne portait pas mention de prestations sur ce point, et alors enfin que la SAS Espace Programme lui avait elle-même rappelé, dans un mail du 29 juin 2015 précédant l'acceptation du devis du 7 juillet 2015, que restaient « A la charge d'AFC, Autorisations à demander : Blocage places de parking pour livraison bungalows, Autorisation municipale d'occupation des sols si besoin, Mise à disposition des clés pour enlèvement des bornes métalliques vertes en bord de trottoir ». La SCCV [...] n'a d'ailleurs nullement reproché à la SAS Espace Programme, lorsque la municipalité a demandé l'enlèvement du bureau de vente, d'avoir manqué à ses obligations. Et les mails des 17 septembre et 3 décembre 2015 de M. Y. et Mme Z., respectivement « responsable programmes » et « assistante gestion » au sein d'AFC Promotion Aquitaine, annoncent le règlement des factures restant dues à la SAS Espace Programme, sans que les pièces produites par la SCCV [...] ne démontrent que cet engagement concerne d'autres factures que celles réclamées par la SAS Espace Programme notamment le 10 novembre 2015, ni comportent la moindre réserve concernant le paiement des factures objets de la présente instance.

Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a mis à la charge de la SCCV [...] le paiement de la facture de 26.760 euros.

La SAS Espace Programme demande par ailleurs paiement de 15.120 euros TTC au titre des loyers dus par la SCCV [...].

Si la SCCV [...] n'a pas signé le contrat de location qui lui a été adressé, elle a toutefois accepté le devis du 7 juillet 2015 mentionnant la location du bureau de vente pour une durée minimum de 12 mois, et un loyer mensuel de 1.050 euros HT.

Elle ne peut se prévaloir du fait que l'espace de vente n'ait pas été effectivement mis à sa disposition, alors qu'il lui a été livré, et a été retiré à sa demande pour des raisons qui lui sont imputables. Le mail de la SAS Espace Programme du 10 novembre 2015 fait d'ailleurs état de la volonté de la SCCV [...] de reporter la livraison du bureau de vente en début d'année 2016, ce qui ne fait pas l'objet de contestation de la part du promoteur. La SAS Espace Programme est donc en droit de demander l'exécution du contrat de location.

En revanche, la SCCV [...] est fondée à invoquer l'article 2 du contrat, qui prévoit que passé un délai de six mois le locataire peut demander le retrait du bureau de vente avec un préavis d'un mois. Cette clause doit s'interpréter comme permettant une résiliation anticipée du contrat, avant l'expiration de la durée minimale de douze mois prévue par le même article. Dans ce cas, l'article 9 du contrat de bail, régissant seulement les effets de la résiliation du contrat à l'initiative du bailleur, en cas de manquement du locataire à ses obligations, et prévoyant que le locataire demeure redevable des loyers restant à courir jusqu'au terme normal de la location, ne peut trouver application.

Par mail du 25 avril 2016, mentionnant pour objet « proposition d'échéancier », la SAS Espace Programme indique à M. W., d'AFC Promotion, « conformément à vos dernières indications, nous avons conservé l'espace de vente dans nos ateliers, nous actons donc le fait que nous devons stopper la location et donc retrouver la jouissance de nos structures à fin avril 2016 ». Ce message établit qu'en suite de la demande présentée par la SCCV [...], la SAS Espace Programme a consenti à la résiliation du contrat au 30 avril 2016, de sorte que seules les factures de loyers établies pour les mois de septembre 2015 à avril 2016 sont dues, pour un montant de 10.080 euros (1.260 x 8), avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2017, date du jugement du tribunal de commerce faisant état des conclusions de la SAS Espace Programme intégrant la demande en paiement des loyers échus postérieurement à l'ordonnance d'injonction de payer. Le jugement est infirmé en ce sens.

Le jugement est pour le surplus confirmé en ce qu'il a :

- rejeté la demande en paiement de la facture de réparation du 3 août 2015, les seules mentions de cette facture émise par la SAS Espace Programme ne suffisant pas à établir que les dégradations aient été commises à une date où l'espace de vente était sous la responsabilité de la SCCV [...] ;

- rejeté la demande en paiement d'une indemnité d'occupation des locaux de la SAS Espace Programme, après reprise du bureau de vente, alors qu'aucun accord n'est intervenu sur ce point, et que la SAS Espace Programme ne démontre pas avoir subi un préjudice effectif du fait de la reprise à laquelle elle a consenti ;

- rejeté la demande en paiement de frais et intérêts de retard courant de plein droit à compter de la date d'émission des factures, à un taux distinct du taux légal, en l'absence de preuve d'un accord contractuel sur ce point ;

- rejeté les demandes en paiement de dommages et intérêts complémentaires à hauteur de 5.000 euros et 2.000 euros, en l'absence de preuve d'un préjudice distinct du retard de paiement compensé par les intérêts moratoires, et alors que la défense en justice est un droit dont la SCCV [...] n'a pas formellement abusé.

Le tribunal a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dont il a fait une équitable application.

La SCCV [...], qui demeure débitrice, devra également payer à la SAS Espace Programme une indemnité de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par le créancier en cause d'appel, et supporter les dépens d'appel.

 

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Confirme le jugement rendu le 9 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Bayonne, sauf en ce qu'il a dit que la SCCV [...] était tenue de payer à la SAS Espace Programme la somme de 15.120 euros au titre des loyers dus par le preneur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

Statuant à nouveau sur ce chef de décision infirmé et y ajoutant,

Dit que la SCCV [...] doit payer à la SAS Espace Programme la somme de 10.080 euros au titre des loyers dus, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2017 ;

Dit que la SCCV [...] doit payer à la SAS Espace Programme la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel,

Rejette les autres demandes des parties,

Dit que la SCCV [...] doit supporter les dépens d'appel.

Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Président, et par Mme DEBON, faisant fonction de Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER,                               LE PRÉSIDENT,

Carole DEBON                                 Caroline DUCHAC