Extrait : « L'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan », ayant pour activité l'exploitation d'un centre communal éducatif et de loisirs, ne justifie pas qu'il employait un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq lors de la conclusion du contrat, en sorte qu'elle ne peut valablement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 121-16-1 III du code de la consommation, devenu l'article L. 221-3.

Au surplus, force est de constater que dans ses conclusions d'appel, l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan, après avoir cité in extenso les dispositions du I de l'article L. 121-17 du code de la consommation, devenu l'article L. 221-5, se borne à reprocher à la société Chrome bureautique le non-respect de son obligation légale d'information découlant de l'article L. 111-1 pour en déduire, sans plus d'explications, que le contrat signé avec cette dernière serait nul et celui conclu avec la société Locam, caduc, compte tenu de son caractère lié ; or, elle n'établit pas en quoi le contrat de maintenance signé le 12 mars 2015, concomitamment au contrat de location financière et au contrat de partenariat, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 111-1 susvisé relativement à l'indication des caractéristiques essentielles de la prestation de service, du prix du service faisant l'objet du contrat, de la date ou du délai auquel la société Chrome bureautique s'engage à exécuter le service ou des informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques électroniques et à ses activités. »

 

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 1^er FÉVRIER 2022

 

R.G. n° 19/05769. N° Portalis DBVK-V-B7D-OJSL. Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2019, TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER : R.G. n° 2017017355.

 

APPELANTE :

Association FOYER RURAL DE JEUNES ET D'EDUCATION POPULAIRE DE FABREZAN

prise en la personne de son représentant légal, [...], [...], Représentée par Maître Yves S., avocat au barreau de NARBONNE substituant Maître Victor E., avocat au barreau de NARBONNE

 

INTIMÉS :

Maître Philippe P. pris en sa qualité de liquidateur de la SARL IMPRESSIONS MULTIFONCTION & EQUIPEMENTS

[...], [...], Assigné à domicile le 16 octobre 2019

SARL IMPRESSIONS MULTIFONCTIONS & EQUIPEMENTS

[...], [...], Assignée le 16 octobre 2019 par procès-verbal de recherches infructueuses

SAS LOCAM

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [...], [...], Représentée par Fanny L. substituant Maître Yann G. de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER G., G., L., avocat au barreau de MONTPELLIER

SASU SOCIETE EUROPEENNE DE PROMOTION DES MARQUES

prise en la personne de son représentant légal, [...], [...]

 

INTERVENANTE :

SELARL M. Y.-T., en qualité de liquidateur judiciaire de la SASU EUROPEENNE DE PROMOTION DES MARQUES

[...], [...], Assignée le 17 octobre 2019 à personne habilitée

 

Ordonnance de clôture du 17 novembre 2021

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 DECEMBRE 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller, Mme Marianne ROCHETTE, conseiller.

Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA

ARRÊT : - rendu par défaut - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, président de chambre, et par Madame Hélène ALBESA, greffier.

 

FAITS et PROCÉDURE - MOYENS et PRÉTENTIONS DES PARTIES :

L'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » a signé le 12 mars 2015 avec la SARL Chrome bureautique, devenue la SARL Impression multifonctions & équipements (la société IME), un bon de commande portant sur une imprimante de marque Olivetti MF 222+ accompagné d'un contrat de maintenance, avec la SAS Locam un contrat de location relatif au matériel fourni moyennant le paiement de 21 loyers trimestriels de 1404 euros TTC hors assurance et avec la SARL Chrome communication « marque de SEPM » (Société Européenne de Promotion des Marques) un contrat de partenariat prévoyant une participation commerciale de 6700 euros payable après la livraison selon un échéancier et un « changement du matériel tous les 21 mois et solde du contrat en cours par nos soins au renouvellement de celui-ci (nouvelle participation identique) ».

Le matériel a été livré par la société Chrome bureautique le 17 avril 2015.

Par lettre recommandée du 7 octobre 2017, la société Locam a mis l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » en demeure de lui régler la somme de 1.721,02 euros correspondant au loyer impayé du 20 juillet 2017, augmenté des intérêts de retard et de l'indemnité due à titre de clause pénale, lui notifiant qu'à défaut de paiement dans le délai de huit jours, la déchéance du terme serait prononcée, la totalité de la créance due au titre du contrat de location devenant alors immédiatement exigible.

La société IME a fait l'objet entre-temps, le 4 septembre 2017, d'une procédure de redressement judiciaire convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, M. P. étant désigné en qualité de liquidateur.

Par exploit du 23 mai 2017, l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » a fait assigner devant le tribunal de commerce de Montpellier la société IME, M. P. et M. F. en leurs qualités de mandataire judiciaire et d'administrateur au redressement judiciaire, la société Locam, ainsi que la SASU SEPM en vue d'obtenir principalement l'annulation pour dol des contrats signés et le remboursement de la somme de 11.232 euros au titre des loyers versés, au motif du défaut de versements d'une nouvelle participation financière au terme des 21 mois, comme stipulé dans le contrat de partenariat.

Le tribunal, par jugement du 15 mai 2019, a notamment :

- dit qu'aucune manœuvre dolosive n'a été mise en œuvre préalablement ou au moment de la conclusion des contrats litigieux tant par la société IME que la société Locam,

- dit que les dispositions des articles L. 121-6, L. 111-1 et L. 212-1 du code de la consommation sont inapplicables,

- débouté l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » de l'ensemble de ses demandes,

- constaté la résiliation du contrat de location de la société Locam aux torts et griefs de l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan »,

- condamné l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » à payer à la société Locam la somme globale de 20 077,20 euros avec intérêts au taux légal et autres accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 6 octobre 2017,

- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire,

- condamné l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » à payer à la société IME représentée par M. P. la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » à payer à la société Locam la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[*]

L'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » a régulièrement relevé appel, le 13 août 2019, de ce jugement en vue de sa réformation.

Elle demande à la cour, dans ses conclusions déposées le 15 octobre 2019, via le RPVA, de :

A titre principal,

- prononcer la nullité du contrat signé entre elle et la société IME,

- prononcer, en conséquence, la caducité du contrat signé le même jour entre elle et la société Locam compte tenu du caractère lié des contrats,

- condamner la société Locam à lui payer, à titre de remboursement des mensualités prélevées, la somme totale de 11.232 euros,

A titre subsidiaire,

- interpréter le contrat compte tenu du désaccord sur le sens de la clause suivante : « changement du matériel tous les 21 mois et solde du contrat en cours par nos soins au renouvellement de celui-ci (nouvelle participation identique) (xxxx €) »,

- dire et juger que la clause prévoit le versement d'une participation commerciale tous les 21 mois,

- prononcer la résiliation de l'ensemble des contrats compte tenu du défaut d'exécution de Chrome communication (SEPM),

- prononcer en conséquence la caducité du contrat signé le même jour entre elle et la société Locam compte tenu du caractère lié des contrats,

En toute hypothèse,

- condamner en outre, solidairement, les défendeurs à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux sentiers dépens.

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que :

- la clause du contrat signé avec Chrome bureautique relative à la participation commerciale est rédigée de manière ambiguë, dès lors que la portée de la clause dépend de l'interprétation du terme « celui-ci » désignant, selon elle, le matériel et non le contrat, que les termes « solde du contrat en cours » excluent que le renouvellement n'intervienne qu'au bout de 21 trimestres et que la clause se contente de faire référence au « contrat » sans préciser duquel il s'agit,

- elle n'aurait jamais contracté sans un renouvellement de la participation commerciale tous les 21 mois, compte tenu du coût exorbitant de la location et de nombreuses attestations établissent le caractère mensonger du discours tenu par le commercial pour l'inciter à contracter,

- la rédaction volontairement ambiguë de cette clause, qui a été déterminante de son consentement, caractérise donc l'existence de manœuvres dolosives au sens de l'article 1116 du code civil,

- elle est, par ailleurs, susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L. 221-3 du code de la consommation (sic), puisque le contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'elle emploie moins de cinq salariés,

- or, les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-1, qui imposent au professionnel de communiquer au consommateur de manière lisible et compréhensible un certain nombre d'informations, n'ont pas été respectées par la société Chrome bureautique et la société Locam,

- le contrat signé avec la société Chrome bureautique est donc nul et celui conclu avec la société Locam caduc, compte tenu de son caractère lié,

- la clause doit être interprétée en ce sens qu'elle prévoit le versement d'une participation commerciale tous les 21 mois et non tous les 21 trimestres,

- la société IME ayant été mise en demeure de respecter ses engagements, l'ensemble des contrats doit, subsidiairement, être résilié et celui conclu avec la société Locam, déclaré caduc.

[*]

La société Locam, dont les conclusions ont été déposées par voie électronique le 15 janvier 2020, sollicite de voir confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et condamner l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » à lui payer une indemnité de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle expose en substance que :

- à supposer que l'engagement de la société IME d'apporter à l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » une « participation financière » tous les 21 mois, tel que celle-ci l'interprète, lui soit opposable, l'inexécution d'un tel engagement ne pourrait donner lieu qu'à une exécution forcée et non à l'annulation du contrat pour vice du consentement,

- économiquement, le renouvellement de cette participation financière impliquait le renouvellement du contrat de location pour la même durée que celle fixée initialement,

- le contrat de location est parfaitement clair, notamment ce qui concerne les nombre, périodicité, date d'exigibilité et le montant des loyers, et après réception du matériel, la locataire a été rendue destinataire d'une « facture unique de loyers » valant échéancier,

- l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » ne peut être regardée comme un consommateur pouvant se prévaloir de l'extension de la protection instituée par l'article L. 121-16-III devenu l'article L. 221-3 du code de la consommation, dès lors que le contrat conclu l'a été pour les besoins de son activité professionnelle,

- en toute hypothèse, l'appelante ne justifie pas employer au maximum cinq salariés au jour de la conclusion du contrat de location,

- dès lors que la créance alléguée de « renouvellement au bout de 21 mois de la participation financière de IME » est antérieure à la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de celle-ci, l'inexécution d'un tel engagement ne pourrait, à le supposer établi, que donner lieu à une déclaration de créance au passif, en application du I de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

[*]

M. P., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société IME (anciennement Chrome bureautique), n'a pas comparu, bien qu'ayant été assigné le 16 octobre 2019 à domicile.

La société IME n'a pas non plus comparu, la délivrance de l'assignation ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches établi le 16 octobre 2019 en conformité des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

La société SEPM est également défaillante, ayant été assignée le 17 octobre 2019 à la personne de son liquidateur, Selarl M. yang-Ting, par exploit délivré à une personne s'étant déclarée habiliter à recevoir la copie de l'acte pour le compte de la personne morale.

[*]

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisés, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

C'est en l'état que l'instruction a été clôturée par ordonnance du 17 novembre 2021.

 

MOTIFS de la DÉCISION :

1 - La nullité pour dol du contrat conclu par l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » avec la société Chrome bureautique, devenue la société IME, et la caducité subséquente du contrat de location financière conclu avec la société Locam :

Aux termes de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé ».

En l'occurrence, l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » soutient que la stipulation de la clause « changement du matériel tous les 21 mois et solde du contrat en cours par nos soins au renouvellement de celui-ci (nouvelle participation identique) » procède d'une manœuvre dolosive, dès lors que sa rédaction est ambiguë et que son interprétation par le client est confortée par le discours trompeur tenu par le commercial de la société Chrome bureautique.

Selon les dispositions des articles 1161 et 1162 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier et, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

La clause litigieuse matérialise sans ambiguïté un engagement unilatéral de la société Chrome communication (SEPM) de procéder au changement du matériel, à la prise en charge du solde du contrat de financement et à l'octroi d'une nouvelle participation commerciale ; elle doit ainsi s'interpréter en sa faveur.

La prise en charge du solde du contrat de financement est rattachée expressément, dans un même corps de phrase, au renouvellement de ce contrat et, par voie de conséquence (l'un permettant le financement de l'autre), à celui du contrat de fourniture avec maintenance ; cette prise en charge d'un solde ne peut exister que pendant l'exécution du contrat de financement et non à son terme (en l'absence de tout reliquat à l'échéance) ; dès lors, l'engagement unilatéral de la société Chrome communication concernant le changement du matériel, la prise en charge du solde du contrat de financement et la nouvelle participation commerciale devait s'opérer à l'issue de chaque période de 21 mois afin d'inciter le client à prolonger la relation contractuelle ; pour autant, cette participation financière, cette prise en charge du solde et le changement du matériel tous les 21 mois n'avaient vocation à intervenir que dans le cadre d'un nouveau contrat de location financière.

Le contrat dit de partenariat, qui prévoit l'octroi par la société Chrome communication à l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » d'une nouvelle participation de 6.700 euros, est d'ailleurs expressément conclu sous réserve de l'acceptation du dossier de financement par notre partenaire financier, ce qui établit bien que la nouvelle participation financière au bout de 21 mois, en cours d'exécution du contrat de location initial, se trouve nécessairement subordonnée, outre au chargement du matériel et au règlement du solde du contrat en cours, à la conclusion d'un nouveau contrat de location financière avec la société Locam ou tout autre partenaire financier.

L'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan », qui ne justifie même pas d'une demande particulière faite à ses cocontractants au terme des 21 mois, n'aurait donc pas pu prétendre à un changement de matériel s'accompagnant d'une nouvelle participation financière sans qu'un nouveau contrat de location financière ait été signé ; si elle invoque le discours trompeur du commercial de la société Chrome bureautique à l'égard de clients démarchés, elle n'établit pas avoir été personnellement victime de propos mensongers qui lui auraient été tenus par ce commercial lors la conclusion des contrats, le 12 mars 2015, et qui l'auraient déterminé à contracter.

La preuve de manœuvres dolosives n'étant pas rapportée, il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » de sa demande d'annulation du contrat de fourniture et de maintenance conclu avec la société Chrome bureautique, devenue la société IME, et de caducité du contrat de location financière conclu avec la société Locam.

 

2 - La nullité du contrat signé avec la société Chrome bureautique, devenue la société IME, pour violation des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement et la caducité subséquente du contrat de location financière :

Il résulte du III de l'article L. 121-16-1 du code de la consommation, en vigueur lors de la conclusion du contrat litigieux en date du 12 mars 2015, que les sous-sections 2 (obligation d'information précontractuelle), 3 (dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement), 6 (droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement) et 7 (sanctions administratives), applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

L'article L. 121-17 I du code de la consommation, inséré à la sous-section 2 relative à l'obligation d'information précontractuelle, dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations notamment prévues à l'article L. 111-1; selon l'article L. 121-18-1 du même code, le contrat conclu hors établissement comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.

Aux termes de l'article L. 111-1, applicable lors de la conclusion du contrat : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en 'uvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. »

L'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan », ayant pour activité l'exploitation d'un centre communal éducatif et de loisirs, ne justifie pas qu'il employait un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq lors de la conclusion du contrat, en sorte qu'elle ne peut valablement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 121-16-1 III du code de la consommation, devenu l'article L. 221-3.

Au surplus, force est de constater que dans ses conclusions d'appel, l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan, après avoir cité in extenso les dispositions du I de l'article L. 121-17 du code de la consommation, devenu l'article L. 221-5, se borne à reprocher à la société Chrome bureautique le non-respect de son obligation légale d'information découlant de l'article L. 111-1 pour en déduire, sans plus d'explications, que le contrat signé avec cette dernière serait nul et celui conclu avec la société Locam, caduc, compte tenu de son caractère lié ; or, elle n'établit pas en quoi le contrat de maintenance signé le 12 mars 2015, concomitamment au contrat de location financière et au contrat de partenariat, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 111-1 susvisé relativement à l'indication des caractéristiques essentielles de la prestation de service, du prix du service faisant l'objet du contrat, de la date ou du délai auquel la société Chrome bureautique s'engage à exécuter le service ou des informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques électroniques et à ses activités.

En l'état, l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » ne peut qu'être déboutée de sa demande d'annulation du contrat conclu avec la société Chrome bureautique, devenue la société IME, et de constat de la caducité du contrat de location financière conclu avec la société Locam ; le jugement entrepris doit donc être approuvé en ce qu'il a débouté la demanderesse de telles prétentions.

 

3 - La résiliation de l'ensemble des contrats signés le 10 septembre 2014 avec la société Chrome bureautique, devenue la société IME, la société Chrome communication (SEPM) et la société Locam :

Il a été indiqué plus haut que la clause litigieuse « changement du matériel tous les 21 mois et solde du contrat en cours par nos soins au renouvellement de celui-ci (nouvelle participation identique) » ne peut s'interpréter comme un engagement sans condition de la société Chrome communication, alors qu'il s'inscrit au contraire dans la conclusion d'un nouveau contrat de location financière, concomitamment à la fourniture d'un nouveau matériel et au règlement du solde du contrat en cours ; au surplus, l'engagement de consentir une nouvelle participation financière a été souscrit, non par la société Chrome bureautique, devenue la société IME, mais par la société Chrome communication ; c'est donc à juste titre que le premier juge a débouté l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » de sa demande subsidiaire de résiliation à raison de l'inexécution par la société IME de son engagement contractuel.

 

4 - Les demandes de la société Locam liées à la résiliation du contrat de location financière :

Le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat de location financière, conformément aux dispositions de l'article 12 des conditions générales de location, à défaut de paiement par l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » de la somme de 1.721,02 euros correspondant au loyer impayé du 20 juillet 2017 augmenté des intérêts de retard et de l'indemnité due à titre de clause pénale, à l'expiration du délai de huit jours suivant la réception, le 7 octobre 2017, de la mise en demeure par lettre recommandée, rappelant la sanction, à défaut de paiement, de la résiliation de plein droit du contrat de location.

L'article 12 des conditions générales de location dispose qu'outre la restitution du matériel, le locataire devra verser au loueur une somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10 % ainsi qu'une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat telle que prévue à l'origine majorée d'une clause pénale de 10 % (sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait devoir) ; c'est donc à juste titre que le premier juge a condamné l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » à payer à la société Locam la somme de 20.077,20 euros, correspondant au loyer impayé du 20 juillet 2017 augmenté du montant de la clause pénale (1.544,40 euros) et à la totalité des loyers restant à courir jusqu'au terme du contrat également majorée de la clause pénale de 10 % (18.532,80 euros), outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

 

5 - Les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile :

L'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » qui succombe, devra supporter les dépens d'appel et payer à la société Locam une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

 

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Statuant publiquement et par arrêt de défaut,

Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 15 mai 2019,

Rejette toutes autres demandes,

Dit que l'association « foyer rural de jeunes et d'éducation populaire de Fabrezan » supportera les dépens d'appel et paiera à la société Locam une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

le greffier,                                         le président,