CEntre de Recherche sur les CLauses ABusives
Résultats de la recherche

CA POITIERS (1re ch. civ.), 22 mars 2022

Nature : Décision
Titre : CA POITIERS (1re ch. civ.), 22 mars 2022
Juridiction : Poitiers (CA), 1re ch. civ.
Demande : 20/01165
Date : 22/03/2022
Numéro de la décision : 172