Appréciation globale. Le caractère équilibré ou non de conditions de vente s'apprécie au regard de l'ensemble du contrat. CA Grenoble (ch. com.), 14 octobre 2021 : RG n° 20/01515 ; Cerclab n° 9168, sur appel de T. com. Romans-sur-Isère, 19 février 2020 : RG n° 2019J00063 ; Dnd. § Les clauses sont appréciées dans leur contexte, au regard de l'économie du contrat et in concreto. CA Caen (2^e ch. civ. com.), 31 mars 2022 : RG n° 20/01120 ; Cerclab n° 9497 (sous-traitance pour la fourniture et la pose de menuiseries extérieures aluminium), sur appel de T. com. Caen, 3 juin 2020 : RG n° 2018/00901 ; Dnd. § V. aussi : CA Grenoble (ch. com.), 14 octobre 2021 : RG n° 20/01515 ; Cerclab n° 9168 (contrat d'installation/accès web et de téléphonie fixe et mobile pour une société de chaudronnerie ; appréciation globale du contrat pour analyser la clause imposant une obligation de moyens pour le prestataire), sur appel de T. com. Romans-sur-Isère, 19 février 2020 : RG n° 2019J00063 ; Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 12 juin 2024 : RG n° 23/00913 ; arrêt n° 293/24 ; Cerclab n° 22960 (le caractère abusif d'une clause doit s'apprécier au regard de l'équilibre général du contrat), sur appel de TJ Colmar (ch. com.), 5 janvier 2023 : Dnd - CA Chambéry (2^e ch.), 12 septembre 2024 : RG n° 22/01153 ; Cerclab n° 22952 (location financière d’un système d'alarme et de vidéo-surveillance par un entrepreneur individuel dans le e-commerce de vente de fourniture de bureau et de cartes de visite ; l’analyse, dans leur ensemble, des dispositions indemnitaires ne crée pas de déséquilibre significatif), sur appel de T. com. Thonon-les-Bains, 6 avril 2022 : RG 2020J00024 ; Dnd - TJ Strasbourg, 14 mars 2025 : RG n° 23/06743 ; Cerclab n° 24427 (il convient d'adopter une approche généraliste et non pas une approche particulière) - TJ Toulouse (pôle civ.), 11 avril 2025 : RG n° 22/04396 ; Cerclab n° 23790 (le caractère abusif d’une clause doit s’apprécier au regard de l’équilibre général du contrat) - CA Rennes (2^e ch.), 13 mai 2025 : RG n° 22/06246 ; arrêt n° 171 ; Cerclab n° 23726 (abonnement et location de matériel de sécurité ; caractère abusif de l’indemnité en cas de résiliation anticipée, égale au montant des loyers à échoir majorés de 10 %, en raison de son absence de réciprocité, alors qu'il n'est pas justifié par le prestataire que cette clause serait rééquilibrée par d'autres clauses), confirmant TJ Brest, 15 septembre 2022 : RG n° 11-21-34 ; Dnd - TJ Versailles (2^e ch.), 16 mai 2025 : RG n° 23/03353 ; Cerclab n° 23922 (le déséquilibre significatif doit être examiné au regard de l'analyse des clauses imposées dans la convention en tenant compte des contreparties accordées et de l'équilibre économique de l'opération) - TJ Paris (4^e ch. 1^re sect.), 8 juillet 2025 : RG n° 19/11759 ; Cerclab n° 24250 (appréciation au regard de l'ensemble des clauses contractuelles) - CA Bordeaux (4^e ch. civ.), 31 juillet 2025 : RG n° 23/02750 ; Cerclab n° 24138 ; JurisData n° 2025-014526 (le caractère abusif d'une clause doit s'apprécier au regard de l'équilibre général du contrat) - TJ Strasbourg, 22 août 2025 : RG n° 22/04038 ; Cerclab n° 24260 (location de longue durée d’un matériel à usage professionnel ; pour apprécier le caractère significatif d'un déséquilibre, il convient d'adopter une approche généraliste et non pas une approche particulière) - TJ Strasbourg, 22 août 2025 : RG n° 22/04040 ; Dnd (idem) - TJ Strasbourg, 22 août 2025 : RG n° 22/05628 ; Cerclab n° 24320 (idem) - CA Bourges (ch. com.), 19 septembre 2025 : RG n° 24/00832 ; Cerclab n° 24312 (l’équilibre entre les droits et obligations des parties ressort donc du contrat pris dans son ensemble), sur appel de T. com. Nevers, 17 juillet 2024 : Dnd.

Pour une décision semblant relier cette solution à l’art. 1189 C. civ., selon lequel les clauses du contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres dans le respect de la cohérence de l'acte tout entier. CA Paris (pôle 5 ch. 10), 25 septembre 2023 : RG n° 21/19854 ; arrêt n° 404 ; Cerclab n° 10513 (le déséquilibre significatif implique une absence d'égalité et de réciprocité entre les droits), sur appel de T. com. Paris (19^e ch.), 10 novembre 2021 : RG n° 2020015008 ; Dnd.

V. aussi utilisant l’argument pour apprécier l’existence d’un contrat d’adhésion : TJ Mulhouse (1^re ch. civ. - Jme), 21 août 2025 : RG n° 23/00608 ; Cerclab n° 24279.

N’est pas abusive la clause qui indique que les délais de livraison sont indicatifs dès lors qu’en l’espèce elle a été rééquilibrée par la négociation du contrat, puisque la clause de prêt d’un matériel équivalent dans l’attente de la livraison vient objectivement remédier au déséquilibre qui sans cela en serait résulté. CA Douai (ch. 2 sect. 1), 4 novembre 2021 : RG n° 19/04163 ; Cerclab n° 9232 (achats par une société d’événementiel d’écrans Led neufs devant être fabriqués en Chine), sur appel de T. com. Lille, 4 juin 2019 : RG n° 2018000127 ; Dnd.

Prise en compte de l’économie du contrat. Appréciation du caractère abusif au regard de l'économie générale du contrat. CA Paris (pôle 1 ch. 2), 6 mai 2021 : RG n° 20/16325 ; arrêt n° 175 ; Cerclab n° 9070 (durée et indemnité de résiliation dans un contrat de location de matériel de télésurveillance pour une société d’alimentation générale), confirmant T. com. Paris (réf.), 22 septembre 2020 : RG n° 2020022633 ; Dnd. § Dans le même sens : CA Caen (2^e ch. civ. com.), 31 mars 2022 : RG n° 20/01120 ; Cerclab n° 9497 - CA Bastia (ch. soc.), 1^er juin 2022 : RG n° 21/00069 ; Cerclab n° 9652 (contrat de travail à durée indéterminée avec un cadre ; appréciation de la clause applicable en cas de rupture du contrat appréciée au regard de l’économie du contrat), sur appel de Cons. prud. Bastia, 18 mars 2021 : RG n° F15/00116 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 25 septembre 2023 : RG n° 21/19854 ; arrêt n° 404 ; Cerclab n° 10513 (le déséquilibre significatif doit s'apprécier à l'aune de l'économie générale du contrat), sur appel de T. com. Paris (19^e ch.), 10 novembre 2021 : RG n° 2020015008 ; Dnd - CA Nîmes (2^e ch. civ. sect. C), 3 avril 2025 : RG n° 24/02727 ; Cerclab n° 23704 (le caractère abusif doit s'apprécier au regard de l'économie générale du contrat), sur appel de TJ Privas (réf.), 25 avril 2024 : RG n° 24/00027 ; Dnd - TJ Strasbourg, 22 août 2025 : RG n° 22/04038 ; Cerclab n° 24260 (location de longue durée d’un matériel à usage professionnel ; l'appréciation du déséquilibre significatif causée par une clause de résiliation anticipée implique de la replacer dans l'économie générale du contrat de location) - TJ Strasbourg, 22 août 2025 : RG n° 22/04040 ; Dnd (idem) - TJ Strasbourg, 22 août 2025 : RG n° 22/05628 ; Cerclab n° 24320 (idem) - CA Paris (pôle 4 ch. 4), 9 septembre 2025 : RG n° 23/08983 ; Cerclab n° 24268 (sous-location au profit d’un étudiante par une association pour le développement d'un habitat partagé intergénérationnel, ayant elle-même conclu une convention de partenariat avec la société bailleresse), sur appel de TJ Paris (Jcp), 1^er mars 2023 : RG n° 22/06943 ; Dnd.

Spécificité de la relation. N'est pas abusive la clause d’une convention d'hébergement, qui dispose que les parties peuvent mettre fin à la convention à tout moment sous réserve de respecter un préavis d'un mois et d'en informer l'autre partie par LRAR ; en effet, contrairement à ce que soutient l’occupant, elle ne permet pas une résiliation « sans motif légitime » de personnes en situation précaire, mais elle confère aux deux parties le même droit de résiliation et prend place dans un dispositif d'hébergement par définition transitoire et temporaire, qui doit prendre fin en principe dès que l'occupant accède à un logement de droit commun. CA Paris (pôle 4 ch. 3), 15 septembre 2022 : RG n° 20/02022 ; Cerclab n° 9815 (bail conclu par une association avec un propriétaire privé en vue d’une sous-location à une personne en situation de précarité dans le cadre d’un dispositif d'intermédiation locative financée par le département de Paris ; refus de requalifier la convention d’hébergement, limitée à 18 mois, en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989), sur appel de TI Paris, 29 octobre 2019 : RG n° 11-19-007777 ; Dnd.

Appréciation in concreto. Les clauses sont appréciées dans leur contexte, au regard de l'économie du contrat et in concreto. CA Caen (2^e ch. civ. com.), 31 mars 2022 : RG n° 20/01120 ; Cerclab n° 9497 (sous-traitance pour la fourniture et la pose de menuiseries extérieures aluminium), sur appel de T. com. Caen, 3 juin 2020 : RG n° 2018/00901 ; Dnd. § L'éventuel déséquilibre entre les droits et obligations des parties s'apprécie in concreto au regard des parties et des circonstances en présence. CA Besançon (1^re ch. civ. com.), 3 octobre 2023 : RG n° 21/01874 ; Cerclab n° 10422 (clause instituant un délai de forclusion pour engager la responsabilité d’un expert-comptable ; prise en compte de l’absence de compétence du client pour apprécier la durée du délai nécessaire à établir les manquements d’un professionnel du chiffre). § V. encore : T. com. La Roche-sur-Yon (3^e ch.), 28 janvier 2025 : RG n° 2024001447 ; Cerclab n° 24164 (le déséquilibre significatif de l’art. 1171 C. civ. s’apprécie in concreto au regard des parties et des circonstances en présence).

Conséquences : preuve du rééquilibrage d’une clause. Pour une illustration du principe déjà affirmé dans le cadre de l’art. L. 442-1 C. com. (L. 442-6 ancien) : CA Rennes (2^e ch.), 13 mai 2025 : RG n° 22/06246 ; arrêt n° 171 ; Cerclab n° 23726 (abonnement et location de matériel de sécurité ; caractère abusif de l’indemnité en cas de résiliation anticipée, égale au montant des loyers à échoir majorés de 10 %, en raison de son absence de réciprocité, alors qu'il n'est pas justifié par le prestataire que cette clause serait rééquilibrée par d'autres clauses), confirmant TJ Brest, 15 septembre 2022 : RG n° 11-21-34 ; Dnd.