Contrat d’affiliation avec une Fédération sportive. L'obligation faite à un club qui adhère à une fédération sportive de s'acquitter des obligations qui résultent de son affiliation et notamment de payer la cotisation club fédérale et de faire prendre une licence à tous ses adhérents en échange des services que la fédération s'engage à lui fournir ne crée pas de déséquilibre entre les droits et obligations des parties. CAA Paris (3^e ch.), 4 mai 2021 : req. n° 20PA00111 ; Cerclab n° 8883 (argument surabondant - « en tout état de cause » -, la cour estimant que le litige concernant le contrôle de la sanction prononcée par la fédération en application stricte de ses statuts ne nécessite pas, pour le trancher, une question préjudicielle aux juridictions judiciaires même si effectivement il n'appartient pas à la juridiction administrative de se prononcer sur la nullité d'un contrat de droit privé).