Contenu du contrat : conditions générales. Absence de preuve d’un déséquilibre significatif au motif que les conditions générales n’auraient pas été portées à la connaissance du preneur, alors qu'il ressort des mentions du contrat que le locataire déclare « avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions particulières et générales figurant au recto et au verso (...) ». CA Lyon (3^e ch. A), 7 juillet 2022 : RG n° 19/01741 ; Cerclab n° 9711 (location financière d'une imprimante par un commissionnaire de transport non concernée par l’art. L. 442-1 ; arrêt notant qu’en tout état de cause la sanction serait l’inopposabilité des conditions et non leur caractère non écrit), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 12 février 2019 : RG n° 2019j0077 ; Dnd.

Lisibilité des conditions. La seule écriture en « petit caractère » de la clause en bas de page du bon de commande ne peut la qualifier de clause abusive. CA Paris (pôle 5 ch. 16), 13 juin 2023 : RG n° 22/15426 ; arrêt n° 58/2023 ; Cerclab n° 10365 (site internet), confirmant sur ce point TJ Paris (pdt), 4 juillet 2022 : Dnd.