Rédaction imprécise. Pour une illustration : CA Pau (2^e ch. sect. 1), 19 août 2022 : RG n° 20/02740 ; arrêt n° 22/3039 ; Cerclab n° 9740 (location de véhicule par une société de paratonnerre ; clause concernant la perte de l’application de la franchise jugée déséquilibrée en raison notamment de l’imprécision de la notion de faute grave), sur appel de T. com. Bayonne, 12 octobre 2020 : Dnd.

Rédaction trompeuse. Pour une illustration : CA Pau (2^e ch. sect. 1), 19 août 2022 : RG n° 20/02740 ; arrêt n° 22/3039 ; Cerclab n° 9740 (location de véhicule par une société de paratonnerre ; clause concernant la perte de l’application de la franchise jugée déséquilibrée en raison notamment de sa présentation pouvant induire le preneur sur ses droits, l’exclusion de garantie étant placée dans la rubrique « Compléments de protection »), sur appel de T. com. Bayonne, 12 octobre 2020 : Dnd.

V. aussi : il est de droit que ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur la clause qui permet au prêteur de prononcer, en l'absence même de préavis ou de défaillance dans le remboursement du prêt, la déchéance du terme en raison de la fourniture de renseignements inexacts lors de la souscription du contrat, dès lors que ceux-ci portent sur des éléments déterminants du consentement du prêteur dans l'octroi du concours financier et que l'emprunteur conserve la faculté de recourir à un juge pour contester l'application de la clause à son égard. CA Versailles (16^e ch.), 19 octobre 2023 : RG n° 23/01016 ; Cerclab n° 10518 (prêt à une SCI ; arg. : 1/ la clause ne laisse pas croire à l'emprunteur que l'établissement de crédit dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'importance de l'inexactitude des renseignements communiqués ; 2/ un contrôle du juge reste possible ; 3/ elle sanctionne un manquement de l’emprunteur à son obligation de loyauté lors de la formation du contrat), sur appel de TJ Pontoise (Jex), 24 janvier 2023 : RG n° 21/00233 ; Dnd - CA Versailles (16^e ch.), 19 octobre 2023 : RG n° 23/01016 ; Dnd (idem), sur appel de TJ Pontoise (Jex), 24 janvier 2023 : RG n° 21/00232 ; Dnd.

Rédaction incompréhensible. Rappr : CA Lyon (8^e ch.), 27 septembre 2023 : RG n° 22/03805 ; Cerclab n° 10511 (contrat de représentation et protocole transactionnel entre la Sacem et une Sarl organisant des soirées dansantes ; confirmation par adoption de motifs du jugement appliquant strictement la clause d’indemnité de retard, conforme aux dispositions de l’art. L. 441-10 C. com., sans répondre explicitement à l’argument fondé sur le caractère abusif de la stipulation, en raison de son caractère prétendument inintelligible, soit en raison de l’absence de déséquilibre, soit en raison du fait que le texte était inapplicable à un contrat conclu en 2015), sur appel de TJ Lyon (réf.), 29 mars 2021 : RG n° 20/01395 ; Dnd.