Contrat perpétuel. Il résulte de l’art. 1709 C. civ. que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ; cassation de l’arrêt écartant le vice de perpétuité, sans rechercher si, s'agissant d'un contrat évolutif de location de matériels informatiques, dont chaque modification relative aux matériels loués avait pour effet de reconduire la durée du contrat pour une période de 42 mois, l'impossibilité de faire usage des options d'échange pendant la totalité de cette même durée, ou bien pendant la durée de préavis de 9 mois, n'était pas de nature à priver la société locataire de la possibilité d'adapter son matériel aux besoins de son exploitation et donc d'une caractéristique substantielle du contrat, sauf à accepter la reconduction systématique du contrat, la soumettant ainsi à une obligation infinie. Cass. com., 11 mai 2022 : pourvoi n° 19-22015 ; arrêt n° 288 ; Bull. civ. ; Cerclab n° 9938, cassant CA Paris (pôle 5 ch. 11), 24 mai 2019 : RG n° 17/08357 ; arrêt n° 147 ; Cerclab n° 8134.

Renouvellement d’un contrat à durée déterminée. Absence de caractère abusif de la clause d’un contrat de services de téléphonie mobile prévoyant une possibilité de résiliation réciproque au-delà de la période initiale, le renouvellement pour un an pouvant être refusé en le dénonçant trois mois avant le terme. CA Paris (pôle 5 ch. 11), 5 novembre 2021 : RG n° 20/00022 ; Cerclab n° 9241 (contrat entre un courtier et une société de gros œuvre ; N.B. l’arrêt n’aborde pas le problème posé par la durée de la période initiale de 63 mois, qui semble particulièrement longue), sur appel de T. com. Meaux, 5 novembre 2019 : RG n° 2018002488 ; Dnd.

Fin du contrat : décès du client. Créent un déséquilibre significatif entre bailleur et locataire, justifiant qu'elles aient été déclarées abusives et non écrites par le premier juge, les clauses qui imposent la poursuite du contrat en cas de décès du locataire. CA Aix-en-Provence (ch. 1-8), 8 juin 2022 : RG n° 20/11095 ; arrêt n° 2022/287 ; Cerclab n° 9650 (location longue durée d’une centrale d’alarme par un tatoueur ; arrêt visant les art. 1171 C. civ. et L. 212-1 C. consom.), confirmant T. proxim. Antibes, 17 septembre 2020 : RG n° 11-19-0833 ; Dnd.