Protection contre les fraudes. Ne crée pas de déséquilibre significatif, au sens des art. 1171 C. civ. et L. 212-2 C. consom., la clause qui limite raisonnablement, au regard de la durée du mandat, la durée de l'interdiction faite au mandant de vendre sans le concours du mandataire à un candidat que celui-ci avait présenté, conformément à la recommandation n° 2003/02, et qui se justifie pleinement par le risque de fraude au détriment de l'agence immobilière. CA Metz (3^e ch. - TI), 22 septembre 2022 : RG n° 21/00793 ; arrêt n° 22/00319 ; Cerclab n° 9832 (mandat de vente d’une maison individuelle ; N.B. l’arrêt retient d’ailleurs la responsabilité extracontractuelle du tiers acquéreur, complice de la fraude qu’il a tenté de dissimuler par l’interposition d’une société créée entre lui et sa fille), confirmant T. proxim. Saint-Avold, 11 mars 2021 : RG n° 11-20-193 ; Dnd.

Protection contre les manquements à la bonne foi et à l’obligation de loyauté. Il est de droit que ne crée aucun déséquilibre significatif au détriment de l'emprunteur la clause qui permet au prêteur de prononcer, en l'absence même de préavis ou de défaillance dans le remboursement du prêt, la déchéance du terme en raison de la fourniture de renseignements inexacts lors de la souscription du contrat, dès lors que ceux-ci portent sur des éléments déterminants du consentement du prêteur dans l'octroi du concours financier et que l'emprunteur conserve la faculté de recourir à un juge pour contester l'application de la clause à son égard. CA Versailles (16^e ch.), 19 octobre 2023 : RG n° 23/01016 ; Cerclab n° 10518 (prêt à une SCI ; arg. : 1/ la clause ne laisse pas croire à l'emprunteur que l'établissement de crédit dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l'importance de l'inexactitude des renseignements communiqués ; 2/ un contrôle du juge reste possible ; 3/ elle sanctionne un manquement de l’emprunteur à son obligation de loyauté lors de la formation du contrat), sur appel de TJ Pontoise (Jex), 24 janvier 2023 : RG n° 21/00233 ; Dnd - CA Versailles (16^e ch.), 19 octobre 2023 : RG n° 23/01016 ; Dnd (idem), sur appel de TJ Pontoise (Jex), 24 janvier 2023 : RG n° 21/00232 ; Dnd.

Clause offrant une option. Pour une illustration : CA Paris (pôle 5 ch. 10), 15 mai 2023 : RG n° 21/06410 ; Cerclab n° 10279 (location de véhicules industriels par un transporteur ; clause de participation aux frais de réparation n non déséquilibrée dès lors, notamment, qu’elle n'est que la conséquence du refus du preneur de souscrire une assurance optionnelle permettant leur prise en charge totale ou partielle ; argument examiné à titre surabondant, le preneur n’ayant formulé aucune demande tendant à réputer la clause non écrite), sur appel de T. com. Paris, 1^er mars 2021 : RG n° 2019053779 ; Dnd. § Rappr. aussi : dès lors que les conditions générales prévoyaient que l’acheteur pouvait préciser que les délais de livraison étaient impératifs pour telle ou telle commande et d'exiger du fournisseur qu’il garantisse ce délai de livraison conformément à l'art. 3.1 des conditions générales de vente, ce point était donc susceptible d'être expressément prévu lors de la commande et la clause prévoyant un délai indicatif ne crée aucun déséquilibre significatif. CA Rouen (ch. civ. com.), 5 janvier 2023 : RG n° 21/04625 ; Cerclab n° 10023 (contrat de fourniture de vitrages entre un fabricant et un installateur), sur appel de T. com. Bernay, 28 octobre 2021 : RG n° 2021J00040 ; Dnd.