Contenus
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24353 - Code civil et Droit commun - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Droit postérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 et à la loi du 20 avril 2018 - Art. 1171 C. civ. – Notion de clause abusive – Atteintes aux droits d’un contractant
Xavier HENRY -
T. COM. RENNES (1re ch.), 3 juillet 2025
2025 -
TJ PARIS (Jcp), 18 mars 2025
2025 -
TJ NANTERRE (2e ch.), 26 juin 2025
2025 -
T. COM. BELFORT (réf.), 1er juillet 2025
2025 -
CA PARIS (pôle 5 ch. 6), 24 septembre 2025
2025 -
CA PARIS (pôle 5 ch. 8), 23 septembre 2025
2025 -
CA PARIS (pôle 5 ch. 10), 22 septembre 2025
2025 -
CA LYON (3e ch. A), 25 septembre 2025
2025 -
24335 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par clause – Obligation de payer le prix
Xavier HENRY -
24333 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Transaction
Xavier HENRY -
24331 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par clause – Consentement
Xavier HENRY -
24329 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par clause – Cession et transmission du contrat
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24328 - Code civil et Droit commun - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Droit postérieur à l’ord. du 10 février 2016 et à la loi du 20 avril 2018 - Art. 1171 C. civ. – Notion de clause abusive – Appréciation du déséquilibre : principes
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24327 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Expert-comptable
Xavier HENRY -
24325 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Location d’immeubles – Bail professionnel
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24323 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Location d’immeubles – Bail commercial
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TJ STRASBOURG, 22 août 2025
2025 -
CA PARIS (pôle 5 ch. 8), 16 septembre 2025
2025 -
CA PARIS (pôle 6 ch. 11), 16 septembre 2025
2025 -
CA ORLÉANS (ch. civ.), 16 septembre 2025
2025 -
CA BOURGES (ch. com.), 19 septembre 2025
2025 -
24311 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Vente d’immeuble à construire - Vefa
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24309 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Jeu - Pari
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24307 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Informatique
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