Contenus
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24328 - Code civil et Droit commun - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Droit postérieur à l’ord. du 10 février 2016 et à la loi du 20 avril 2018 - Art. 1171 C. civ. – Notion de clause abusive – Appréciation du déséquilibre : principes
Xavier HENRY -
24327 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Expert-comptable
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24325 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Location d’immeubles – Bail professionnel
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24323 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Location d’immeubles – Bail commercial
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TJ STRASBOURG, 22 août 2025
2025 -
CA PARIS (pôle 5 ch. 8), 16 septembre 2025
2025 -
CA PARIS (pôle 6 ch. 11), 16 septembre 2025
2025 -
CA ORLÉANS (ch. civ.), 16 septembre 2025
2025 -
CA BOURGES (ch. com.), 19 septembre 2025
2025 -
24311 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Vente d’immeuble à construire - Vefa
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24309 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Jeu - Pari
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24307 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Informatique
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24305 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Enseignement
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24303 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Énergie (électricité, gaz)
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24301 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Architecte - Maîtrise d'oeuvre
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24299 - Code civil - Sanction directe des déséquilibres significatifs - Art. 1171 C. civ. (Ord. 10 février 2016 – L. ratif. 20 avril 2018). – Présentation par contrat – Animal
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T. COM. MARSEILLE, 10 juillet 2025
2025 -
CA LYON (1re ch. civ. A), 11 septembre 2025
2025 -
CA LYON (3e ch. A), 11 septembre 2025
2025 -
CA DOUAI (ch. 2 sect. 2), 11 septembre 2025
2025 -
CA CAEN (1re ch. civ.), 9 septembre 2025
2025 -
CA BORDEAUX (4e ch. civ.), 1er septembre 2025
2025 -
CA AIX-EN-PROVENCE (ch. 3-4), 11 septembre 2025
2025 -
TJ VERSAILLES (2e ch.), 28 mars 2025
2025 -
TJ TOULOUSE (pôle civ. Fil 8), 25 août 2025
2025