Version 2
Médias
Fait partie de 7007 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article L. 132-2 C. consom.
CERCLAB - DOCUMENT N° 7007 (VERSION 2)
CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE L. 132-2 C. CONSOM. (LOI DU 17 MARS 2014)
Version consolidée au 5 août 2015
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ANCIEN ARTICLE L. 132-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION (L. 17 MARS 2014)
CONTENU DU TEXTE
Article L. 132-2
« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du troisième alinéa de l'article L. 132-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 € pour une personne physique et 15.000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
L'injonction faite à un professionnel, en application du VII de l'article L. 141-1, tendant à ce qu'il supprime de ses contrats ou offres de contrat une ou plusieurs clauses mentionnées au premier alinéa du présent article peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (art. 114).
Modification : Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (art. 210).
Texte antérieur : Article 36 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (Cerclab n° 7156).