Version 1
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Fait partie de 7007 – Clauses abusives – Code de la consommation (ancien) – Article L. 132-2 C. consom.
CERCLAB - DOCUMENT N° 7007 (VERSION 1)
CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE L. 132-2 C. CONSOM.
Version consolidée au 30 juin 2010
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ANCIEN ARTICLE L. 132-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Article L. 132-2
« La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (JORF 27 juillet 1993 - Création du code de la consommation).
Abrogation : Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 (art. 62). N.B. Contenu partiellement repris par l’art. L. 534-1 C. consom. (« La commission des clauses abusives, placée auprès du ministre chargé de la consommation, connaît des modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels à leurs contractants non professionnels ou consommateurs. Elle est chargée de rechercher si ces documents contiennent des clauses qui pourraient présenter un caractère abusif »).
Texte antérieur : Article 36 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 (Cerclab n° 7156).