Version 1
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Fait partie de 7169 – Clauses abusives (application dans l’espace) - Code de la consommation (ancien) - Article L. 135-1 C. consom.
CERCLAB - DOCUMENT N° 7169 (VERSION 1)
CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE L. 135-1 C. CONSOM. (LOI DU 1er FÉVRIER 1995)
Version consolidée au 30 juin 2016
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ANCIEN ARTICLE L. 135-1 C. CONSOM (LOI DU 1er FÉVRIER 1995)
Article L. 135-1
« Nonobstant toute stipulation contraire, les dispositions de l'article L. 132-1 sont applicables lorsque la loi qui régit le contrat est celle d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne, que le consommateur ou le non-professionnel a son domicile sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne et que le contrat y est proposé, conclu ou exécuté. »
Création : Loi n° 95-96 du 1er février 1995.
Modification : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (art. 31).