ANCIEN ARTICLE L. 136-1 C. CONSOM (LOI DU 30 DÉCEMBRE 2006)

Article L. 136-1

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (art. 66 ; JORF 31 décembre 2006)

Article 66

« L'article L. 136-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. » »

Création : Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (JORF 1^er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005 selon Legifrance). Modification par la loi Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (art. 66 JORF 31 décembre 2006).

Modification : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (art. 33).