Version 1
Médias
Fait partie de 7176 – Office du juge - Code de la consommation (ancien) - Article L. 141-4 C. consom.
CERCLAB - DOCUMENT N° 7176 (VERSION 1)
CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE L. 141-4 C. CONSOM. (LOI DU 3 JANVIER 2008)
Version consolidée au 17 mars 2014
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ANCIEN ARTICLE L. 141-4 C. CONSOM. (LOI DU 3 JANVIER 2008)
CONTENU DU TEXTE
Article L. 141-4
« Le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008.
Modification : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014.