Version 2
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Fait partie de 7178 – Détention d’animal familier – Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 (art. 10)
CERCLAB - DOCUMENT N° 7178 (VERSION 2)
LOI N° 70-598 DU 9 JUILLET 1970 - ARTICLE 10 (MODIFIÉ PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1999)
Version en vigueur au 18 septembre 2000
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLE 10 LOI N° 70-598 DU 9 JUILLET 1970 (LOI DU 6 JANVIER 1999)
CONTENU DU TEXTE CONSOLIDÉ
Article 10
« I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours. »
CONTENU DU TEXTE MODIFICATIF
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Article 3
« I. - Le I de l'article 10 de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural. »
II. - Dans le II du même article, après le mot : « article », sont insérés les mots : « , à l'exception de celles du dernier alinéa du I, ». »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. Modification par la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (art. 3 ; JORF, 7 janvier 1999).
Modification : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (art. 11 ; JORF, 21 septembre 2000).