Version 4
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Fait partie de 7178 – Détention d’animal familier – Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 (art. 10)
CERCLAB - DOCUMENT N° 7178 (VERSION 4)
LOI N° 70-598 DU 9 JUILLET 1970 - ARTICLE 10 (MODIFIÉ PAR L’ORDONNANCE DU 6 MAI 2010)
Version en vigueur au 22 mars 2012
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLE 10 LOI N° 70-598 DU 9 JUILLET 1970 (ORDONNANCE DU 6 MAI 2010)
CONTENU DU TEXTE CONSOLIDÉ
Article 10
« I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours. »
CONTENU DU TEXTE MODIFICATIF
Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
Article 1
« Le code rural devient le « code rural et de la pêche maritime ». »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. Modification par la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (art. 3 ; JORF, 7 janvier 1999). Modification par l‘Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (art. 11 ; JORF, 21 septembre 2000). Modification par l‘Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (art. 1).
Modification : Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (art. 96).