Version 1
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Fait partie de 7178 – Détention d’animal familier – Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 (art. 10)
CERCLAB - DOCUMENT N° 7178 (VERSION 1)
LOI N° 70-598 DU 9 JUILLET 1970 - ARTICLE 10
Version en vigueur au 6 janvier 1999
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ANCIEN ARTICLE 10 LOI N° 70-598 DU 9 JUILLET 1970
Article 10
« I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
II - Les dispositions du présent article sont applicables aux instances en cours. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970.
Modification : Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (art. 3 ; JORF, 7 janvier 1999).