Version 3
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Fait partie de 7178 – Détention d’animal familier – Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 (art. 10)
CERCLAB - DOCUMENT N° 7178 (VERSION 3)
LOI N° 70-598 DU 9 JUILLET 1970 - ARTICLE 10 (MODIFIÉ PAR L’ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2000)
Version en vigueur au 6 mai 2010
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLE 10 LOI N° 70-598 DU 9 JUILLET 1970 (ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2000)
CONTENU DU TEXTE CONSOLIDÉ
Article 10
« I - Est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci.
Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural.
II - Les dispositions du présent article à l'exception de celles du dernier alinéa du I, sont applicables aux instances en cours. »
CONTENU DU TEXTE MODIFICATIF
Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Article 11-IV
« IV. - Les dispositions du livre II (partie Législative) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970. Modification par la Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 (art. 3 ; JORF, 7 janvier 1999). Modification par l‘Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (art. 11 ; JORF, 21 septembre 2000).
Modification : Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 (art. 1).