Version 1
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Fait partie de 7193 – Code civil – Article 1171 C. civ. – Clause abusive
CERCLAB - DOCUMENT N° 7193
CODE CIVIL - ARTICLE 1171 C. CIV. – CLAUSES ABUSIVES
Version initiale du 1er octobre 2016
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLE 1171 DU CODE CIVIL
CONTENU DU TEXTE
« Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Modification : Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (art. 7 ; JORF n°0093 du 21 avril 2018).