Version 2
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CERCLAB - DOCUMENT N° 7229 (VERSION 2)
CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE L. 421-6 C. CONSOM. (1995) - ACTIONS DANS L’INTÉRÊT COLLECTIF DES CONSOMMATEURS - ACTION EN CESSATION
Version en vigueur au 23 août 2001
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ANCIEN ARTICLE L. 421-6 DU CODE DE LA CONSOMMATION (1995)
CONTENU DU TEXTE CONSOLIDÉ
Article L. 421-6
« Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs et dans ceux destinés aux consommateurs et proposés par les organisations professionnelles à leurs membres. »
CONTENU DU TEXTE MODIFICATIF
Loi n° 95-96 du 1er février 1995 (JORF 2 février 1995).
Article 4
« L'article L. 421-6 du code de la consommation est complété par les mots : « et dans ceux destinés aux consommateurs et proposés par les organisations professionnelles à leurs membres ». »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (JORF 27 juillet 1993 ; création du Code de la consommation). Modification par la Loi n° 95-96 du 1er février 1995 (JORF 2 février 1995).
Modification ultérieure : Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 (art. 19 ; JORF 25 août 2001).
Texte antérieur : Article L. 132-1 C. consom. (1993).