ANCIEN ARTICLE L. 421-6 DU CODE DE LA CONSOMMATION (2011)

Article L. 421-6

« Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1^er de la directive précitée.

Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. »

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011

Article 45

« Le code de la consommation est ainsi modifié : […]

8° Au premier alinéa de l'article L. 421-6, les mots : « la directive 98/27/ CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection » sont remplacés par les mots : « la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts ».

Création : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (JORF 27 juillet 1993 ; création du Code de la consommation). Modification par la Loi n° 95-96 du 1^er février 1995 (JORF 2 février 1995). Modification par l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 (art. 19 ; JORF 25 août 2001 ; N.B. cette modification ne vise que le titre de la section précédant l’article). Modification par la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (art. 45).

Modification ultérieure : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (art. 81).

Texte antérieur : Article L. 132-1 C. consom. (2001).