Version 1

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Fait partie de 7229 – Code de la consommation (ancien) – Article L. 421-6 C. consom. – Actions des associations de consommateurs : action en cessation des agissements illicites

CERCLAB - DOCUMENT N° 7229 (VERSION 1)

CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE L. 421-6 C. CONSOM. (1993) - ACTIONS DANS L’INTÉRÊT COLLECTIF DES CONSOMMATEURS - ACTION EN CESSATION

Version en vigueur au 1^er février 1995

N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.

ANCIEN ARTICLE L. 421-6 DU CODE DE LA CONSOMMATION (1993)

CONTENU DU TEXTE

Article L. 421-6

« Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent demander à la juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs. »

HISTORIQUE DU TEXTE

Création : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (JORF 27 juillet 1993 ; création du Code de la consommation).

Modification ultérieure : Loi n° 95-96 du 1^er février 1995 (JORF 2 février 1995).

Texte antérieur : Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 (art.6).

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