Version 3
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CERCLAB - DOCUMENT N° 7229 (VERSION 3)
CODE DE LA CONSOMMATION (ANCIEN) - ARTICLE L. 421-6 C. CONSOM. (2001) - ACTIONS DANS L’INTÉRÊT COLLECTIF DES CONSOMMATEURS - ACTION EN CESSATION
Version en vigueur au 17 mai 2011
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ANCIEN ARTICLE L. 421-6 DU CODE DE LA CONSOMMATION (2001)
CONTENU DU TEXTE CONSOLIDÉ
Article L. 421-6
« Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.
Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. »
CONTENU DU TEXTE MODIFICATIF
Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 (JORF 25 août 2001).
Article 19
« L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la consommation est rédigé comme suit : « Action en cessation d'agissements illicites ». »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 (JORF 27 juillet 1993 ; création du Code de la consommation). Modification par la Loi n° 95-96 du 1er février 1995 (JORF 2 février 1995). Modification par l’Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 (art. 19 ; JORF 25 août 2001).
Modification ultérieure : Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (art. 45). N.B. Cette modification ne vise que le titre de la section précédant l’article
Texte antérieur : Article L. 132-1 C. consom. (1995).