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CERCLAB - DOCUMENT N° 7243
CODE DE COMMERCE - ARTICLE D. 442-3 C. COM. - PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE - COMPÉTENCE SPÉCIALISÉE : TRIBUNAUX DE COMMERCE
Version en vigueur au 1er décembre 2017
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLE D. 442-3 DU CODE DE COMMERCE
Article D. 442-3
« Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. »
NOTA (Legifrance) : Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, art 8 : La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
CONTENU DE L’ANNEXE 4-2-1
Annexe 4-2-1 (modifiée par le Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 - art.)
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE et des tribunaux mixtes de commerce | RESSORT |
| Marseille. | Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
| Bordeaux. | Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
| Tourcoing**. | Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
| Fort-de-France. | Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne* et de Fort-de-France. |
| Lyon. | Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
| Nancy. | Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
| Paris. | Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. |
| Rennes. | Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
Modifications : * Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne (JORF n°0291 du 16 décembre 2011 page 21273 - texte n° 44). N.B. Le décret ayant créé une Cour d’appel à Cayenne, les litiges relevant de l’art. L. 442-6 C. com. ont été confiés au Tribunal de commerce de Fort-de-France.
** Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce (JORF n°0300 du 26 décembre 2012 page 20403 - texte n° 7). N.B. Le décret a créé à compter du 1er janvier 2013 le tribunal de commerce de Lille Métropole (siège à Tourcoing).