Version 1
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Fait partie de 7244 – Code de commerce – Article D. 442-4 C. com. - Pratiques restrictives de concurrence - Compétence spécialisée : TGI
CERCLAB - DOCUMENT N° 7244
CODE DE COMMERCE - ARTICLE D. 442-4 C. COM. - PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE - COMPÉTENCE SPÉCIALISÉE : TGI
Version en vigueur au 1er décembre 2017
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLE D. 442-4 DU CODE DE COMMERCE
Article D. 442-4 (Créé par Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 - art. 3)
Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre.
La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.
NOTA (Legifrance) : Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, art 8 : La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
CONTENU DE L’ANNEXE
Annexe 4-2-2 (modifié par le Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 - art. 4)
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS
| SIÈGE DES TRIBUNAUX de grande instance | RESSORT |
| Marseille. | Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. |
| Bordeaux. | Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. |
| Lille. | Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. |
| Fort-de-France. | Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France. |
| Lyon. | Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. |
| Nancy. | Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. |
| Paris. | Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. |
| Rennes. | Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes. |
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence (JORF n° 0265 du 15 novembre 2009, page 19761).
Modification : Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne (JORF n° 0291 du 16 décembre 2011 page 21273 - texte n° 44). N.B. Le décret ayant créé une Cour d’appel à Cayenne, les litiges relevant de l’art. L. 442-6 C. com. ont été confiés au Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France.