Version 1
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Fait partie de Code civil – Article 1110 – Contrat d’adhésion
CERCLAB - DOCUMENT N° 8255
CODE CIVIL - ARTICLE 1110 C. CIV. – CONTRAT D’ADHÉSION
Version initiale du 1er octobre 2016
N.B. Les textes sont reproduits à titre d’information, seule la version publiée au Journal Officiel faisant foi.
ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL
CONTENU DU TEXTE
Article 1110
« Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties.
Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties. »
HISTORIQUE DU TEXTE
Création : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3C7795F70CCB4172AD121F91E2FEA516.tplgfr27s_3?idArticle=LEGIARTI000032040742&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171218