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Fait partie de Index alphabétique - Code de commerce (L. 442-1-I-2° C. com. - L. 442-6-I-2° ancien)
CERCLAB N° 7446 - INDEX ALPHABÉTIQUE (10 octobre 2020)
SANCTIONS DES DÉSÉQUILIBRES SIGNIFICATIFS EN DROIT DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE (ART. L. 442-2-I-2° C. COM – ART. L. 442-6-I-2° C. COM. ANCIEN)
ABSENCE DE CONTREPARTIE (ART. L. 442-6-I-1° C. COM.)
- charge de la preuve : 6175 (principe)
- contrôle du prix : 6229
- preuve des services : 6201 (référencement), 6202 (coopération commerciale)
ACCÈS AU JUGE (CLAUSES RESTREIGNANT L’)
- clauses attributives de compétence : 6240 (compétence d’attribution), 6240 (compétence territoriale)
- clause compromissoire : 6240
- clause imposant une action en justice : 6240
- délais de réclamation ou de prescription : 6238
- renonciation à une décision de justice : 6240
ACTION AUTONOME
- ministre : 6165 (principe)
ACTION DÉLICTUELLE
- ministre : 6165 (principe), 6166 (conséquences sur l’application dans l’espace)
ACTION PÉNALE OU RÉPRESSIVE
- ministre : 6165 (nature de l’amende civile)
ACTION (TITULAIRES)
- autorité de la concurrence : 6244
- contractant : 6242 (compétence territoriale), 6253 (dommages et intérêts), 6254 (restitutions), 6252 (suppression de la clause)
- ministre de l’économie : V. Ministre
AFFACTURAGE
- analyse des clauses : 6187
AFFRETEMENT
- analyse des clauses : 6188
AMENDE CIVILE
- calcul du montant : 6255
- conformité à la Constitution : 6161
- nature de l’amende civile : 6165 (liens avec les sanctions pénales)
APPEL
- compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris : 6242
- délai d’appel : 6250
- demande nouvelle : 6250
APPLICATION DANS L’ESPACE
- présentation générale : 6166
- clause de choix du droit applicable : 6226
- compétence territoriale : 6242
APPLICATION DANS LE TEMPS
- art. L. 442-6-I-2° C. com. : 6167 (loi en vigueur à la conclusion du contrat)
- art. L. 442-6-II-a C. com. : 6167
- ancien art. L. 442-6-I-2°-b C. com. : 6167
- date de conclusion du contrat (détermination) : 6167 (cession de contrat, modification, reconduction)
- délais de paiement : 6167
- discriminations : 6167 (suppression)
- refus d’acceptation d’une offre : 6167
APPORTEUR D’AFFAIRES
- analyse des clauses : 6190
APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF
- analyse des clauses : 6198
ARBITRAGE
- clause compromissoire : 6240, 6241 (action du ministre)
- recours contre une décision d’arbitrage : 6250
ARRÊTS DE RÈGLEMENT
6251
ASSURANCE
- assurance de risques : 6169 (condition de partenariat), 7137 (analyse des clauses)
- convention assurance/opticien : 6169 (condition de partenariat)
AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
- recevabilité de l’action : 6244
AVOCAT
- analyse des clauses : 6190
- avocat collaborateur : 6169 et 6190 (condition de partenariat), 6172 (régime dérogatoire)
BAIL COMMERCIAL
- analyse des clauses : 6209
- compétence : 6241
- condition de partenariat : 6169
- régimes dérogatoires : 6172
BANQUE V. aussi Crédit
- analyse des clauses : 6191
- convention de compte : 6191
- régime dérogatoire : 6168, 6172
BOURSE ET SERVICES FINANCIERS
- analyse des clauses : 6192
BREVET
- analyse des clauses : 8326
CASSATION
- moyen nouveau : 6250
- recevabilité du pourvoi : 6250
- renvoi après cassation : 6250
CAUTIONNEMENT
- analyse des clauses : 6193
CESSION DE CONTRAT
- analyse des clauses : 6237
- responsable : 6168 (action contre le cessionnaire)
- victime : 6169 (action du cessionnaire)
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX
6163
CINÉMA
- analyse des clauses : 6194
CLAUSES (APPROCHE GÉNÉRALE)
- absence de clause : 6173
- accessoire : 6173
- clause portant sur l’objet principal ou l’adéquation au prix : 6173, 6178
- clause sans influence sur l’issue du litige : 6173
- favorable : 6180
- inappliquée : 6173
- négociée : 6182
- pratique contractuelle : 6173
- rédaction des clauses : 6180 (défectueuse, imprécise, trop générale)
- supprimée : 6173
- usuelle : 6184
CLAUSES (SELON LEUR NATURE)
- accès au juge : 6240
- changement de contractant : 6237
- dédit : 6227
- droit applicable : 6226
- durée du contrat : 6234
- exonératoire ou limitative : V. Responsabilité
- formation du contrat : 6227 (refus de vente, contrat forcé, dédit, enchères)
- formalisation du contrat : 6227
- modification du contrat : V. Modification
- pénale : 6233
- prescription et délais : 6238
- preuve : 6239
- prix : V. Prix
- résiliation : 6236
CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
6185
CLAUSE DE NON CONCURRENCE
6234, 6235
CLAUSE DE NON RÉAFFILIATION
6234, 6235
CLAUSE PÉNALE
6233
CODE CIVIL
- clauses conformes : 6177
CODE DE LA CONSOMMATION (COMPARAISON ART. L. 212-1 C. CONSOM. / L. 442-6-I-2° C. COM.)
- absence de clause : 6173
- comparaison 442-6 C. com. / L. 212-1 C. consom. : 6160, 6178
- notion de déséquilibre significatif : 6160
- parties concernées : 6160
- recommandations de la Commission des clauses abusives : 6178
CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER
- clauses conformes : 6177
COMMISSION D’EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES (CEPC)
- avis : 6179 (procédure, portée)
COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES
- influence des recommandations : 6178
COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION
- clause attributive de compétence d’attribution : 6240
- juge administratif : 6241
- juge commercial ou civil : 6241 (acte mixte, baux commerciaux)
- juge des référés : 6241
- juridiction arbitrale : 6241
COMPÉTENCE TERRITORIALE
- clause attributive de compétence territoriale : 6240, 6242
- fin de non-recevoir : 6242
- jonction : 6242
- litiges internationaux : 6242
- option de compétence (46 CPC) : 6242
- spécialisation des juridictions : 6242 (présentation et évolution des textes)
CONCESSION
- analyse des clauses : 6199
CONCURRENCE
- comparaison entre les pratiques restrictives et les pratiques anticoncurrentielles : 6164 (nature de l’ordre public)
CONDITIONS GÉNÉRALES DU FOURNISSEUR
- analyse des clauses : 6228
- modification des conditions : 6228
- socle des négociations : 6182
CONSEIL (CONTRAT DE)
- analyse des clauses : 7138
- condition de partenariat : 6169
CONSTITUTION
- articulation avec le contrôle au regard de la Conv. EDH : 6162
- clarté des manquements sanctionnés : 6161
- conformité à la Constitution : 6161
- information des victimes : 6161, 6248
- liberté d’entreprendre : 6161
- personnalité et nécessité des peines : 6161, 6165 (nature de l’amende civile et liens avec les sanctions pénales)
- régime des nullités et restitutions : 6161
CONSTRUCTION
- analyse des clauses : 6195
- condition de partenariat : 6169
CONTRATS
V. Domaine de la protection, Partenariat, Régimes dérogatoires, Déséquilibre significatif
CONTREPARTIE DISPROPORTIONNÉE (ART. L. 442-6-I-1° C. COM.)
- charge de la preuve : 6175 (principe)
- preuve des services : 6201 (référencement), 6202 (coopération commerciale)
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME (CONV. EDH)
- action autonome : 6165
- article 6 : 6162 (droit au procès équitable, égalité des armes, présomption d’innocence)
- article 7 : 6162 (clarté et précision)
- articulation avec le contrôle au regard de la Constitution : 6162
- conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme : 6161
- investigations des autorités de la concurrence : 6176
- nature de l’amende civile : 6165 (liens avec les sanctions pénales)
- présence des victimes : 6246 (consentement), 6247 (mise en cause), 6248 (information)
COOPÉRATION COMMERCIALE
- analyse des clauses : 6202
COURTAGE
- analyse des clauses : 6196
- condition de partenariat : 6169
CRÉDIT
- analyse des clauses : 6191
CRÉDIT-BAIL
- analyse des clauses : 6211 (crédit-bail et location avec option d’achat)
- condition de partenariat : 6169
DATE D’APPRÉCIATION
- de la loi applicable : 6167
- du déséquilibre : 6180
DÉLAIS DE PAIEMENT
- application dans l’espace : 6166
- application dans le temps : 6167
DÉLAI DE RÉCLAMATION
6238
DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE
- charge de la preuve : 6175
- droit antérieur à la suppression de la condition : 6171
- droit postérieur à la suppression de la condition : 6171
DÉPÔT
- analyse des clauses : 6197
DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF
- appréciation globale : 6180
- appréciation in abstracto ou in concreto : 6180
- charge la preuve : 6175
- clauses favorables : 6180
- clauses offrant une option : 6180
- code de la consommation (clauses abusives) : 6178
- conformité à la Constitution et à la Conv. EDH : 6161 (clarté et précision)
- contraintes d’exécution de la victime : 6185
- contraintes d’exécution du responsable : 6185 (économiques, matérielles, juridiques)
- date d’appréciation : 6180
- définition : 6180
- déséquilibre par accumulation d’obligations : 6180
- déséquilibre non significatif : 6180
- économie du contrat : 6183
- évolution technique : 6184
- exécution effective du contrat : 6180 (rôle)
- garanties d’exécution : 6185
- négociation : 6182
- nature du contrat : 6183 (intuitu personae, contrats familiaux, services publics)
- normes de référence : 6177 (Code civil, CMF, Loti, autres textes)
- réciprocité : 6181
- recommandations de la Commission des clauses abusives (influence) : 6178
- rédaction des clauses : 6180
- rééquilibrage du contrat : 6175 (charge de la preuve)
- sanctions : 6160
DISCRIMINATION
- application dans le temps de la suppression : 6167
- contrats conclus avec des tiers : 6184 (déséquilibre)
- discrimination tarifaire : 6229
DISTRIBUTION
- analyse des clauses : 6198 (approvisionnement exclusif), 6199 (concession), 6202 (coopération commerciale), 6200 (franchise), 6201 (référencement), 6203 (autres contrats : agent commercial, commission affiliation, distribution sélective, distribution sans exclusivité, distributeur intermédiaire, gérance non salariée)
- analyse des clauses par secteur : 6203 (automobile, pharmacie, presse, téléphonie, etc.)
- clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation : 6234, 6235
DOMAINE DE LA PROTECTION
- clauses visées : V. Clauses
- contrats visés :
* existence du contrat : 6172
* marché administratif : 6172
* nature du contrat : 6172 (contrat-type, contrat en cours d’exécution, qualification juridique)
* sociétés : 6172
- partenariat commercial : V. Partenariat
- régimes spéciaux : 6172
- responsable : V. Responsable
- soumission : V. Soumission
- victime : V. Victime
DROIT DE L’UNION EUROPÉNNE
- application dans l’espace : 6166
- articulation avec les autres dispositifs de droit de la concurrence : 6163
- charte des droits fondamentaux : 6163
DURÉE DU CONTRAT
- durée initiale : 6234
- modification de la durée : 6234
- prorogation : 6182
- reconduction : 6234
- suites de la fin du contrat : 6234
ÉCONOMIE DU CONTRAT
- et déséquilibre : 6180, 6183 - V. aussi 6391 (droit commun)
ÉDITION
- analyse des clauses : 6204
EFFETS DE L’ACTION
- amende civile : 6255
- cessation pour l’avenir : 6252
- dommages et intérêts : 6253
- présentation générale : 6251
- publication de la décision : 6256
- restitution : 6254
- suppression de la clause : 6252 (action du ministre, action du cocontractant)
ENVIRONNEMENT CONTRACTUEL V. Groupes de contrats
ÉVOLUTION DES TEXTES
6160
EXCEPTION D’INEXÉCUTION
6186
FONDS DE COMMERCE
- analyse des clauses : 6205
- régime dérogatoire : 6172 (location-gérance de fonds de commerce)
FORCE MAJEURE
- clauses sur la force majeure : 6231
FOURNISSEUR V. aussi Distribution, Vente
- condition de partenariat : 6169
FRANCHISE
- analyse des clauses : 6200
GARANTIES ET SÛRETÉS
- déséquilibre dans l’exigence d’une garantie : 6186 (date d’exigence, garantie autonome, clause de réserve de propriété, clause de solidarité)
- déséquilibre dans le refus d’une garantie : 6186 (clause de réserve de propriété)
- exception d’inexécution : 6186
GAZ
- analyse des clauses : 8327
GIE
- condition de partenariat : 6169
- nature du contrat : 6172
GROUPES DE CONTRATS
- contrats conclus avec des tiers : 6184 (discriminations)
- contrats conclus entre les mêmes parties : 6184
HÔTELLERIE
- analyse des clauses : 6206
INNOCENCE
- présomption d’innocence (article 6 Conv. EDH) : 6162
INFORMATIQUE
- analyse des clauses : 6207
INTERNET
- analyse des clauses : 6208 (fourniture d’accès, création de site), 8328 (place de marché)
- condition de partenariat : 6169 (référencement)
LIBERTÉ D’ENTREPRENDRE
6177
LOCATION DE MEUBLE ET DE MATÉRIELS
- analyse des clauses : 6210 (location de photocopieurs, location de véhicules, etc.)
- condition de partenariat : 6169
LOCATION FINANCIÈRE
- condition de partenariat : 6169
- location avec option d’achat : 6211 (analyse des clauses)
- location sans option d’achat : 6212 (analyse des clauses)
LOCATION IMMOBILIÈRE
- bail commercial : 6209 (analyse des clauses)
- location d’emplacement : 6209 (analyse des clauses)
- location de stand d’exposition : 6209 (analyse des clauses)
LOGICIEL
- licence de logiciel : 6169 (condition de partenariat)
LOGIQUE DES SANCTIONS
- déséquilibre et clause pénale : 6174
- partenariat et soumission : 6170
- présentation générale : 6174 (validité, opposabilité, etc.)
MARCHÉ PUBLIC
- analyse des clauses : 6692
- nature du contrat : 6172
MINISTRE (ACTION DU)
- action administrative : 6167
- action autonome et non de substitution : 6165 (principe)
- action délictuelle : 6165 (principe)
- collecte des fonds restitués : 6254
- compétence : 6242 (territoriale), 6241 (juridiction arbitrale)
- consentement des victimes : 6246
- ffets de l’action : 6255 (amende civile), 6252 (cessation pour l’avenir), 6253 (dommages et intérêts), 6254 (restitutions), 6252 (suppression de la clause)
- information des victimes : 6161, 6248 (présentation générale)
- intervention volontaire : 6245 (du ministre), 6247 (des victimes), 6249 (d’un syndicat professionnel)
- juridiction arbitrale : 6241
- marge de manœuvre : 6245 (opportunité de l’action), 6170 et 6245 (sélection des victimes)
- mise en cause des victimes : 6247
- nature de l’action : 6165
- recevabilité de l’action : 6245 (intérêt pour agir, modalités de représentation dans la procédure, pouvoir spécial, avocat), 6249
MODIFICATION (CLAUSES DE)
- conditions générales : 6228
- mise en conformité avec les textes : 6177
- modification des modalités de paiement : 6230
- modification du prix : 6229
NÉGOCIATION
- déséquilibre et négociation : 6182
- soumission et négociation : 6170
OBLIGATION ESSENTIELLE
6177 - V. aussi 6390 (droit commun)
OFFRE DE CONTRACTER
- application dans le temps de la protection : 6167
- domaine de la protection : 6172
OPTION
- déséquilibre et option : 6180
- soumission et option : 6170
ORDRE PUBLIC (PROTECTION)
- comparaison entre les pratiques restrictives et les pratiques anticoncurrentielles : 6164
- conséquences : 6164 (inefficacité des usages contraires, renonciation, transaction)
- nature de l’ordre public : 6164 (concurrence, économique, du marché, de protection, etc.)
- principe : 6164
PAIEMENT
- date du paiement : 6230
- modalités initiales de paiement : 6230 (virement, prélèvement automatique, compensation)
- modification des modalités de paiement : 6230
PARRAINAGE-SPONSORING
- analyse des clauses : 6213
PARTENARIAT COMMERCIAL (DROIT ANTÉRIEUR À L’ORD. DU 24 AVRIL 2019) V. relation commerciale
- action des tiers : 6169 (caution, cessionnaire, dirigeant, tiers)
- assurance : 6169 (convention assurance/opticien ; assurance de risques)
- avocat collaborateur : 6190
- bail commercial : 6169
- banque : 6168 (régime dérogatoire), 6169 (condition de partenariat)
- conseil : 6169
- construction : 6169
- courtage : 6169
- crédit-bail : 6169
- définition : 6169 (présentation générale)
- distribution : 6169
- fournisseur : 6169
- groupements : 6169 (GIE), 6172 (sociétés)
- licence de logiciel : 6169
- location de matériels : 6169
- location financière : 6169
- prestataire : 6169
- recouvrement de créances : 6169
- référencement : 6169 (hors-distribution)
- sous-traitance : 6169
- tiers victimes : 6169 (autres)
PARTENARIAT (CONTRAT DE)
- analyse des clauses : 6214
PLACE DE MARCHÉ
- analyse des clauses : 8328
POSTE
- analyse des clauses : 6215
PRATIQUE CONTRACTUELLE
6173
PRESCRIPTION
- prescription de l’action : 6243
- clauses sur la prescription : 6238
PRESTATIONS DE SERVICES
- analyse des clauses : 6216
- condition de partenariat : 6169
PREUVE (CHARGE DE LA)
- absence de contrepartie ou avantage disproportionné : 6175
- charge de la preuve : 6175 (présentation globale), 6201 (preuve des services, référencement), 6202 (preuve des services, coopération commerciale), 6170 (soumission)
- clauses sur la charge de la preuve : 6239
- déséquilibre significatif : 6175
- rééquilibrage du contrat : 6175
- soumission : 6170
PREUVE (MODES DE)
- investigations des autorités de la concurrence : 6176
- pièces autorisées en justice : 6249
PRIX
- clauses d’adaptation du prix initial : 6229
- clauses de modification du prix initial : 6229
- clauses d’indexation : 6229
- contrôle du prix initial : 6229
* contrôle par l’art. L. 442-6-I-1° C. consom. : 6229
* contrôle par l’art. L. 442-6-I-2° C. consom. : 6229
- date du paiement : 6230
- maintien ou prorogation d’une relation : 6229
- modalités de paiement : 6230 (virement, prélèvement automatique, compensation)
- modification des modalités de paiement : 6230
- modification du prix initial : 6229
- retards de paiements : 6230
- ristournes et remises : 6229
PROCÉDURE
- appel : V. Appel
- assignation : 6249
- autorité de chose jugée : 6249
- cassation : V. Cassation
- composition de la juridiction : 6249
- conciliation préalable : 6249
- exécution provisoire : 6249
- intervention volontaire : 6245 (du ministre), 6247 (des victimes), 6249 (d’un syndicat professionnel)
- office du juge : 6249 (relevé d’office, requalification de la demande, réponse aux conclusions)
- sursis à statuer : 6249
PROROGATION DE CONTRAT
6182
PUBLICITÉ
- analyse des clauses : 6217
RÉCIPROCITÉ
- des obligations : 6181
- des prérogatives : 6181 (dans leur principe ou leurs modalités)
- résiliation du contrat : 6236
- transmission du contrat : 6237
RECOUVREMENT DE CRÉANCES
6187
RÉDACTION DES CLAUSES
- présentation : 6180
RÉFÉRENCEMENT
- analyse des clauses : 6201
- condition de partenariat (dans et hors distribution) : 6169
- condition de partenariat (internet) : 6169
RÉGIMES DÉROGATOIRES
- avocat collaborateur : 6172
- bail commercial : 6172
- location-gérance de fonds de commerce : 6172
- LOTI (transport) : 6172
- organismes bancaires et financiers : 6168, 6192
RELATION COMMERCIALE (DROIT POSTÉRIEUR À L’ORD. DU 24 AVRIL 2019) V. Partenariat commercial
- domaine de la protection : 8325
RENONCIATION
- à la modification d’une clause : 6173
- de la victime : 6164 (influence du caractère d’ordre public de la protection)
RÉSILIATION
- indemnités de résiliation : 6233
- résiliation sans manquement : 6236
- résiliation avec manquement : 6236
RESPONSABLE (DÉSIGNATION)
- cessionnaire : 6168
- définition : 6168 (présentation générale)
- fusion-absorption : 6168
- identification : 6168
- obligation in solidum : 6168
- présomption d’innocence (article 6 Conv. EDH) : 6162
- régimes dérogatoires : 6168 (organismes bancaires et financiers)
- sociétés : 6168 (groupe de sociétés, société-mère et familiale, société holding)
RESPONSABILITÉ DE L’AUTEUR DES PRATIQUES (CLAUSES)
- clauses de transfert des risques : 6231
- clauses écartant les préjudices indirects : 6231
- clauses limitatives ou exonératoires : 6231
- clauses pénales : 6233
- clauses relatives à la réparation : 6231
- clauses sur la force majeure : 6231
RESPONSABILITÉ DU PARTENAIRE (CLAUSES)
- clauses accroissant la responsabilité du partenaire : 6232
- clauses pénales : 6233
- taux de performance : 6233
RETARD (RESPONSABILITÉ POUR)
- clauses pénales : 6233
- frais de recouvrement : 6230
- retards de paiements : 6230, 6231
SANCTIONS
- amende civile : 6161 (conformité à la Constitution)
SERVICE INEXISTANTS OU DISPROPORTIONNÉS
- contrôle du prix (L. 442-6-I-1° C. consom.) : 6229
SERVICE PUBLIC
- esprit du contrat : 6183
SOCIÉTÉS
- analyse des clauses : 6218
- nature du contrat : 6172
SOUMISSION OU TENTATIVE DE SOUMISSION
- absence de négociation : 6170
- appréciation souveraine : 6170
- dépendance économique : 6171
- option : 6170
- présentation générale : 6170 (poids économique des parties)
SOUS-TRAITANCE
- analyse des clauses : 6219 (industrielle, services, etc.)
- condition de partenariat : 6169 (transport et autres services)
SURVEILLANCE
- analyse des clauses : 6220
SUSPENSION DU CONTRAT (CLAUSES)
- analyse des clauses : 8329
TAXI - VTC
- analyse des clauses : 6221
TÉLÉPHONIE
- analyse des clauses : 6222
TEXTES (ART. L. 442-6-I-2° C. com.)
- application dans l’espace : 6166
- application le temps : 6167
- comparaison avec l’art. L. 212-1 C. consom. : 6160 - V. aussi Code de la consommation
- comparaison avec l’art. L. 442-6-I-1° C. com. : 6160
- comparaison avec l’art. L. 442-6-I-4° C. com. : 6160
- comparaison avec l’art. L. 632-1-I-2° C. com. : 6160
- comparaison avec les versions antérieures : 6160
- comparaison entre les pratiques restrictives et les pratiques anticoncurrentielles : 6164
- conformité à la Constitution : 6161
- conformité à la Convention européenne des droits de l’Homme : 6162
- évolution de l’art. L. 442-6 C. com. : 6160
TRANSACTION
- analyse des clauses : 6223
- influence du caractère d’ordre public de la protection : 6164
TRANSMISSION DU CONTRAT
6237
TRANSPORT
- analyse des clauses : 6224
- condition de partenariat : 6169 (sous-traitance au profit d’un transporteur ou d’un vendeur)
- régimes dérogatoires : 6172 (LOTI), 6177 (clauses conformes à la LOTI)
USAGES
- influence du caractère d’ordre public de la protection : 6164
- clauses usuelles : 6184 (et déséquilibre)
VENTES V. aussi Distribution, Fournisseur
- analyse des clauses : 6225
VICTIMES V. aussi Partenaire commercial
- assistance de la victime : 6169
- association à la procédure - mise en cause : 6247
- caution : 6169 (tiers victimes)
- cessionnaire : 6169 (tiers victimes)
- compétence de la victime : 6169
- dirigeant : 6169 (tiers victimes)
- information par les autorités intentant l’action : 6161
- renonciation à la protection : 6164 (influence du caractère d’ordre public de la protection)
- tiers victimes : 6169 (autres)