"À Nancy, on construit ce que l'on conçoit " *

CERCLAB

CEntre de Recherche sur les CLauses ABusives

Onglets principaux

6109 - Code de la consommation - Notion de clause abusive - Présentation par clause - Modification du contenu du contrat - Modification unilatérale - Droit antérieur au décret du 18 mars 2009 - Caractéristiques du bien ou du service - Exceptions