CA TOULOUSE (1re ch. sect. 1), 10 janvier 2023
Nature : Décision
Titre : CA TOULOUSE (1re ch. sect. 1), 10 janvier 2023
Pays : France
Juridiction : Toulouse (CA), 1re ch. sect. 1
Demande : 20/00487
Date : 10/01/2023
Nature de la décision : Réformation
Mode de publication : Judilibre
Date de la demande : 6/02/2020
Référence bibliographique : 5920 (domaine, immeubles, société immobilière)