TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH

JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2005

 

R.G. n° 2004/005116.

 

DEMANDEUR :

la SA KBC LEASE

[adresse], Comparaissant et plaidant par Maître MOREAU, avocat au barreau de Lyon ;

 

DÉFENDEUR :

la SARL ESPACE AFFAIRE

[adresse], Comparaissant et plaidant par Maître BABIN, avocat au barreau d'Auch ;

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats et du délibéré : - Monsieur Michel GLARIA, président - Monsieur Gérard PIQUES, juge - Monsieur Claude RICAUD, juge

lors du prononcé du jugement : - Monsieur Claude RICAUD, président - Monsieur Gérard PIQUES, juge - Monsieur Michel GLARIA, juge

greffier : - Maître Damien CAILLARD

 

[minute page 2] LES FAITS

La SA KBC LEASE est un établissement financier, c'est à ce titre que la SARL ESPACE AFFAIRE a pris à bail pour 36 mois auprès de la société CORTIX un appareil photo numérique et la création d'un site Internet ; qu'il a choisi auprès d'un fournisseur dénommé CORTIX.

C'est lui qui a choisi son matériel auprès de son propre fournisseur.

Un acte écrit a été signé pour matérialiser le contrat de location intervenu entre la SARL ESPACE AFFAIRE et la société CORTIX le 22 août 2003, qui a été cédé à la SA KBC LEASE.

Un procès-verbal de livraison de matériel, sans aucune réserve, a été signé par la SARL ESPACE AFFAIRE.

Une autorisation de prélèvement bancaire a été donnée par la SARL ESPACE AFFAIRE au profit de la SA KBC LEASE.

La SARL ESPACE AFFAIRE n'a pas respecté les termes de son engagement.

Depuis le mois de novembre 2003, la SARL ESPACE AFFAIRE ne règle plus les mensualités dues à la SA KBC LEASE et ce, malgré une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

 

LA PROCÉDURE

Par exploit d'huissier en date du 28 octobre 2004 la SA KBC LEASE a fait assigner la SARL ESPACE AFFAIRE devant le tribunal de commerce d'Auch, pour :

- Voir constater la résiliation du contrat de bail à ses torts ;

- S'entendre condamner à payer à la SA KBC LEASE la somme de 5.139,22 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation ;

- S'entendre condamner à verser à la SA KBC LEASE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

- S'entendre en outre condamner à restituer à la SA KBC LEASE le matériel objet de la location et tel que décrit dans le contrat, et ce, sous astreinte de 155 euros par jour de retard qui commencera à courir trois jours après la signification de la décision à intervenir ;

- S'entendre condamner aux entiers dépens,

- Voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

 

La SARL ESPACE AFFAIRE demande au tribunal de :

- Débouter la SA KBC LEASE de toutes ses demandes ;

- Constater que la SARL ESPACE AFFAIRE a dénoncé le contrat dans les délais prescrits par la loi ;

- En conséquence, condamner la SA KBC LEASE à restituer à la SARL ESPACE AFFAIRE l'intégralité des loyers prélevés indûment du mois d'août 2003 au mois de novembre 2003 soit trois échéances de 143,52 euros ;

- Condamner la SA KBC LEASE au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

- Condamner la SA KBC LEASE aux entiers dépens ;

- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

 

[minute page 3] SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu que la SA KBC LEASE poursuit à titre principal le paiement de la somme de 4.736,16 euros représentant les trente trois mensualités non réglées ;

Que ce chef de demande est suffisamment justifié par la production du contrat de location du matériel informatique avec prestations afférentes signé par les parties ; qu'il y a donc lieu d'y faire droit ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de condamner la SARL ESPACE AFFAIRE à payer à la SA KBC LEASE la somme de 4.736,16 euros majorée de la somme de 43,06 euros au titre des intérêts de retard déjà échus majorée des intérêts légaux sur la somme de 4.736,16 euros à compter du 28 octobre 2004, date de l'assignation ;

Attendu que la SA KBC LEASE demande la restitution du matériel sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

Attendu cependant que la SARL ESPACE AFFAIRE a réglé les trois premières échéances mensuelles sans contestation ;

Attendu qu'il convient de dire que la SARL ESPACE AFFAIRE devra s'acquitter des trente trois mensualités dues et restantes ; qu'elle doit à ce titre disposer du matériel jusqu'au terme du contrat ; qu'il y a lieu de rejeter cette demande comme injustifiée ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement

Attendu qu'il apparaît équitable, eu égard aux circonstances de l'espèce, de condamner la SARL ESPACE AFFAIRE à verser à la SA KBC LEASE la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient de condamner la partie qui succombe aux entiers dépens ;

 

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Condamne la SARL ESPACE AFFAIRE à payer à la SA KBC LEASE la somme de 4.736,16 euros majorée de la somme de 43,06 euros au titre des intérêts de retard déjà échus majorée des intérêts légaux sur la somme de 4.736,16 euros à compter du 28 octobre 2004, date de l'assignation ;

Déboute la SA KBC LEASE de sa demande de restitution du matériel sous astreinte ;

Rejette toutes autres demandes contraires à la présente décision ;

Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne la SARL ESPACE AFFAIRE à verser à la SA KBC LEASE la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Condamne la SARL ESPACE AFFAIRE aux entiers dépens ;

Retenu à l'audience du 24 juin 2005;

Jugé et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Auch du 21 octobre 2005.

le greffier                                 pour le président empêché

Damien CAILLARD               Michel GLARIA