T. COM. CAHORS, 5 octobre 1993
CA AGEN (1re ch.), 26 juin 1995
CERCLAB/CRDP - DOCUMENT N° 188
T. COM. CAHORS, 5 octobre 1993 : RG n° 93/001118
(sur appel CA Agen (1re ch.), 26 juin 1995 : RG n° 94-000706 ; arrêt n° 642)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS
JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1993
ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION DE LA DÉCISION (N.B. : mention ne figurant pas sur l’original)
R.G. n° 93/001118.
DEMANDEUR(S) :
SOCIÉTÉ LOCAFINANCE SNC
[adresse], REPRÉSENTANT(S) : SCP FAUGERE ET AUTRES AVOCATS
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur X. « LE CAFÉ Y. »
[adresse]
REPRÉSENTANT(S) : NON COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : NODARIE PATRICK - JUGES : LASCOUX JEAN-CLAUDE, RADOCCHIA PIO
GREFFIER : ANNIE BERAUD-FRANCOZ
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 OCTOBRE 93
JUGEMENT PRONONCÉ PUBLIQUEMENT LE 05 OCTOBRE 93 PAR MONSIEUR LE PRÉSIDENT NODARIE PATRICK, ASSISTÉ DE A. FRANCOZ, GREFFIER.
EXPOSÉ DU LITIGE (N.B. : mention ne figurant pas sur l’original)
[minute page 2] Selon contrat du 14 décembre 1990 Mr X. a bénéficié de la part de LOCA PILOTE de la location d'un matériel vidéo box (ELYSEE 200 n° de série XX - appareil Juke Box + vidéo 2 moniteurs supplémentaires) moyennant un loyer fixé à 2.905,70 Francs TTC.
Par acte de cession du même jour la SA LOCA PILOTE a cédé le matériel et le contrat à la SNC LOCAFINANCE.
Depuis le 20 décembre 1990 Mr X. ne règle plus les loyers et malgré diverses mises en demeure il n'a pas régularisé sa situation.
Suivant acte du 13 mai 1993 de Maître A. Huissier de justice à [ville], la Société LOCAFINANCE assigne Monsieur X. devant le Tribunal de Commerce de Cahors en paiement de la somme de :
- 43.585,50 Francs outre intérêts conventionnels correspondant aux loyers impayés du 20 décembre 1990 au 20 février 1992,
- 105.476,91 Francs représentant l'indemnité de résiliation moins 2.000 Francs acompte versé le 21 avril 1992, outre les intérêts au taux conventionnel.
MOTIFS (justification de la décision) (N.B. : mention ne figurant pas sur l’original)
A l'audience Mr X. ne comparait pas ni personne pour lui, ce qui permet au Tribunal de présumer qu'il n'a aucun moyen sérieux à opposer au demandeur.
Attendu que la créance du demandeur est bien justifiée par les pièces produites aux débats, qu'en conséquence Mr X. sera condamné au paiement des sommes réclamées.
Attendu que le Tribunal estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, l'exécution provisoire sollicitée par le demandeur;
DISPOSITIF (décision proprement dite) (N.B. : mention ne figurant pas sur l’original)
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne Monsieur X. demeurant [adresse] à payer à la société LOCAFINANCE SNC dont le siège est [adresse] :
- La somme de 43.585,50 Francs outre les intérêts au taux contractuel majoré prévu aux conditions générales à compter du 20 décembre 1990, date du premier impayé,
- la somme de 103.476,91 Francs représentant l'indemnité de résiliation TTC outre les intérêts au taux contractuel majoré prévu aux conditions générales, à compter du 06 février 1992 date de la mise en demeure.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement pour ce qui concerne le principal. Condamne Monsieur X. Yvon aux dépens.
Le Greffier, Le Président.