Extrait : « Mais attendu qu'ayant relevé que le litige qui lui était soumis portait sur les dates de valeur appliquées à la remise de chèques au crédit du compte des clients et retenu que la banque a facturé à bon droit ce crédit, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel en a déduit qu'elle n'avait pas à se prononcer sur le caractère justifié ou non de la non-application des dates de valeur au profit des clients ayant émis des chèques présentés au débit de leur compte; que le moyen n'est pas fondé ».

 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

 

COUR DE CASSATION

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2007

 

N° de pourvoi : 06-12.583. Arrêt n° 1380.

DEMANDEUR à la cassation : Association UFC Que Choisir

DÉFENDEUR à la cassation : Caisse de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France

Président : Mme Favre. SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2006), que contestant la pratique des dates de valeur lors du traitement de remise des chèques à l'encaissement par la caisse de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la caisse), l'association Union fédérale des consommateurs Que Choisir (UFC Que Choisir) l'a assignée pour obtenir sous astreinte la cessation de cette pratique sur le fondement de l'article 1131 du code civil et des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation ;

 

Sur le premier moyen :

Attendu que l'UFC Que Choisir fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir ordonner à la banque de cesser sous astreinte la pratique des dates de valeur pour les chèques remis à l'encaissement, alors, selon le moyen :

1°/ que, si la caisse soutenait qu'elle n'était créditée du montant du chèque qu'après avoir fait les vérifications exigées par la législation sur le chèque et le blanchiment et après l'échange de l'EIC sur le SIT, elle ne prétendait nullement qu'elle n'était créditée du montant du chèque qu'après que le SIT eut effectué son arrêté comptable à la limite d'échange fixé à 18 heures et transmis celui-ci le lendemain ouvré dans le système TBF ; qu'en relevant, pour justifier la persistance de délais techniques d'encaissement des chèques, que le règlement de la banque n'intervenait qu'après que le SIT eut transmis le lendemain ouvré dans le système TBF son arrêté comptable établi la veille, retenant ainsi d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;

2°/ qu'en affirmant qu'il résultait d'un schéma figurant dans un bulletin de la Banque de France n° 107 de novembre 2002 que l'arrêté comptable du SIT ne pouvait être transmis que le lendemain ouvré dans le système TBF, dénaturant ainsi ce document qui ne relatait rien de tel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

3°/ que dans la mesure où elle excède le délai effectif d'encaissement par la banque, la date de valeur est dépourvue de cause puisqu'elle a pour conséquence de faire payer au client remettant des intérêts pour un crédit qui ne lui est plus consenti par la banque après qu'elle a été réglée du montant du chèque; qu'en rejetant la demande de l'UFC Que Choisir de juger que les dates de valeur devaient être au maximum fixées à J+1, pour la raison que, ces dates reposant sur une cause valide, il ne lui appartenait pas, au visa de l'article 1131du code civil, de modifier les prestations convenues entre les parties, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de ce texte ;

 

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que les délais techniques imposés à la banque dans le cadre du système interbancaire de télécompensation la privaient de la possibilité de disposer des fonds en même temps qu'elle débitait le compte de ses clients, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation ni violation du principe de la contradiction, que la pratique des dates de valeur reposait sur une cause valide ;

Attendu, en second lieu, qu'ayant relevé que la pratique des dates de valeur reposait sur une cause valide, ce dont il résulte que leur contrepartie est réelle et sérieuse, la cour d'appel a exactement retenu qu'il ne lui appartenait pas de modifier les prestations convenues entre les parties ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

 

Et sur le second moyen :

Attendu que l'UFC Que Choisir fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger que les clauses contractuelles proposées par la caisse relatives aux dates de valeur étaient abusives et à voir en conséquence ordonner leur suppression pure et simple à la date de son prononcé, alors, selon le moyen, que le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant à toutes les autres stipulations du contrat ; qu'en l'espèce pour démontrer le caractère abusif de la pratique des dates de valeur, l'UFC Que Choisir faisait valoir que celles-ci ne jouaient que dans un sens au détriment du seul client puisque cette pratique n'était appliquée qu'à la remise d'un chèque pour encaissement mais ne l'était pas dans l'hypothèse inverse où le client émettait un chèque à l'ordre d'un tiers et voyait son compte débité aussitôt sans être crédité d'une date de valeur, quand pourtant, selon le raisonnement de la banque, celle-ci n'en aurait été débitée que deux jours plus tard ; qu'en se refusant à comparer la clause relative aux dates de valeur pour les chèques remis à l'encaissement, aux autres stipulations du contrat, notamment à celle ne créditant pas d'une date de valeur lorsque le client émet un chèque à l'ordre d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1, alinéa 5, du code de la consommation ;

 

Mais attendu qu'ayant relevé que le litige qui lui était soumis portait sur les dates de valeur appliquées à la remise de chèques au crédit du compte des clients et retenu que la banque a facturé à bon droit ce crédit, c'est sans encourir le grief du moyen que la cour d'appel en a déduit qu'elle n'avait pas à se prononcer sur le caractère justifié ou non de la non-application des dates de valeur au profit des clients ayant émis des chèques présentés au débit de leur compte; que le moyen n'est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association UFC Que Choisir aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille sept.

 

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour l'association UFC Que Choisir

 

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une association de consommateurs (l'UFC QUE CHOISIR, l'exposante) de sa demande tendant à voir ordonner à une banque (la CCAM) de cesser sous astreinte la pratique des dates de valeur pour les chèques remis à l'encaissement ;

AUX MOTIFS QUE le Bulletin de la Banque de France, en son numéro 107 de novembre 2002, détaillait le déroulement des opérations à travers le SIT ; que la Cour se référait à ce document, communiqué par l'association UFC QUE CHOISIR et émanant de l'institution chargée de veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement ; qu'il était précisé au Bulletin de la Banque de France ceci : «le SIT établit, chaque jour ouvré SIT, un arrêté comptable de l'ensemble des opérations. A l'issue de chaque arrêté comptable, le système calcule (...) le solde net multilatéral de chaque participant direct et s'assure que la somme des soldes nets multilatéraux est nulle. Le fichier des soldes est transmis pour règlement à TBF» (système géré par la BANQUE DE FRANCE) ; que le SIT était donc un système de paiement à règlement différé, puisque les échanges d'opérations étaient comptabilisés en continu jusqu'à l'heure limite d'échange fixée à 18 h, heure à laquelle l'arrêté comptable était effectué pour être transmis le lendemain ouvré dans le système TBF de la BANQUE DE FRANCE ; que la pratique des dates de valeur reposait donc sur une cause valide, s'agissant des chèques remis à l'encaissement, dès lors que les délais techniques imposés aux banques les privaient de la possibilité de disposer des fonds en même temps qu'elles créditaient le compte de leur client ; que l'UFC QUE CHOISIR demandait ensuite à la Cour de dire que les dates de valeur devaient au maximum être fixées à J + 1 ; que la pratique des dates de valeur reposant sur une cause valide, il n'appartenait cependant pas à la Cour, au visa de l'article 1131 du Code civil, de modifier les prestations convenues entre les parties ;

ALORS QUE si la banque soutenait qu'elle n'était créditée du montant du chèque qu'après avoir fait les vérifications exigées par la législation sur le chèque et le blanchiment et après l'échange de l'EIC sur le SIT, elle ne prétendait nullement qu'elle n'était créditée du montant du chèque qu'après que le SIT eut effectué son arrêté comptable à la limite d'échange fixée à 18 heures et transmis celui-ci le lendemain ouvré dans le système TBF ; qu'en relevant, pour justifier la persistance de délais techniques d'encaissement des chèques, que le règlement de la banque n'intervenait qu'après que le SIT eut transmis le lendemain ouvré dans le système TBF son arrêté comptable établi la veille, retenant ainsi d'office un moyen sans inviter au préalable les parties à s'en expliquer, la Cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

ALORS QUE, de surcroît, en affirmant qu'il résultait du schéma n° 3 figurant page 63 du Bulletin de la Banque de France n° 107 de novembre 2002, que l'arrêté comptable du SIT ne pouvait être transmis que le lendemain ouvré dans le système TBF, dénaturant ainsi ce document qui ne relatait rien de tel, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

ALORS QUE, en toute hypothèse et subsidiairement, dans la mesure où elle excède le délai effectif d'encaissement par la banque, la date de valeur est dépourvue de cause puisqu'elle a pour conséquence de faire payer au client remettant des intérêts pour un crédit qui ne lui est plus consenti par la banque après qu'elle a été réglée du montant du chèque ; qu'en déboutant l'exposante de sa demande subsidiaire tendant à voir juger que les dates de valeur devaient être au maximum fixées à J + 1, pour la raison que, ces dates reposant sur une cause valide, il ne lui appartenait pas, au visa de l'article 1131 du Code civil, de modifier les prestations convenues entre les parties, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de ce texte.

 

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une association de consommateurs (l'UFC QUE CHOISIR, l'exposante) de sa demande tendant à voir juger que les clauses contractuelles proposées par une banque (la CCAM) relatives aux dates de valeur étaient abusives et de voir en conséquence ordonner leur suppression pure et simple à date de son prononcé ;

AUX MOTIFS QU'il n'était nullement démontré que les clients de la banque étaient dans l'impossibilité de négocier les conditions qui leur étaient offertes et qui comportaient des stipulations claires sur les dates de valeur applicables ; qu'un crédit était réellement accordé au client, puisque la date de valeur était justifiée par les délais de traitement des chèques ; que le crédit n'était pas imposé, car seule son utilisation par le client provoquait la facturation d'intérêts débiteurs sur la somme portée au crédit du compte ; que le paiement d'intérêts débiteurs rémunérait le crédit accordé par la banque à son client pendant le délai d'encaissement du chèque ; qu'à bon droit la banque facturait donc ce crédit ; que le reproche selon lequel la banque ne créditait jamais d'une date de valeur lorsque le compte était débité d'un chèque émis à l'ordre d'un tiers n'entrait pas dans le champ du litige soumis à la Cour, qui ne traitait que des chèques remis à l'encaissement ;

ALORS QUE le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant à toutes les autres stipulations du contrat ; qu'en l'espèce, pour démontrer le caractère abusif de la pratique des dates de valeur, l'exposante faisait valoir que celles-ci ne jouaient que dans un sens au détriment du seul client puisque cette pratique n'était appliquée qu'à la remise d'un chèque pour encaissement mais ne l'était pas dans l'hypothèse inverse où le client émettait un chèque à l'ordre d'un tiers et voyait son compte débité aussitôt sans être crédité d'une date de valeur, quand pourtant, selon le raisonnement de la banque, celle-ci n'en aurait été débitée que deux jours plus tard ; qu'en se refusant à comparer la clause relative aux dates de valeur pour les chèques émis à l'encaissement, aux autres stipulations du contrat, notamment à celle ne créditant pas d'une date de valeur lorsque le client émet un chèque à l'ordre d'un tiers, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-1, alinéa 5, du Code de la consommation .