25860 - Code de la consommation - Régime de la protection - Effets - Autres effets – Amendes et sanctions civiles (Art. L. 241-1-1 C. consom. – Art. 1254 C. civ.)
Nature : Synthèse
Titre : 25860 - Code de la consommation - Régime de la protection - Effets - Autres effets – Amendes et sanctions civiles (Art. L. 241-1-1 C. consom. – Art. 1254 C. civ.)
Pays : France
Rédacteurs : Xavier HENRY