TRIBUNAL DE COMMERCE D’ÉPINAL

JUGEMENT DU 13 JUIN 2006

 

R.G. n° 05/1863.

 

DEMANDEUR :

BNP PARIBAS LEASE CROUP SA

[adresse], Comparant par la SCP HAEMMERLE-BEGEL-GUIDOT, Avocat au barreau d'Épinal

 

DÉFENDEUR :

Monsieur X.

[adresse], NON comparant

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré (hors la présence du Greffier) : M. LECLERC, faisant fonctions de Président, M. ROUMIEU, PEIFFER, Juges assistés de M. BABELOT, Greffier.

Lors du prononcé : Monsieur PERRIN faisant fonctions de Président, M. PEIFFER, ANGEL, Juges assistés de M. BABELOT, Greffier.

Minute signée par M. PEIFFER et le greffier.

DÉBATS : Audience publique du 17 janvier 2006

JUGEMENT : Décision réputée contradictoire en premier ressort, délibérée par les Juges cités ci-dessus.

 

[minute page 2] LES FAITS :

M. X. a souscrit, le 26 mai 2003, auprès de la Sté BNP PARIBAS LEASE GROUP, un contrat de location portant sur un photocopieur KONICA,

Suite à l'interruption des règlements dès mars 2004, M. X. reste devoir à la Sté requérante une somme de 21.229,94 € au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation,

 

LA PROCÉDURE :

Par acte de Messieurs V.-G., Huissiers de Justice à Remiremont, en date du 28 octobre 2005, la Sté BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait assigner M. X. à comparaître par devant le Tribunal de Commerce d'Épinal à l'audience du 22 novembre 2005 aux fins de :

- Condamner M. X. à payer à la Sté BNP PARIBAS LEASE CROUP la somme de 21.229,94 Euros en principal outre intérêts au taux contractuel à compter du 21 septembre 2005,

- Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

- Condamner M. X. à payer à la Sté BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.500 Euros par application de l'article 700 du NCPC,

- Condamner M. X. aux entiers dépens de l'instance,

Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 17 janvier 2006 et, après avoir reçu dépôt du dossier du demandeur et constaté le défaut du défendeur, le Président a annoncé que les débats étaient clos et fixé le terme du délibéré au 13 juin 2006 ainsi qu'il suit,

 

MOYENS DES PARTIES :

À l'appui de son assignation, le demandeur expose que :

M. X. a souscrit, le 26 mai 2003, auprès de la BNP PARIBAS LEASE CROUP un contrat de location concernant l'acquisition d'un photocopieur d'une valeur de 14.895 € HT en 60 règlements de 308 € à compter du 15 juin 2003,

Dès le mois de mars 2004, les prélèvements sont revenus impayés. Les différentes réclamations adressées étant demeurées infructueuses, le contrat de location a été résilié le 6 décembre 2004. Une sommation de payer, délivrée le 18 janvier 2005, est demeurée vaine, suite à quoi le matériel a été récupéré pour être revendu. Il a été vendu le 15 novembre 2005 pour 110 €, somme à déduire de la réclamation de l'assignation,

Finalement, demande au Tribunal de se prononcer comme dit dans l'assignation moins 110 € sur la somme en principal,

M. X. n'était ni présent ni représenté à l'audience,

 

SUR CE LE TRIBUNAL :

Attendu que M. X. se désintéresse de l'affaire,

Qu'il n'a ni comparu, ni versé une seule pièce aux débats, que son comportement fautif dans ses devoirs de cocontractant pèse lourdement dans son dossier vide,

[minute page 3] Que, dès lors, le Tribunal constate que la demanderesse produit aux débats, facture d'acquisition, contrat de location, mise en demeure, lettre de résiliation du contrat, décompte des sommes dues et justificatif de la vente,

Que la somme réclamée en principal soit 21.119,94 €, tenant compte de la vente, est justifiée ainsi que les intérêts au taux contractuel à compter du 21 septembre 2005,

Que l'ancienneté de la dette outre le désintérêt manifesté par le défendeur justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire du présent jugement,

Que la somme réclamée pour compenser les frais engagés est excessive vu la teneur du dossier et la simplicité de la procédure, il sera fait droit à la demande au titre de l'article 700 du NCPC à hauteur de 500 €,

Attendu que M. X., succombant en cette affaire, supportera les dépens de l'instance,

 

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

- Condamne M. X. à payer à la Sté BNP PARIBS LEASE GROUP la somme de 21.119,84 € en principal outre les intérêts au taux contractuel à compter du 21 septembre 2005,

- Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,

- Condamne M. X. au paiement de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du NCPC,

- Condamne M. X. aux entiers dépens de l'instance liquidés pour frais de greffe à la somme de 81,33 € TTC.