TI CAEN, 8 décembre 2005
CA CAEN (1re ch. sect. civ. com.), 19 avril 2007
CERCLAB - DOCUMENT N° 3277
TI CAEN, 8 décembre 2005 : RG n° 11-05-001357 ; jugement n° 05/1396
(sur appel CA Caen (1re ch. sect. civ.), 19 avril 2007 : RG n° 06/00326)
TRIBUNAL D’INSTANCE DE CAEN
JUGEMENT DU 8 DÉCEMBRE 2005
ÉLÉMENTS D’IDENTIFICATION DE LA DÉCISION (N.B. : mention ne figurant pas sur l’original)
R.G. n° 11-05-001357. Jugement n° 05/1396.
DEMANDERESSE :
La SA CRÉDIT DU NORD
dont le siège social est situé [adresse], représentée par Maître BOUCHARD Véronique, avocat au barreau de CAEN
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur X.
demeurant [adresse], ni comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : CLERC Florence
Greffier présent lors de la mise à disposition : DUPONT Véronique
PROCÉDURE : Date de la première évocation : 27 octobre 2005
Date des débats : 27 octobre 2005
Date de la mise à disposition : 8 décembre 2005
EXPOSÉ DU LITIGE (N.B. : mention ne figurant pas sur l’original)
[minute page 2] Par acte du 10 octobre 2005, la SA CRÉDIT DU NORD a fait assigner M. X. aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 8.592,87 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2004, avec exécution provisoire, et 550,00 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Régulièrement cité à domicile, M. X. ne comparaît pas ; il sera statué par jugement réputé contradictoire
MOTIFS (justification de la décision) (N.B. : mention ne figurant pas sur l’original)
SUR CE :
A l'examen des pièces versées aux débats : offre préalable acceptée le 4 décembre 2001, portant sur un prêt personnel de 19.800,00 € remboursable en 48 mensualités au taux de 7,50 %, tableau d'amortissement, mise en demeure du 27 octobre 2004 adressée par lettre recommandée avec avis de réception remise le 2 novembre 2004, décompte de créance au 15 novembre 2004, la SA CRÉDIT DU NORD est fondée à réclamer le paiement de la somme de 8.503,98 €, déduction faite du toutes les pénalités calculées sur chaque impayé et des intérêts de retard sur impayé, avec intérêts au taux légal, comme demandé, à compter du 16 novembre 2004 sur 8.237,41 €, somme due en capital ;
La nature du litige justifie que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement ;
L'équité commande de débouter la SA CRÉDIT DU NORD de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
DISPOSITIF (décision proprement dite) (N.B. : mention ne figurant pas sur l’original)
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
CONDAMNE M. X. à payer à la SA CRÉDIT DU NORD la somme de huit mille cinq cent trois euros 98 centimes (8.503,98 €) avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2004 sur 8.237,41 € ;
DÉBOUTE la SA CRÉDIT DU NORD du surplus de ses demandes ;
[minute page 3] ORDONNE l'exécution provisoire ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
CONDAMNE M. X. aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et après lecture, la minute a été signée par la Juge et la Greffière présente lors de la mise à disposition.
LA GREFFIÈRE, LA JUGE,
V. DUPONT F. CLERC