COMMISSION D’EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES

Avis n° 09-01 du 5 février 2009 complétant les questions-réponses du 22 décembre 2008 sur la mise en œuvre de la loi modernisation de l'économie

 

Avis n° 09-01 complétant les questions-réponses du 22 décembre 2008 sur la mise en œuvre de la loi modernisation de l'économie.

La Commission d’examen des pratiques commerciales,

Vu la lettre enregistrée le 17 décembre 2008 sous le numéro 08-028, par laquelle les cosignataires (les présidents de l’ANIA et de COOP de France) ont souhaité obtenir un avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur le texte d’une recommandation négociée au sein d’ECR France par des représentants de la distribution et de fournisseurs ;

Vu l’article L. 440-1 alinéa 3 du code de commerce ;

Les rapporteurs entendus lors de la séance plénière du 5 février 2009 ;

 

Adopte l’avis suivant :

A) La recommandation émanant de l’association ECR France ouverte à tout distributeur et industriel qui souhaite y adhérer présente le mérite de :

a) s’inscrire dans la recherche d’une éthique visant à améliorer la loyauté des relations commerciales,

b) définir des concepts (tel que celui de taux de service) facilitant l’adoption de protocoles à respecter en vue d’une optimisation des conditions d’approvisionnement (définition de normes de qualité en matière de livraison des produits, méthode de mesures des écarts éventuellement constatés),

c) laisser, dans un tel cadre, aux cocontractants un très large degré de liberté dans l’élaboration de leurs engagements réciproques, eu égard à la spécificité des activités concernées et de leur relation commerciale,

d) rappeler que les pénalités ne sont applicables qu’aux seuls préjudices réellement constatés lors de manquements aux engagements contractuels conclus entre les parties concernées dans le domaine de la qualité des services d’approvisionnement,

e) proposer :

1) une méthode d’évaluation de ces préjudices, limitée aux seuls manque à gagner et coûts réellement supportés, en excluant de ces calculs les coûts indirects, conformément au caractère généralement ponctuel du défaut de qualité des services en cause,

2) l’adoption de taux de pénalité conformes au respect de la règle de proportionnalité.

B) La recommandation relève donc des bonnes pratiques commerciales ayant pour objet et effet de :

a) réduire, pour chaque partenaire commercial, les coûts de transaction supportés en cas de désaccord sur d’éventuels manquements aux engagements relatifs à la qualité des opérations de livraison,

b) diminuer le nombre des contentieux susceptibles d’être portés à la connaissance des tribunaux

c) et au total, d’améliorer l’efficience économique, en particulier au bénéfice des consommateurs finals.

Délibéré et adopté par la Commission d’examen des pratiques commerciales en sa séance plénière du 5 février 2009, présidée par M. Jean Paul Charié.

Fait à Paris, le 5 février 2009

Le Président de la Commission d’examen des pratiques commerciales

Jean-Paul CHARIÉ