Extrait : « En réglant ses fournisseurs à 60 jours et en exigeant de ses clients un paiement à 15 jours net, l’entreprise réduit de façon importante son besoin en fonds de roulement. La question d’un éventuel effet de déséquilibre dans les droits et obligations des parties ne peut, bien évidemment, être évoquée que dans le cas où le client de l’entreprise en cause est également son fournisseur. Dans une telle situation, cette entreprise fait porter sur son cocontractant sa puissance de négociation et alourdit le besoin en fonds de roulement de celui-ci. Le caractère significatif du déséquilibre ne pourrait toutefois être constaté que sur la base de la prise en compte de l’importance des sommes en jeu.».

 

COMMISSION D’EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES

Avis n° 09-07 du venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l'économie

 

Avis n° 09-07 Venant compléter le dispositif de Questions-Réponses relatif à la mise en œuvre de la loi de modernisation de l'économie.

La Commission d’examen des pratiques commerciales,

 

CEPC 09052001

Question : Délais paiement accords dérogatoires 6 bis : Est-il légal qu’un accord dérogatoire signé dans la filière du bâtiment concerne seulement les fournisseurs et leurs clients grossistes ?

 

Avis et Réponse : Oui, chaque accord dérogatoire ne s’applique qu’aux opérateurs signataires ou à ceux concernés par l’extension du décret.

 

CEPC 09052002

Question : Délais paiement calcul point de départ : Est-il possible dans une vente de marchandises sous condition suspensive, de ne décompter le début du délai de paiement qu’après la réalisation de la condition suspensive ?

 

Avis et Réponse : C’est même obligatoire. La facture ne peut-être émise que dès lors que la vente est pure et parfaite.

 

CEPC 09052003

Question : Délais de paiement-déséquilibre : Un fournisseur détenant de façon incontestable une puissance de négociation sur un marché exige un règlement à 15 jours net de ses factures, mais règle ses fournisseurs à 60 jours fin de mois. Cette pratique n’induit-elle pas un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ?

 

Avis et Réponse : En réglant ses fournisseurs à 60 jours et en exigeant de ses clients un paiement à 15 jours net, l’entreprise réduit de façon importante son besoin en fonds de roulement. La question d’un éventuel effet de déséquilibre dans les droits et obligations des parties ne peut, bien évidemment, être évoquée que dans le cas où le client de l’entreprise en cause est également son fournisseur. Dans une telle situation, cette entreprise fait porter sur son cocontractant sa puissance de négociation et alourdit le besoin en fonds de roulement de celui-ci. Le caractère significatif du déséquilibre ne pourrait toutefois être constaté que sur la base de la prise en compte de l’importance des sommes en jeu. L’article L. 441-6 du code de commerce précise que : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée ». Dans le cadre d’une recherche visant à l’élaboration de bonnes pratiques commerciales, une réduction à 15 jours du délai imposé au cocontractant devrait logiquement s’accompagner d’une contrepartie proportionnée, sous forme d’un escompte pour paiement rapide.

 

CEPC 09052004

Question : Délais de paiement étranger : Comment font les entreprises françaises exportatrices pour régler leurs fournisseurs Français (60 % des charges) un mois plus tôt quand leur client étranger (60 % du chiffre d’affaires) ne peut pas raccourcir les délais de paiement ?

 

Avis et Réponse : 1. Question de portée politique

2. Sont mises en place par le Gouvernement des dispositions d’accompagnement de trésorerie et de garantie pour permettre aux établissements bancaires et financiers d’augmenter leurs engagements.

 

Délibéré et adopté par la Commission d’examen des pratiques commerciales en sa séance plénière du 2 juillet 2009, présidée par M. Jean-Paul Charié.

Fait à Paris, le 2 juillet 2009,

Le Président de la Commission d’examen des pratiques commerciales,

Jean-Paul Charié.