RÉPONSE MINISTÉRIELLE À LA QUESTION DU 31 MARS 2003 N° 15111

Question n° 15111 publiée au JOAN le 31 mars 2003, p. 2372.

Question - M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la nécessité de renforcer la protection du consommateur qui conclut un contrat prérédigé avec un professionnel. Notre arsenal législatif et réglementaire est l'un des plus protecteurs au monde du droit des consommateurs en matière d'achats de biens et services, avec la réglementation de la présentation et de la rédaction des clauses de certains contrats, de la vente à distance (délai de rétractation, etc.), avec la sanction de l'envoi forcé ou du délit d'abus de faiblesse. Cependant, contrairement à ce qu'imposerait la prudence, beaucoup de non-professionnels signent des contrats prérédigés par des professionnels, appelés aussi contrats d'adhésion, sans en lire toujours avec attention les clauses et conditions générales. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'imposer une mention manuscrite, semblable à celle prévue pour les cautions, par laquelle le consommateur indiquerait la connaissance qu'il a des conditions contractuelles, de la nature et de l'étendue de son engagement.

Réponse publiée au JO le 9 juin 2003, p. 4589.

Réponse - En matière de démarchage à domicile et de crédit à la consommation, le consommateur bénéficie déjà de dispositions protectrices prévues par le code de la consommation. Il dispose notamment d'un délai de rétractation de sept jours qui peut être mis à profit pour lire attentivement les clauses du contrat ainsi que les conditions générales. En outre, ces contrats doivent répondre à certaines obligations de forme et de présentation. La faculté de renonciation doit figurer de manière apparente sur le contrat conclu dans le cadre d'un démarchage à domicile. Un formulaire détachable de rétractation doit accompagner le contrat de prêt. La commission des clauses abusives (CCA) a par ailleurs dans de nombreuses recommandations considéré comme abusive la clause qui présume l'adhésion du consommateur à des conditions générales qui ne figurent pas sur l'écrit qu'il signe. La CCA considère comme abusif le fait qu'un consommateur puisse être tenu responsable en vertu de clauses dont il n'a pas pu prendre connaissance au moment de s'engager avec le professionnel. Une mention telle que « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales » présenterait effectivement l'avantage apparent de responsabiliser le consommateur sur la portée de son engagement et sur la nécessité de lire toutes les clauses stipulées dans son contrat.

Mais, en fait, une mention manuscrite rendue obligatoire dans tous les contrats n'apporterait en définitive pas de protection supérieure à celle apportée par la signature du consommateur. D'une part, cette mention manuscrite et la remise des documents n'impliquent pas forcément que le consommateur aura lu l'ensemble des documents. D'autre part, dans la mesure où le professionnel pourra se prévaloir de la connaissance présumée du consommateur et apporter la preuve de la remise effective de toutes les conditions générales et particulières du contrat, celles-ci seront opposables au consommateur, même s'il ne les a pas lues.

Il apparaît donc préférable de réserver ce type de formalisme aux actes plus solennels comme par exemple celui de la caution. L'article L. 313-7 du code de la consommation prévoit en effet que la personne physique qui s'engage en qualité de caution doit, sous peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature d'une mention manuscrite afin qu'elle ait pleinement conscience de la portée de son engagement.