5824 - Code de la consommation - Autres textes - Application dans le temps - Crédit à la consommation
CERCLAB - SYNTHÈSE DE JURISPRUDENCE - DOCUMENT N° 5824 (16 février 2024)
PROTECTION CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES DANS LE CODE DE LA CONSOMMATION
PRÉSENTATION GÉNÉRALE - APPLICATION DE LA PROTECTION DANS LE TEMPS
AUTRES TEXTES - CRÉDIT À LA CONSOMMATION
Application de la loi en vigueur à la conclusion. Les dispositions de la loi du 1er juillet 2010, entrée en vigueur le 1er mai 2011, ne sont applicables qu’aux contrats conclus après cette date. V. par exemple : CA Pau, 23 mai 2012 : Dnd (loi inapplicable à un contrat conclu le 25 février 2009), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1re, 5 février 2014 : pourvoi n° 12-24016 ; Cerclab n° 4684 - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 6 juin 2012 : RG n° 10/23032 ; Cerclab n° 3877 ; Juris-Data n° 2012-013365 (absence d’application de l'ancien art. L. 311-1 C. consom., issu de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 qui ne s’applique qu'aux contrats dont l'offre a été émise après la date d'entrée en vigueur ; texte invoqué par le bailleur financier pour l’exclusion des personnes morales instituées par ce texte), sur appel de T. com. Paris, 14 octobre 2010 : RG n° 2009047124 ; Dnd - CA Rouen (ch. prox.), 4 avril 2013 : RG n° 11/05346 ; Cerclab n° 4435 (contrat de restructuration de crédit ; application de l’ancien art. L. 311-3-2 C. consom. dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010 dès lors que le contrat a été conclu avant le 1er mai 2011), sur appel de TGI Evreux, 21 octobre 2011 : Dnd - CA Poitiers (2e ch. civ.), 7 janvier 2014 : RG n° 13/01020 ; arrêt n° 13 ; Cerclab n° 4781 ; Juris-Data n° 2014-007404 (prêt affecté à la vente et la pose de panneaux photovoltaïques conclu le 7 juin 2010 ; la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 est applicable aux contrats dont l'offre a été émise après le 1er mai 2011), sur appel de TGI Niort, 11 février 2013 : Dnd - CA Amiens (1re ch. civ.), 8 janvier 2014 : RG n° 12/00534 ; Cerclab n° 4666 (loi du 1er juillet 2010 inapplicable à un contrat de crédit renouvelable conclu en 2007 et dont la déchéance du terme a été prononcée le 12 septembre 2010), sur appel de TI Amiens, 12 décembre 2011 : Dnd - CA Amiens (1re ch. civ.), 1er avril 2014 : RG n° 12/05280 ; Cerclab n° 4763 ; Juris-Data n° 2014-008140 (loi entrée en vigueur le 1er juin 2011, inapplicable à une offre signée le 3 mai ; N.B. l’arrêt se réfère au 1er juin et non au 1er mai 2011, contrairement aux autres décisions, ce qui invalide la solution adoptée), sur appel de TI Compiègne, 15 novembre 2012 ; Dnd - CA Versailles (16e ch.), 27 novembre 2014 : RG n° 13/06729 ; Cerclab n° 4958 (absence d’application de la loi du 1er juillet 2010, qui n’est entrée en vigueur que le 1er mai 2011, à un contrat clôturé le 6 octobre 2010), sur appel de TGI Nanterre, 28 juin 2013 : RG n 11/05425 ; Dnd - CA Besançon (1re ch. civ. et com.), 21 octobre 2015 : RG n° 14/00567 ; Cerclab n° 5350 (« pour les contrats de crédit conclus avant le 1er mai 2011 - date d'application de la loi n° 210-730 du 1er juillet 2010 »), sur appel de TGI Montbéliard, 27 janvier 2014 : RG n° 12/01046 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 10 décembre 2015 : RG n° 14/25505 ; Cerclab n° 5391 ; Juris-Data n° 2015-027768 (loi entrée en vigueur le 1er mai 2011, applicable à un contrat conclu le 30 septembre 2011), sur appel de TI Paris (19e arrdt), 4 février 2014 : RG n° 11-13-002265 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 23 mars 2017 : RG n° 15/21447 ; Cerclab n° 6790 (emprunteur « s'obstinant » à maintenir que la banque est soumise « aux rigueurs de la loi Lagarde » en rappelant les dispositions de l'art. L. 311-48 C. consom. relatives à l'obligation d'information contractuelle, sans pour autant développer en quoi cette loi serait applicable à des contrats souscrits avant son entrée en vigueur), confirmant TI Paris (11e arrdt), 12 juin 2015 : RG n° 11-14-000144 ; Dnd, rectifié par TI Paris (11e arrdt), 28 août 2015 : jugt n° 511/2015 ; Dnd et TI Paris (11e arrdt), 12 juin 2015 : RG 11-14-0000227 ; Dnd rectifié par TI Paris (11e arrdt), 28 août 2015 : jugt n° 510/2015 - CA Rennes (2e ch.), 26 janvier 2018 : RG n° 14/09811 ; arrêt n° 44 ; Cerclab n° 7411 (loi du 1er juillet 2010 n’est pas applicable aux contrats dont l'offre a été émise avant le 1er mai 2011), sur appel de TGI Brest, 8 octobre 2014 : Dnd - CA Rennes (2e ch.), 29 janvier 2018 : RG n° 14/09811 ; arrêt n° 44 ; Cerclab n° 7473 (prêt personnel de reprise de crédits ; loi applicable aux contrats dont l'offre a été émise avant le 1er mai 2011), sur appel de TGI Brest, 8 octobre 2014 : Dnd - CA Rennes (2e ch.), 18 mai 2018 : RG n° 15/00299 ; arrêt n° 270 ; Cerclab n° 7587 (prêt personnel et crédit renouvelable ; la régularité de l'offre préalable s'apprécie à la date où l'offre a été conclue ; N.B. l’hypothèse est spécialement intéressante puisque la clause de suspension pour risque d’insolvabilité sans manquement est jugée illicite sous l’empire des textes anciens, « quand bien même des dispositions législatives postérieures ont pu s'inspirer d'un tel mécanisme »), sur appel de TI Rennes, 1er décembre 2014 : Dnd - CA Nîmes (1re ch.), 12 juillet 2018 : RG n° 16/02919 ; Cerclab n° 7787 (crédit ; « il est constant que tant la directive de 2011 retranscrite en droit interne par la loi Hamon que celle de 2008 n'avaient aucune existence juridique à la date de la signature des prêts litigieux ») - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 8 octobre 2020 : RG n° 17/16150 ; Cerclab n° 8594 (le contrat litigieux ayant été conclu le 2 avril 2010, le premier juge a, à juste titre, fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), sur appel de TI Étampes, 18 mai 2017 : RG n° 11-17-000070 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 25 mars 2021 : RG n° 18/01923 ; Cerclab n° 8920, sur appel de TI Saint-Ouen, 27 novembre 2017 : RG n° 11-16-000458 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 20 mai 2021 : RG n° 18/09101 ; Cerclab n° 9077, sur appel de TI Palaiseau, 30 janvier 2018 : RG n° 11-17-000306 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 27 mai 2021 : RG n° 18/08166 ; Cerclab n° 9079 (prêt personnel avec réaménagement), sur appel de TI Aubervilliers, 7 novembre 2017 : RG n° 11-17-000265 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 10 juin 2021 : RG n° 18/17612 ; Cerclab n° 9086 (prêt personnel), sur appel de TI Aubervilliers, 17 avril 2018 : RG n° 11-16-000230 ; Dnd - CA Douai (8e ch. 1), 17 juin 2021 : RG n° 19/00038 ; arrêt n° 21/697 ; Cerclab n° 8963, sur appel de TGI Saint-Omer, 23 novembre 2018 : Dnd - CA Douai (8e ch. 1), 17 juin 2021 : RG n° 19/00845 ; arrêt n° 21/693 ; Cerclab n° 8965, sur appel de TGI Lille, 4 décembre 2018 : RG n° 16/01633 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 17 juin 2021 : RG n° 18/19443 ; Cerclab n° 9088, sur appel de TI Paris (13e arrdt), 30 avril 2018 : RG n° 11-17-000752 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 17 juin 2021 : RG n° 18/19449 ; Cerclab n° 9089 (contrat conclu le 12 mai 2011), sur appel de TI Le Raincy, 17 mai 2018 : RG n° 11-18-000164 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 17 juin 2021 : RG n° 18/22198 ; Cerclab n° 9090 (prêt personnel étudiant avec caution solidaire), sur appel de TI Saint-Ouen, 10 juillet 2018 : RG n° 11-18-000044 ; Dnd - CA Douai (8e ch. 1), 8 juillet 2021 : RG n° 19/02065 ; arrêt n° 21/817 ; Cerclab n° 9028, sur appel de TGI Lille, 29 janvier 2019 : RG n° 17/08026 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9 A), 2 septembre 2021 : RG n° 18/17306 ; Cerclab n° 9032, sur appel de TI Sens, 11 avril 2018 : RG n° 11-18-000007 ; Dnd - CA Douai (8e ch. 1re sect.), 9 septembre 2021 : RG n° 19/01110 ; arrêt n° 21/873 ; Cerclab n° 9120 (« les textes du code de la consommation mentionnés dans l'arrêt sont les textes dans leur version en vigueur à la date du contrat litigieux »), sur appel de TGI Lille, 11 janvier 2019 : RG n° 17/072019 ; Dnd - CA Douai (8e ch. 1re sect.), 9 septembre 2021 : RG n° 19/02013 ; arrêt n° 21/858 ; Cerclab n° 9118, sur appel de TGI Lille, 5 février 2019 : RG n° 17/08883 ; Dnd - CA Douai (8e ch. 1re sect.), 9 septembre 2021 : RG n° 19/01366 ; arrêt n° 21/859 ; Cerclab n° 9117, sur appel de TGI Lille, 29 janvier 2019 : RG n° 17/08176 ; Dnd - CA Douai (8e ch. 1), 9 septembre 2021 : RG n° 19/02238 ; arrêt n° 21/901 ; Cerclab n° 9116, sur appel de TGI Lille, 5 mars 2019 : RG n° 18/01154 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 9 septembre 2021 : RG n° 18/17312 ; Cerclab n° 9126, sur appel de TI Bobigny, 30 mars 2018 : RG n° 11-17-001489 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 16 septembre 2021 : RG n° 20/00984 ; Cerclab n° 9128, sur appel de TI Melun, 15 novembre 2019 : RG n° 11-19-001831 ; Dnd - CA Douai (8e ch. 1), 23 septembre 2021 : RG n° 19/02585 ; arrêt n° 21/958 ; Cerclab n° 9138, sur appel de TGI Lille, 29 mars 2019 : Dnd - CA Douai (8e ch. 1), 23 septembre 2021 : RG n° 19/03062 ; arrêt n° 21/979 ; Cerclab n° 9139, sur appel de TGI Lille, 5 mars 2019 : RG n° 18/01156 ; Dnd - CA Douai (8e ch. 1), 30 septembre 2021 : RG n° 19/01416 ; arrêt n° 21/1000 ; Cerclab n° 9156, sur appel de TGI Lille, 29 janvier 2019 : RG n° 16/06230 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 7 octobre 2021 : RG n° 20/01048 ; Cerclab n° 9164 (regroupement de crédits), sur appel de TI Lagny-sur-Marne, 4 novembre 2019 : RG n° 11-19-001293 ; Dnd - CA Douai (ch. 8 sect. 1), 18 novembre 2021 : RG n° 19/03956 ; arrêt n° 21/1154 ; Cerclab n° 9257, sur appel de TGI Lille, 18 juin 2019 : RG n° 18/01985 ; Dnd -CA Douai (ch. 8 sect. 1), 18 novembre 2021 : RG n° 19/04334 ; arrêt n° 21/1153 ; Cerclab n° 9258, sur appel de TGI Lille, 28 mai 2019 : RG n° 18/03538 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 18 novembre 2021 : RG n° 19/00488 ; Cerclab n° 9266, sur appel de TI Le Raincy, 8 novembre 2018 : RG n° 11-18-001432 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 18 novembre 2021 : RG n° 19/00877 ; Cerclab n° 9267, sur appel de TI Le Raincy, 6 septembre 2018 : RG n° 11-18-000787 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 18 novembre 2021 : RG n° 20/02356 ; Cerclab n° 9268, confirmant sur ce point TI Meaux, 27 novembre 2019 : RG n° 11-19-000981 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 9 décembre 2021 : RG n° 19/03169 ; Cerclab n° 9304, sur appel de TI Meaux, 26 septembre 2018 : RG n° 11-18-000555 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 9 décembre 2021 : RG n° 19/03162 ; Cerclab n° 9303, sur appel de TI Bobigny, 6 septembre 2018 : RG n° 11-18-000941 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 9 décembre 2021 : RG n° 20/02354 ; Cerclab n° 9301, sur appel de TI Ivry-sur-Seine, 25 octobre 2019 : RG n° 11-19-002563 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 9 juin 2022 : RG n° 19/19419 ; Cerclab n° 9672, sur appel de TI Juvisy-sur-Orge, 27 mai 2019 : RG n° 11-18-002161 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 9 juin 2022 : RG n° 19/19422 ; Cerclab n° 9673 (contrat conclu avant le 1er mai 2011), sur appel de TI Juvisy-sur-Orge, 5 avril 2019 : RG n° 11-19-000091 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 16 juin 2022 : RG n° 19/15448 ; Cerclab n° 9691, sur appel de TI Melun, 25 janvier 2019 : RG n° 11-18-002462 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 31 août 2022 : RG n° 20/06054 ; Cerclab n° 9806, sur opposition à CA Paris, 5 décembre 2019 : RG n° 16/21470 ; Dnd.
Inversement, application de la loi aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi : CA Paris (pôle 4 ch. 9), 18 avril 2019 : RG n° 17/04267 ; Cerclab n° 8037 (crédit ; le contrat de prêt a été conclu en février 2013, selon les dispositions du code de la consommation en vigueur à cette date), sur appel de TI Paris, 11 mai 2016 : RG n° 11-15-000101 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 9 septembre 2021 : RG n° 18/16485 ; Cerclab n° 9124 (contrat conclu en 2013), sur appel de TI Sucy-en-Brie, 22 mars 2018 : RG n° 11-14-001109 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 16 décembre 2021 : RG n° 19/15384 ; Cerclab n° 9311 (crédit ; application des dispositions de la loi du 1er juillet 2010 aux contrat conclus les 15 septembre 2013 et 27 janvier 2014, et des dispositions de l’ordonnance du 14 mars 2016 pour ceux conclus les 19 décembre 2016 et 23 mai 2017), sur appel de TI Meaux, 15 mai 2019 : RG n° 11-19-000370 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 16 décembre 2021 : RG n° 19/08518 ; Cerclab n° 9310 (contrat conclu en mai 2011), sur appel de TI Meaux, 6 février 2019 : RG n° 11-18-000690 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 13 janvier 2022 : RG n° 19/16100 ; Cerclab n° 9360, sur appel de TI Melun, 21 juin 2019 : RG n° 11-19-001003 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 27 janvier 2022 : RG n° 19/09669 ; Cerclab n° 9399 (loi applicable à un contrat conclu en 2012) - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 17 mars 2022 : RG n° 20/06289 ; Cerclab n° 9491 (idem) - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 7 avril 2022 : RG n° 19/10944 ; Cerclab n° 9567 (idem) - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 7 avril 2022 : RG n° 20/04721 ; Cerclab n° 9554 (contrat conclu après le 1er juill. 2016) - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 30 juin 2022 : RG n° 19/17608 ; Cerclab n° 9735, sur appel de TI Aubervilliers, 2 juillet 2019 : RG n° 11-18-000933 ; Dnd.
Application de la loi aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi, en respectant la numérotation antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016 : CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 24 mars 2022 : RG n° 19/08845 ; Cerclab n° 9521, sur appel de TI Sens, 15 novembre 2018 : RG n° 11-18-000367 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 24 mars 2022 : RG n° 19/13254 ; Cerclab n° 9522, sur appel de TI Paris, 19 février 2019 : RG n° 11-18-219603 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 24 mars 2022 : RG n° 19/19402 ; Cerclab n° 9523, sur appel de TI Paris, 6 septembre 2019 : RG n° 11-18-20-0141 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 31 mars 2022 : RG n° 19/16712 ; Cerclab n° 9524, sur appel de TI Lagny-sur-Marne, 11 juin 2019 : RG n° 11-18-002127 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 7 avril 2022 : RG n° 19/13045 ; Cerclab n° 9555, sur appel de TI Bobigny, 10 janvier 2019 : RG n° 11-18-001046 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 21 avril 2022 : RG n° 20/04711 ; Cerclab n° 9574 (loi applicable, mais numérotation antérieure à l’ord. du 14 mars 2016) - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 21 avril 2022 : RG n° 19/13248 ; Cerclab n° 9575 (idem) - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 21 avril 2022 : RG n° 20/04896 ; Cerclab n° 9592 (idem) - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 9 juin 2022 : RG n° 19/16704 ; Cerclab n° 9670, sur appel de TI Bobigny, 15 mars 2019 : RG n° 11-18-002510 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 9 juin 2022 : RG n° 19/16764 ; Cerclab n° 9671, sur appel de TI Le Raincy, 28 février 2019 : RG n° 11-18-002108 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 9 juin 2022 : RG n° 19/16653 ; Cerclab n° 9669, sur appel de TI Le Raincy, 23 mai 2019 : RG n° 11-19-000467 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 9 juin 2022 : RG n° 19/19839 ; Cerclab n° 9674, sur appel de TI Évry, 12 juillet 2019 : RG n° 11-19-000723 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 16 juin 2022 : RG n° 19/17295 ; Cerclab n° 9692, sur appel de TI Évry, 18 juillet 2019 : RG n° 11-19-000737 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 23 juin 2022 : RG n° 19/21255 ; Cerclab n° 9694, sur appel de TI Meaux, 26 juin 2019 : RG n° 11-19-000739 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 23 juin 2022 : RG n° 19/03727 ; Cerclab n° 9693, sur appel de TI Paris, 28 décembre 2018 : RG n° 11-16-09-0431 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 30 juin 2022 : RG n° 19/17822 ; Cerclab n° 9736, sur appel de TI Le Raincy, 4 avril 2019 : RG n° 11-18-002197 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 30 juin 2022 : RG n° 19/17986 ; Cerclab n° 9737, sur appel de TI Juvisy-sur-Orge, 13 mai 2019 : RG n° 11-18-002241 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 31 août 2022 : RG n° 20/06389 ; Cerclab n° 9807, sur appel de TI Juvisy-sur-Orge, 31 décembre 2019 : RG n° 11-19-001375 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 31 août 2022 : RG n° 20/09519 ; Cerclab n° 9808, sur appel de TJ Paris (jug. protect.), 19 mai 2020 : RG n° 11-19-007743 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 31 août 2022 : RG n° 19/17606 ; Cerclab n° 9809, sur appel de TI Bobigny, 18 avril 2019 : RG n° 11-18-003016 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 31 août 2022 : RG n° 19/19111 ; Cerclab n° 9810, sur appel de TI Longjumeau, 18 juin 2019 : RG n° 11-18-004024 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 31 août 2022 : RG n° 19/19110 ; Cerclab n° 9812, sur appel de TI Meaux, 26 juin 2019 : RG n° 11-19-000710 ; Dnd -CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 8 septembre 2022 : RG n° 19/22136 ; Cerclab n° 9778, sur appel de TI Sens, 16 octobre 2019 : RG n° 11-19-000264 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 8 septembre 2022 : RG n° 19/22137 ; Cerclab n° 9779, sur appel de TI Sens, 16 octobre 2019 : RG n° 11-19-000251 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 8 septembre 2022 : RG n° 19/22140 ; Cerclab n° 9780, sur appel de TI Nogent-sur-Marne, 16 octobre 2019 : RG n° 11-19-000038 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 15 septembre 2022 : RG n° 19/21918 ; Cerclab n° 9819, sur appel de TI Étampes, 5 septembre 2019 : RG n° 11-19-000178 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 15 septembre 2022 : RG n° 19/21915 ; Cerclab n° 9818, sur appel de TI Paris, 3 septembre 2019 : RG n° 11-19-004805 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 15 septembre 2022 : RG n° 20/07409 ; Cerclab n° 9817, sur appel de T. proxim. Aulnay-sous-Bois, 26 février 2020 : RG n° 11-19-004088 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 22 septembre 2022 : RG n° 20/07306 ; Cerclab n° 9840, sur appel de TI Bobigny, 31 décembre 2019 : RG n° 11-19-001019 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 20 octobre 2022 : RG n° 20/11148 ; Cerclab n° 9906, sur appel de T. proxim. Saint-Denis, 20 février 2020 : RG n° 11-19-001728 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 1er décembre 2022 : RG n° 20/17913 ; Cerclab n° 9966, sur appel de TJ Lagny (protec.), 16 novembre 2020 : RG n° 11-20-001049 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 19 janvier 2023 : RG n° 19/18761 ; Cerclab n° 10060, sur appel de TI Paris, 9 septembre 2019 : RG n° 11-19-007605 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 19 janvier 2023 : RG n° 21/03575 ; Cerclab n° 10059, sur appel de TJ Lagny-sur-Marne, 17 décembre 2020 : RG n° 11-20-001382 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 2 février 2023 : RG n° 21/04313 ; Cerclab n° 10101, sur appel de TJ Meaux (protect.), 27 janvier 2021 : RG n° 20/02165 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 2 février 2023 : RG n° 21/04319 ; Cerclab n° 10102, sur appel de TJ Lagny-sur-Marne (protect.), 5 février 2021 : RG n° 11-20-001528 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 16 mars 2023 : RG n° 21/13820 ; Cerclab n° 10254, sur appel de TJ Aubervilliers (cont. prot.), 31 mai 2021 : RG n° 11-20-000720 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 11 mai 2023 : RG n° 19/20541 ; Cerclab n° 10278, sur appel de TI Bobigny, 29 juillet 2019 : RG n° 11-18-002890 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 16 mars 2023 : RG n° 21/13823 ; Cerclab n° 10255, sur appel de TGI Paris (cont. protect.), 12 mars 2021 : RG n° 11-20-008127 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 20 avril 2023 : RG n° 21/08337 ; Cerclab n° 10272 (contrat conclu le 1er juillet 2015), sur appel de Tb. proxim., Aulnay-sous-Bois, 21 janvier 2021 : RG n° 11-16-001758 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 6 juillet 2023 : RG n° 21/20206 ; Cerclab n° 10574, sur appel de TJ (cont. prot.), Montreuil-sous-Bois, 26 août 2021 : RG n° 11-21-000247 : Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 14 septembre 2023 : RG n° 20/07923 ; Cerclab n° 10575, sur appel de TJ Évry (cont. prot.), 4 mars 2020 : RG n° 11-19-002003 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 14 septembre 2023 : RG n° 21/09504 ; Cerclab n° 10576, sur appel de TJ Aubervilliers (cont. prot.), 25 janvier 2021 : RG n° 11-20-000284 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 21 septembre 2023 : RG n° 21/15444 ; Cerclab n° 10577, sur appel de TJ Aulnay (cont. prot.), 10 mai 2021 : RG n° 11-20-003522 ; Dnd
Application de la loi et de l’ordonnance du 14 mars 2016 : CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 16 décembre 2021 : RG n° 19/15384 ; Cerclab n° 9311 (crédit ; application des dispositions de la loi du 1er juillet 2010 aux contrats conclus les 15 septembre 2013 et 27 janvier 2014, et des dispositions de l’ordonnance du 14 mars 2016 pour ceux conclus les 19 décembre 2016 et 23 mai 2017), sur appel de TI Meaux, 15 mai 2019 : RG n° 11-19-000370 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 31 mars 2022 : RG n° 19/16712 ; Cerclab n° 9524, sur appel de TI Lagny-sur-Marne, 11 juin 2019 : RG n° 11-18-002127 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 7 avril 2022 : RG n° 20/04721 ; Cerclab n° 9554, sur appel de TJ Meaux, 16 janvier 2020 : RG n° 11-19-001576 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 8 décembre 2022 : RG n° 20/15871 ; Cerclab n° 9991, sur appel de TJ Meaux (protect.), 16 septembre 2020 : RG n° 11-19-001754 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 25 mai 2023 : RG n° 21/16120 ; Cerclab n° 10332, sur appel de TJ Bobigny, 26 mai 2021 : RG n° 11-20-001989 ; Dnd.
Détermination de la date de conclusion. La loi du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, a prévu son application aux contrats de crédit renouvelable en cours au moment de son entrée en vigueur le 1er mai 2011, lors de leur premier renouvellement suivant cette date. CA Colmar (3e ch. civ. sect. A), 21 septembre 2015 : RG n°14/05109 ; arrêt n° 15/0926 ; Cerclab n° 5327 (contrat ayant fait l’objet d’un avenant le 30 décembre 2008, renouvelé annuellement depuis cette date : loi applicable à compte du30 décembre 2011), sur appel de TI Strasbourg, 3 octobre 2014 ; Dnd. § V. aussi : CA Paris (pôle 4 ch. 9-A), 17 mars 2022 : RG n° 18/16705 ; Cerclab n° 9492 (crédit renouvelable renouvelé annuellement ; le contrat est soumis aux dispositions des art. L. 311-1 s. C. consom. dans leur rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 2010 et, à compter du 1er mai 2011, aux dispositions dans leur rédaction postérieure à cette loi), sur appel de TI Paris (13e arrdt), 4 mai 2018 : RG n° 11-17-000480 : Dnd.
Les dispositions spéciales de l'art. L. 313-15 issues de la loi du 1er juillet 2010, relatives aux crédits de regroupement conclus sur la base d'offres émises après le 1er septembre 2010, ne peuvent s'appliquer à la présente offre émise le 25 janvier 2010. CA Rennes (2e ch.), 29 avril 2016 : RG n° 13/01159 ; arrêt n° 240 ; Cerclab n° 5603 (application du droit antérieur et exclusion du prêt de regroupement d’un montant supérieur au maximum légal de 21.500 euros), sur appel de TGI Saint-Brieuc, 27 novembre 2012 : Dnd. § V. aussi : CA Douai (8e ch. sect. 1), 28 septembre 2017 : RG n° 16/00542 ; arrêt n° 106/2017 ; Cerclab n° 7059 ; Juris-Data n° 2017-019457 (regroupement de crédit ; absence d’application de la nouvelle rédaction de l’ancien art. L. 311-3 C. consom. entrée en vigueur le 1er mai 2011 à un contrat conclu en mars 2011 exceptant les crédits de regroupement du respect du montant maximal de 75.000 euros), sur appel de TGI Valenciennes, 3 décembre 2015 : RG n° 14/04256 ; Dnd.
V. aussi en matière de crédit pour l’inapplicabilité de l’ancien art. L. 313-12 C. consom. créé par une loi de 1993 qui prévoit expressément en cas de licenciement de l'emprunteur, la possibilité pour le juge saisi de reporter les échéances du prêt sans que cette opération ne génère d'intérêts supplémentaires, à un contrat de prêt conclu en 1987. CA Nancy (2e ch. civ.), 31 mai 2012 : RG n° 09/00702 ; Cerclab n° 3891, sur appel de TGI Briey, 15 janvier 2009 : RG n° 07/00428 ; Dnd.