Illustrations. La loi du 17 mars 2014 a inséré dans le Code de la consommation un article préliminaire qui définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Pour une décision semblant se rapprocher du nouveau critère, pour un contrat conclu antérieurement : les dispositions du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus par les personnes physiques qui se procurent ou sont susceptibles de se procurer un bien de consommation ou un service de même nature pour leurs besoins personnels ou ceux de leur famille, dans un but autre que celui de satisfaire aux besoins d'une entreprise ou d'une profession libérale : un contrat de gérance non salarié ne tend pas à procurer un bien ou un service de consommation. CA Lyon (3^e ch. A), 6 novembre 2014 : RG n° 13/04909 ; Cerclab n° 4942 (clauses abusives ; contrat conclu pour des biens ou des services de consommation, étrangers à l’activité professionnelle ; contestation de la clause d’inventaire d’un contrat de gérance d’exploitation d’un supermarché), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 16 mai 2013 : RG n° 2011f02566 ; Dnd. § V. aussi : CA Versailles (12^e ch. sect. 2), 24 novembre 2015 : RG n° 14/06172 ; Cerclab n° 5433 (clauses abusives ; contrat conclu entre sociétés commerciales, rapport direct et finalité professionnelle ; fourniture d'accès à Internet à une société de conseil en immobilier mettant à disposition de ses clients une équipe de télé prospecteurs, à travers ses réseaux de communication et son site internet ; clause au surplus non abusive), sur appel de T. com. Nanterre (4^e ch.), 18 juillet 2014 : RG n° 2012F04456 ; Dnd - CA Versailles (3^e ch.), 14 février 2019 : RG n° 17/04924 ; Cerclab n° 7908 (clauses abusives ; contrat conclu à des fins professionnelles ; location de site internet pour un avocat), sur appel de TGI Versailles (2^e ch.), 28 avril 2017 : RG n° 16/08786 ; Dnd - CA Pau (2^e ch. sect. 1), 28 février 2020 : RG n° 18/02703 ; arrêt n° 20/884 ; Cerclab n° 8370 (clauses abusives, rédaction et interprétation des contrats ; contrats conclus dans le seul but d’exercer l’activité professionnelle ; location avec option d’achat pour une société dans le secteur de la construction et caution par la gérante de la société), sur appel de T. com. Bayonne, 28 mai 2018 : Dnd.