Article liminaire et L. 221-3 C. consom. Sur les solutions applicables dans le cadre des textes postérieurs à l’ordonnance du 14 mars 2016 (article liminaire) et de la loi du 17 mars 2014 (art. L. 221-3), V. la présentation Cerclab n° 5953.

Rappel du droit antérieur à l’ord. du 14 mars 2016. La présentation par juridiction (cour d’appel) des décisions recensées quant aux contrats de surveillance présente plusieurs intérêts. Tout d’abord, elle permet de mesurer l’unité ou l’absence d’unité des contentieux locaux, y compris de façon fine en distinguant selon les chambres. Ensuite, elle facilite la lisibilité de l’évolution dans le temps des positions, la tendance au durcissement globalement ressentie n’étant pas systématique et n’ayant pas forcément commencé au même moment. Enfin, elle peut aider à comprendre les situations ayant incité les juges à admettre la protection (principalement contre les clauses abusives et le démarchage à domicile, avant la loi du 17 mars 2014). Il est à noter que l’importance du contentieux est très variable selon les cours, ce qui s’explique en partie par la localisation de certains établissements de crédit finançant les opérations (par exemple Lyon pour la société Locam et Colmar pour la société Grenke location).

Les décisions concernent principalement la protection contre les clauses abusives (avant l’ordonnance du 14 mars 2016) et le démarchage (avant la loi du 17 mars 2014), outre quelques autres dispositifs mentionnés le cas échéant (crédit à la consommation, anciens art. L. 136-1 [215-1 s.] ou L. 137-2 [L. 218-2]).

Cour d’appel d’Agen. Pour la Cour d’appel d’Agen, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Agen (1^re ch. com.), 30 avril 2012 : RG n° 11/01078 ; arrêt n° 539-12 ; Cerclab n° 3814 ; Juris-Data n° 2012-017748 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; télésurveillance d’un commerce alimentaire), sur appel de T. com. Cahors, 26 mai 2011 : Dnd - CA Agen (1^re ch.), 15 mai 2006 : RG n° 05/01051 ; arrêt n° 539/06 ; Cerclab n° 2211 (démarchage ; rapport direct ; restaurant), sur appel de T. com. Cahors, 23 mai 2005 : Dnd.

Pour la Cour d’appel d’Agen, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Agen (1^re ch.), 6 mai 2002 : RG n° 00/01050 ; arrêt n° 466 ; Cerclab n° 543 (clause de durée irrévocable appliquée purement et simplement à un avocat qui réclamait pourtant l’application de l’ancien art. L. 132-1 C. consom.), infirmant TI Marmande, 8 juin 2000 : RG n° 11-99-000637 ; jugt n° 346 ; Cerclab n° 470 (clauses abusives ; domaine non discuté ; avocat), cassé pour défaut de réponses à conclusions par Cass. civ. 1^re, 26 octobre 2004 : pourvoi n° 02-16636 ; arrêt n° 1501 ; Cerclab n° 2004, et sur renvoi CA Toulouse (2^e ch. sect. 1), 19 janvier 2006 : RG n° 04/05335 ; arrêt n° 38 ; Cerclab n° 819 ; Juris-Data n° 2006-299305 (protection accordée, le matériel concernant le domicile et non le cabinet professionnel).

Cour d’appel d’Aix-en-Provence. Pour la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Aix-en-Provence (ch. 1 -2), 10 janvier 2019 : RG n° 17/18886 ; arrêt n° 2019/3 ; Cerclab n° 7737 (code la consommation ; reconnaissance du caractère professionnel ; contrat d'abonnement et de maintenance d’un matériel de surveillance pour une association gérant un camping), sur appel de TGI Draguignan, 4 octobre 2017 : RG n° 17/05698 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 24 novembre 2016 : RG n° 14/00187 ; arrêt n° 2016/467 ; Cerclab n° 6532 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; location de matériel et d'abonnement de vidéo surveillance par une societe de transport), sur appel de T. com. Toulon, 5 décembre 2013 : RG n° 2011F00241 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 4 février 2016 : RG n° 13/10597 ; Cerclab n° 5491 (clauses abusives ; rapport direct ; télésurveillance d’un fonds de commerce de prêt-à-porter), sur appel de T. com. Salon-de-Provence, 18 janvier 2013 : RG n° 2012/06413 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 15 novembre 2012 : RG n° 11/10656 ; arrêt n° 2012/449 ; Cerclab n° 4035 (clauses abusives ; rapport direct ; location d’un système de surveillance par un horticulteur), sur appel de T. com. Grasse, 10 janvier 2011 : RG n° 2010F92 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 1^er mars 2012 : RG n° 10/16492 ; arrêt n° 2012/166 ; Cerclab n° 3690 (clauses abusives ; rapport direct ; contrat conclu entre sociétés commerciales, en qualité de professionnel ; société spécialisée dans la sécurité et le gardiennage), sur appel de T. com. Aix-en-Provence, 21 juin 2010 : RG n° 09/4529 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 6 septembre 2007 : RG n° 06/17000 ; arrêt n° 2007/349 ; Cerclab n° 2214 (démarchage ; personne morale, rapport direct et cadre de l’activité ; garagiste), sur appel de T. com. Marseille, 4 juin 2003 : RG n° 2002F00131 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (8^e ch. B), 4 mai 2007 : RG n° 05/04220 ; arrêt n° 2007/211 ; Cerclab n° 2212 (démarchage ; rapport direct ; librairie-papeterie), sur appel de T. com. Marseille, 25 novembre 2004 : RG n° 03/3537 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 20 septembre 2006 : RG n° 05/09886 ; arrêt n° 2006/444 ; Cerclab n° 719 ; Juris-Data n° 2006-325835 (clauses abusives ; bar-café ; absence de rapport direct, mais critère de la compétence limité aux aspects techniques : refus de la protection pour les aspects juridiques), sur appel de T. com Marseille, 16 mars 2005 : RG n° 2004/01806 ; Cerclab n° 228 (problème non abordé) - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 19 septembre 2005 : RG n° 02/01887 ; arrêt n° 2055/556 ; Cerclab n° 722 ; Juris-Data n° 2005-291083 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct ; centre de remise en forme et d’amincissement), sur appel de T. com. Aix-en-Provence, 26 novembre 2001 : RG n° 2001/010391 ; Cerclab n° 710 (problème non abordé) - CA Aix-en-Provence (11^e ch.), 15 juin 2004 : RG n° 02/03439 ; arrêt n° 2004/570 ; Cerclab n° 739 ; Juris-Data n° 2004-259709 (démarchage ; rapport direct ; chirurgien-dentiste), infirmant TI Antibes, 26 juillet 2001 : RG n° 11-00-000236 et RG n° 11-00-000237 ; jugt n° 01/498 ; Cerclab n° 3273 (application conventionnelle, absence de rapport direct avec l’activité spécifique et absence d’identité de spécialité) - CA Aix-en-Provence (8^e ch. B), 19 mars 2004 : RG n° 01/12133 ; arrêt n° 173 ; Cerclab n° 740 ; Juris-Data n° 2004-242299 (clauses abusives ; cadre de l’activité, conclusion en qualité de professionnel ; commerçant dont la nature de l’activité n’est pas précisée), sur appel de T. com. Marseille, 3 avril 2001 : RG n° 00/03192 ; Cerclab n° 227 (problème non abordé) - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 20 juin 2001 : RG n° 97/23465 ; arrêt n° 430/01 ; Cerclab n° 751 ; Juris-Data n° 2001-148710 (démarchage ; rapport direct ; kinésithérapeute), infirmant T. com. Marseille, 9 octobre 1997 : RG n° 97/01641 ; Cerclab n° 225 (compétence).

Pour la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Aix-en-Provence (1^re ch. A), 1^er septembre 2015 : RG n° 14/09677 ; Cerclab n° 5300 (clauses abusives ; domaine non discuté ; maintenance et un contrat de location de matériel d'identification biométrique de contrôle d'accès pour une association en charge d’une ligue de tennis ; clause non abusive), sur appel de TGI Nice, 10 avril 2014 : RG n° 12/04128 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (11^e ch. B), 17 janvier 2008 : RG n° 05/03323 ; arrêt n° 12 ; Cerclab n° 714 ; Juris-Data n° 2008-365787 (démarcharge ; rapport direct ; carrossier), sur appel de TI Cannes, 3 février 2005 : RG n° 04/1086 ; Cerclab n° 457 (domaine non discuté, textes jugés respectés) - CA Aix-en-Provence (8^e ch. A), 15 mars 2007 : RG n° 05/20148 ; arrêt n° 2007/178 ; Cerclab n° 2378 (clauses abusives ; domaine non discuté, clause non abusive ; boulangerie), sur appel de T. com. Cannes, 26 mai 2005 : RG n° 05F051 ; Dnd - CA Aix-en-Provence (2^e ch.), 20 septembre 2006 : RG n° 05/09886 ; arrêt n° 2006/444 ; Cerclab n° 719 ; Juris-Data n° 2006-325835 (clauses abusives ; rapport direct et critère de la compétence limité aux aspects techniques, tout professionnel devant avoir une compétence juridique minimale ; bar-café), sur appel de T. com Marseille, 16 mars 2005 : RG n° 2004/01806 ; Cerclab n° 228 (problème non abordé) - CA Aix-en-Provence (1^re ch. B), 26 mai 2005 : RG n° 03/08153 ; arrêt n° 2005/379 ; Cerclab n° 724 ; Juris-Data n° 2005-279542 ; Contr. conc. consom. 2006, n° 54, obs. G. Raymond (clauses abusives ; rapport direct et cadre de l’activité ; avocat ; usage mixte), infirmant TGI Grasse (1^re ch. civ. B), 11 février 2003 : RG n° 00/04273 ; jugt n° 220/2003 ; Cerclab n° 368 (rapport direct) - CA Aix-en-Provence (8^e ch. C), 14 décembre 2004 : RG n° 03/01080 ; arrêt n° 2004/783 ; Cerclab n° 731 ; Juris-Data n° 2004-268282 (démarchage ; rapport direct ; commerce saisonnier d’objets divers et prêt-à-porter), infirmant T. com. Fréjus, 25 novembre 2002 : RG n° 02/1027 ; Cerclab n° 212 (rapport direct) - CA Aix-en-Provence (2^e ch. com.), 25 septembre 2002 : RG n° 99/00062 ; arrêt n° 539 ; Cerclab n° 748 ; Juris-Data n° 2002-201797 (démarchage ; rapport direct et compétence ; maçon), infirmant T. com., Marseille, 24 septembre 1998 : RG n° 98/00110 (exécution du contrat pendant 18 mois interdisant d’en contester la validité) .

Cour d’appel d’Amiens. Pour la Cour d’appel d’Amiens, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Amiens (1^re ch. civ.), 30 mai 2014 : RG n° 13/01987 ; Cerclab n° 4802 ; Juris-Data n° 2014-018775 (clauses abusives et prescription de l’ancien art. L. 137-2 C. consom. ; besoins de l’activité ; contrat de location et d’abonnement d’une caméra de surveillance par l’exploitante d’un centre équestre), sur appel de TI Beauvais, 4 février 2013 : Dnd - CA Amiens (1^re ch. 1^re sect.), 20 novembre 2008 : RG n° 07/02931 ; Cerclab n° 2232 (démarchage ; rapport direct ; commerçant articles de pêche), sur appel de TI Saint-Quentin, 13 avril 2007 : Dnd.

Pour la Cour d’appel d’Amiens, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Amiens (ch. écon.), 23 mai 2006 : RG n° 05/01470 ; arrêt n° 273 ; Cerclab n° 551 ; Juris-Data n° 2006-304914 (clauses abusives ; rapport direct, compétence et identité de spécialité ; Eurl ; société de mécanique), sur appel de T. com. Soissons, 11 février 2005 : jugt n° 58 ; Cerclab n° 266 (problème non abordé) - CA Amiens (1^re ch. 2^e sect.), 6 avril 2006 : RG n° 05/00092 ; arrêt n° 214 ; Cerclab n° 550 ; Juris-Data n° 2006-301483 (clauses abusives ; rapport direct ; salon de coiffure), sur appel de TI Saint-Quentin 5 nov. 2004 : Dnd.

Cour d’appel d’Angers. Pour la Cour d’appel d’Angers, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Angers (1^re ch. A), 27 septembre 2005 : RG n° 04/02266 ; arrêt n° 345 ; Cerclab n° 677 ; Juris-Data n° 2005-289883 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; boulangerie ; N.B. examen à titre subsidiaire de la compétence pour conclure à la compétence s’agissant d’un renouvellement), sur appel de TI Laval, 22 juin 2004 : Dnd - CA Angers (ch. com.), 4 février 2003 : RG n° 01/02492 ; arrêt n° 33 ; Cerclab n° 680 ; Juris-Data n° 2003-223232 (démarchage ; exclusion des personnes morales et rapport direct ; société commerciale à caractère familial de commerce alimentaire et exploitation d’un bar), sur appel de T. com. Angers, 25 juillet 2001 : RG n° 2000/003233 ; Cerclab n° 175 (exclusion fondée sur la qualité de personne morale) - CA Angers (1^re ch. A), 15 mai 2000 : RG n° 98/02295 ; arrêt n° 292 ; Cerclab n° 683 (démarchage ; cadre de l’activité ; achat d’un système d’alarme pour un camping), sur appel de TI Saumur, 2 septembre 1998 : RG 97/000130 ; jugt n° 343 ; Cerclab n° 146 (problème non abordé), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 13 mai 2003 : pourvoi n° 00-20146 ; arrêt n° 620 ; Bull. civ. I, n° 115 ; Cerclab n° 2024 (appréciation souveraine).

Pour la Cour d’appel d’Angers, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Angers (ch. A com.), 9 avril 2013 : RG n° 11/02781 ; Cerclab n° 4437 (démarchage ; rapport direct ; location de matériel de télésurveillance par un boulanger), sur appel de T. com. Laval, 21 septembre 2011 : RG n° 2010/157 ; Dnd - CA Angers (1^re ch. A), 25 mars 2003 : RG n° 02/00108 ; Cerclab n° 679 (démarchage ; compétence ; menuisier), sur appel de TI Le Mans, 7 décembre 2001 : Dnd - CA Angers (1^re ch. A), 16 septembre 1996 : RG n° 9501158 ; arrêt n° 579/96 ; Cerclab n° 663 ; Juris-Data n° 1996-048741 (démarchage ; rapport direct ; clauses abusives : critère non précisé ; cordonnier-maroquinier), confirmant T. com. Angers, 8 février 1995 : RG n° 94/008029 ; Cerclab n° 660 (rapport direct ; identité de situation avec un consommateur).

Cour d’appel de Besançon. Pour la Cour d’appel de Besançon, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Besançon (2^e ch. com.), 12 novembre 2002 : RG n° 01-00626 ; arrêt n° 622 ; Cerclab n° 959 ; Juris-Data n° 2002-194153 (démarchage ; rapport direct et compétence ; bar), sur appel de T. com. Vesoul-Gray, 9 mars 2001 : RG n° 99/000825 ; Cerclab n° 269 (problème non abordé).

Cour d’appel de Bordeaux. Pour la Cour d’appel de Bordeaux, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Bordeaux (2^e ch. civ.), 26 janvier 2011 : RG n° 09/05230 ; Cerclab n° 2893 (clauses abusives ; rapport avec l’activité et qualité de société commerciale ; hôtel), sur appel de T. com. Bordeaux, 7 juillet 2009 : RG n° 2008F0046 ; Dnd - CA Bordeaux (1^re ch. civ. sect. B), 16 novembre 2010 : RG n° 09/05397 ; Cerclab n° 2892 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; fleuriste), sur appel de TI Bordeaux, 2 juillet 2009 : RG 08/001051 ; Dnd - CA Bordeaux (1^re ch. B), 20 juin 2006 : RG n° 04/00873 ; Juris-Data n° 2006-308443 ; Cerclab n° 1023 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; médecin spécialiste en angiologie), infirmant TI Angoulême, 26 novembre 2003 : RG n° 11-03-000046 ; jugt n° 800/2003 ; Cerclab n° 2762 (protection appliquée au local professionnel).

Pour des décisions de première instance du ressort de la Cour de Bordeaux : T. com. Bordeaux (7^e ch.), 17 février 2008 : RG n° 2007F01486 ; Cerclab n° 4364 ; Lexbase (démarchage : cadre et besoins de l’activité ; clauses abusives : rapport direct ; télésurveillance d’un restaurant).

Pour la Cour d’appel de Bordeaux, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Bordeaux (2^e ch.), 4 septembre 2006 : RG n° 05/06592 ; Cerclab n° 1022 ; Juris-Data n° 2006-309945 (clauses abusives ; cadre de l’activité ; bar), sur appel de T. com. Bordeaux (3^e ch.), 14 juin 2005 : RG n° 2005/00593 ; Cerclab n° 1009 (problème non abordé) - CA Bordeaux (2^e ch.), 3 janvier 2005 : RG n° 04/00073 ; Cerclab n° 1036 ; Juris-Data n° 2005-272529 ; JCP 2005. IV. 3046 (démarchage ; cadre spécifique de l’activité et compétence ; bar), adoptant les motifs de T. com. Bergerac, 24 octobre 2003 : RG n° 2000/157 ; jugt n° 2003/193 ; Cerclab n° 183.

Cour d’appel de Bourges. Pour des décisions relevant du ressort de la Cour d’appel de Bourges, V. dans le sens de l’admission de la protection : TI Châteauroux, 4 juin 1999 : RG n° 11-98-000468 ; jugt n° 99/0348 ; Cerclab n° 52 (démarchage : exclusion des personnes morales ; clauses abusives : rapport direct et compétence ; association de réinsertion), sur appel CA Bourges (ch. civ.), 24 octobre 2000 : RG n° 99-01532 ; arrêt n° 1167 ; Cerclab n° 568 ; Juris-Data n° 2000-130848 (décision émettant un doute en matière de clause abusive sur l’applicabilité, sans trancher, et ne jugeant pas la clause abusive) - TGI Nevers (ch. correct.), 11 octobre 1991 : RG n° 90/000407 ; jugt n° 1780 ; Cerclab n° 389 (démarchage ; rapport direct ; achat d’un extincteur par un agriculteur), confirmé avec d’autres motifs par CA Bourges (ch. correct.), 12 mars 1992 : arrêt n° 115 ; Cerclab n° 564 ; Juris-Data n° 1992-043560 (agriculteur en retraite).

Cour d’appel de Caen. Pour la Cour d’appel de Caen, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Caen (1^re ch. civ. et com.), 26 janvier 2006 : RG n° 04/02622 ; Cerclab n° 579 ; Juris-Data n° 2006-293722 (clauses abusives ; rapport direct ; Sarl de vente et réparation de bateaux de plaisance), infirmant T. com. Coutances, 18 juin 2004 : RG n° 2003/005267 ; Cerclab n° 198 (identité de spécialité et compétence professionnelle).

Cour d’appel de Chambéry. Pour la Cour d’appel de Chambéry, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Chambéry (ch. civ. 1^re sect.), 6 décembre 2016 : RG n° 15/00747 ; Cerclab n° 6643 (clauses abusives ; contrat conclu en qualité de professionnel ; vente, installation et maintenance d'un matériel de vidéo surveillance, financé par un contrat de location de longue durée pour une Eurl exploitant une pension canine), sur appel de T. com. Thonon-les-Bains, 4 décembre 2014 : RG n° 2009/2377 ; Dnd - CA Chambéry (ch. com.), 10 octobre 2006 : RG n° 05/02185 ; Juris-Data n° 2006-314648 ; Cerclab n° 590 (démarchage ; rapport direct et cadre de l’activité ; commerce alimentaire), confirmant TGI Albertville (ch. com.), 28 juin 2005 : RG n° 04/00383 ; jugt n° 05/00095 ; Cerclab n° 320 (rapport direct).

Pour la Cour d’appel de Chambéry, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Chambéry (ch. com.), 24 septembre 2002 : RG n° 00-00756 ; arrêt n° 1848 ; Jurinet ; Cerclab n° 586 ; Juris-Data n° 2002-199537 (clauses abusives ; absence de rapport direct avec l’activité spécifique ; association chargée d’éduquer des enfants en milieu anglophone), confirmant TGI Annecy (ch. com.), 1^er février 2000 : RG n° 99/337 ; Cerclab n° 322 (rapport direct « inversé » : but de l’association n’ayant pas de rapport direct avec la télésurveillance) - CA Chambéry (2^e ch.), 24 septembre 2002 : RG n° 99-02747 ; arrêt n° 1885 ; Cerclab n° 587 ; Juris-Data n° 2002-199714 ; Contr. conc. consom. 2003. n° 80, note Raymond (démarchage ; rapport direct ; pressing), sur appel TI Annecy, 6 septembre 1999 : RG n° 11-96-001331 et n° 11-98-00264 ; Cerclab n° 2610 (application de l’ancien art. L. 132-1 C. consom., la clause n’étant pas jugée abusive, mais exclusion des règles sur le crédit par application du critère du rapport direct).

Cour d’appel de Colmar. Pour la Cour d’appel de Colmar, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 17 janvier 2018 : RG n° 16/02725 ; Cerclab n° 7376 (clauses abusives ; contrat conclu entre sociétés commerciales ; location d'un ensemble de matériels de vidéo surveillance à une Eurl dans le secteur automobile), sur appel de TGI Strasbourg (comp. com.), 11 mars 2016 : Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 9 mars 2016 : RG n° 14/05687 ; Cerclab n° 5529 ; Juris-Data n° 2016-004288 (code de la consommation et notament démarchage ; cadre de l’activité ; système de sécurité pour un établissement de restauration rapide, peu important que l'objet du contrat ne soit pas de faciliter, d'étendre ou de développer l’activité), sur appel de TGI Saverne, 7 octobre 2014 : Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. section A), 17 mars 2014 : RG n° 12/03602 ; arrêt n° 14/0205 ; Cerclab n° 4724 (clauses abusives ; contrat conclu entre sociétés commerciales et rapport direct ; location financière de matériel de télésurveillance par une Eurl exploitant un commerce de textile), sur appel de TI Strasbourg, 11 mai 2012 : Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. A), 27 janvier 2014 : RG n° 12/04584 ; arrêt n° 14/0075 ; Cerclab n° 4500 (code de la consommation ; clause reconnaissant l’existence d’un rapport direct ; contrat d'abonnement de maintenance et de location portant sur un matériel biométrique conclu Sarl de club sportif), sur appel de TI Strasbourg, 1^er juin 2012 : Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 20 janvier 2014 : RG n° 12/02182 ; arrêt n° 14/0038 ; Cerclab n° 4675 (clauses abusives ; rapport direct et conclusion en qualité de commerçant ; location de matériel de télésurveillance par, apparemment, un professionnel de l’automobile), sur appel de TI Strasbourg, 7 mars 2012 : Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. A), 30 septembre 2013 : RG n° 12/03734 ; arrêt n° 13/0646 ; Cerclab n° 4536 ; Juris-Data n° 2013-021323 (clauses abusives ; contrat conclu dans le cadre de l’activité professionnelle et pour les besoins de l’activité ; location d’un équipement de télésurveillance par un garagiste), sur appel de TI Strasbourg, 11 mai 2012 : Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 7 mai 2012 : RG n° 11/03340 ; arrêt n° 12/0377 ; Cerclab n° 3859 ; Juris-Data n° 2012-018611 (clauses abusives ; contrat conclu en qualité de professionnelle et pour les besoins du commerce ; bar-restaurant), sur appel de TI Strasbourg, 18 novembre 2009 : Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 6 septembre 2010 : RG n° 09/05888 ; arrêt n° 10/711 ; Cerclab n° 4167 (clauses abusives ; rapport direct et contrat conclu en qualité de commerçant ; télésurveillance d’un créateur de logos travaillant à son domicile), sur appel de TI Colmar, 18 novembre 2009 : Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. A), 18 juin 2007 : RG n° 05/01936 ; arrêt n° 07/0473 ; Cerclab n° 1391 ; Juris-Data n° 2007-342064 (démarchage ; rapport direct ; chauffagiste), infirmant TI Saverne, 28 février 2005 : RG n° 11-03-000344 ; jugt n° 2005/86 ; Cerclab n° 480 (rapport direct et compétence) - CA Colmar (3^e ch. civ. B), 29 mars 2006 : RG n° 04/01340 ; arrêt n° 06/0273 ; Cerclab n° 1400 ; Juris-Data n° 2006-298561 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct et besoins directs du commerce ; commerce de petits objets de valeur), confirmant pour d’autres motifs TI Colmar, 17 décembre 2003 : RG n° 11-02-000488 ; jugt n° 03/1965 ; Cerclab n° 1379 (rapport direct avec l’activité spécifique jugé impossible à examiner, l’activité étant insuffisamment déterminée ; manquements à la protection contre le démarchage non établis) - CA Colmar (3^e ch. A), 20 avril 2004 : RG n° 03/00241 ; arrêt n° 04/392 ; Cerclab n° 1409 ; Juris-Data n° 2004-249098 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct ; bar-tabac), sur appel de TI Colmar, 20 novembre 2002 : RG n° 11-01-000107 ; Cerclab n° 1380 (problème non abordé).

V. aussi pour des décisions de première instance du ressort de la Cour d’appel de Colmar : TI Strasbourg, 11 août 2011 : Dnd (clauses abusives ; besoins de l’activité ; télésurveillance d’une Eurl de pizzeria), sur appel CA Colmar (3^e ch. civ. A), 5 novembre 2012 : RG n° 11/04576 ; arrêt n° 12/0792 ; Cerclab n° 4030 (appel limité ne remettant plus en cause ce chef de condamnation) - TI Molsheim, 13 juin 2006 : RG n° 11-05-000443 ; Cerclab n° 1639 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; contrat conclu par une Sarl de tannerie), sur appel CA Colmar (3^e ch. civ. A), 9 février 2009 : RG n° 06/03402 ; arrêt n° 09/0070 ; Cerclab n° 1383 (problème non examiné ; exclusion du crédit à la consommation : besoins de l’activité).

Pour la Cour d’appel de Colmar, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 12 février 2018 : RG n° 16/05744 ; arrêt n° 18/0085 ; Cerclab n° 7425 ; Juris-Data n° 2018-002470 (clauses abusives ; rapport direct ; vidéosurveillance d’une boulangerie), sur appel de TI Strasbourg, 8 novembre 2016 : Dnd - CA Colmar (3^e ch. civ. sect. A), 2 mai 2016 : RG n° 15/02319 ; arrêt n° 16/0321 ; Cerclab n° 5592 ; Juris-Data n° 2016-008259 (démarchage ; rapport direct ; location financière de matériel de vidéo-surveillance pour un salon de coiffure ; N.B. solution contraire pour l’ancien art. L. 137-2 qui ne vise que le consommateur), sur appel de TI Haguenau, 21 janvier 2015 : Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. B), 23 juin 2011 : RG n° 10/00013 ; Cerclab n° 3224 (démarchage ; rapport direct ; boulanger), sur appel de TGI Strasbourg (comp. com.), 3 décembre 2009 : Dnd - CA Colmar (1^re ch. civ. sect. A), 1^er juin 2004 : RG n° 02/00441 ; Cerclab n° 1408 ; Juris-Data n° 2004-272713 (démarchage ; rapport direct ; garagiste), confirmant TGI Strasbourg (2^e ch. com.), 11 janvier 2002 : RG n° 97/01378 ; Cerclab n° 407 (rapport direct et compétence ; jugement s’appuyant sur Cass. crim., 9 novembre 1999 : pourvoi n° 98-85446 ; arrêt n° 6976 ; Cerclab n° 1898 pour écarter la jurisprudence contraire de la Cour d’appel de Lyon produite par le professionnel ; N.B. l’argument est discutable puisque l’arrêt de la Cour de cassation se retranchait derrière le pouvoir souverain des juges du fond).

Cour d’appel de Dijon. Pour la Cour d’appel de Dijon, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Dijon (2^e ch. civ.), 11 mai 2017 : RG n° 14/01787 ; Cerclab n° 6852 ; Juris-Data n° 2017-009396 (démarchage ; rapport direct ; contrat d'abonnement de télésurveillance pour une entreprise personnelle ayant pour activité le débardage de bois et les travaux de coupe en forêt), sur appel de T. com. Dijon, 4 septembre 2014 : RG n° 2013005169 ; Dnd - CA Dijon (2^e ch. civ.), 9 juin 2016 : RG n° 15/00691 ; Cerclab n° 5645 ; Juris-Data n° 2016-012121 (code de la consommation et démarchage ; rapport direct ; télésurveillance destinée à sécuriser un commerce de tabac-presse), infirmant T. com. Dijon, 2 avril 2015 : RG n° 2013010190 ; Dnd - CA Dijon (2^e ch. civ.), 28 janvier 2016 : RG n° 13/01793 ; Cerclab n° 5501 (code de la consommation, notamment démarchage ; rapport direct ; installation de vidéo-surveillance pour un commerce de tabac-presse, même si elle n’est ni indispensable ou si elle ne permet pas d’augmenter l’activité), infirmant T. com. Chalon-sur-Saône, 17 juin 2013 : RG n° 2012002651 ; Dnd - CA Dijon (2^e ch. civ.), 13 août 2015 : RG n° 13/01754 ; Cerclab n° 5240 (clauses abusives ; cadre et besoins de l’activité commerciale, conclusion en qualité de professionnel ; contrat de prestation de visio-mobilité et de location, pour l'installation d'un système de surveillance à distance en temps réel via internet, conclu avec une Sarl exploitant un dancing sous chapiteau), sur appel de T. com. Dijon, 20 juin 2013 : RG n° 2011011934 ; Dnd - CA Dijon (ch. civ. B), 28 février 2006 : RG n° 05/00484 ; arrêt n° 148 B ; Cerclab n° 627 ; Juris-Data n° 2006-294745 (clauses abusives ; conclusion en qualité de commerçante et compétence juridique ; débit de boissons), confirmant T. com. Chaumont, 22 nov. 2004 : RG n° 03/001596 ; Cerclab n° 196 (démarchage : rapport direct ; clauses abusives : conclusion en qualité de commerçante).

Pour la Cour d’appel de Dijon, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Dijon (ch. civ. B), 3 décembre 2002 : RG n° 02/00765 ; arrêt n° 809/2002 ; Cerclab n° 632 ; Juris-Data n° 2002-199517 (clauses abusives ; rapport direct et compétence ; Eurl de bar-restaurant), confirmant T. com. Mâcon, 20 février 2002 : RG n° 2001/002099 ; Cerclab n° 222 (contrat ne concourant pas directement à l’exercice de l’objet social) - CA Dijon (1^re ch. sect. 1), 23 mars 2000 : RG n° 98/01540 ; arrêt n° 516 ; Bull. Inf. C. cass. 2001, n° 149 ; Cerclab n° 620 ; Juris-Data n° 2000-154845 et n° 2000-133560 (clauses abusives ; rapport direct et compétence ; exploitation viticole avec chambres d’hôtes dans un château servant aussi de résidence principale), confirmant TGI Dijon (1^re ch. civ.), 27 avril 1998 : RG n° 3399/96 ; Cerclab n° 623 (rapport direct et compétence).

Cour d’appel de Douai. Pour la Cour d’appel de Douai, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Douai (2^e ch. sect. 2), 22 juin 2017 : RG n° 15/02141 ; Cerclab n° 6964 (démarchage ; cadre de l’activité ; télésurveillance pour une artisan spécialisée dans les perruques pour les malades du cancer), sur appel de T. com. Lille, 18 mars 2015 : RG n° 2014014761 ; Dnd - CA Douai (2^e ch. sect. 2), 22 avril 2010 : RG n° 09/00564 ; Cerclab n° 2907 (clauses abusives ; rapport direct ; commerçant en matériaux de construction, quincaillerie, bricolage, etc.), sur appel de T. com. Saint-Omer, 13 novembre 2008 : RG n° 2008/036 ; Dnd - CA Douai (ch. 2 sect. 2), 16 septembre 2008 : RG n° 07/04144 ; arrêt n° 535/08 ; Cerclab n° 1852 ; Juris-Data n° 2008-005423 (démarchage ; rapport direct ; boucher-charcutier-traiteur), confirmant T. com. Arras, 1^er juin 2007 : RG n° 06/951 ; Cerclab n° 2739 (rapport direct) - CA Douai (2^e ch. 2^e sect.), 1^er juillet 2004 : RG n° 03/01872 ; Cerclab n° 1683 ; Juris-Data n° 2004-256338 (clauses abusives ; contrat conclu entre commerçants ; café-tabac), infirmant T. com. Douai, 9 janvier 2003 : RG n° A1-0453 ; Cerclab n° 1665 (protection accordée sans discussion du domaine).

Cour d’appel de Grenoble. Pour la Cour d’appel de Grenoble, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Grenoble (ch. com.), 3 septembre 2009 : RG n° 06/03385 ; Cerclab n° 2269 (démarchage ; rapport direct ; magasin), sur appel de T. com. Grenoble, 24 juillet 2006 : RG n° 2005J197 ; Dnd et après avant dire droit CA Grenoble (ch. com.), 30 janvier 2008 : RG n° 06/03385 ; arrêt n° 08/31 ; Cerclab n° 2265 - CA Grenoble (ch. com.), 20 mai 2009 : RG n° 07/04054 ; Cerclab n° 2267 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct ; commerçant), sur appel de T. com. Grenoble, 5 octobre 2007 : RG n° 2005J276 ; Dnd - CA Grenoble (ch. com.), 26 février 2004 : RG n° 02/02139 ; arrêt n° 117 ; Cerclab n° 3124 ; Juris-Data n° 2004-251959 (clauses abusives ; rapport direct ; société ; bijouterie), sur appel de T. com. Vienne, 26 mars 2002 : RG n° 01/00040 ; Cerclab n° 270 (problème non abordé) - CA Grenoble (ch. com.), 27 février 2002 : RG n° 99/02755 ; Legifrance ; Cerclab n° 3120 ; Lamyline (démarchage ; rapport direct ; fleuriste), confirmant TGI Bourgoin-Jallieu (ch. com.), 26 février 1999 : Cerclab n° 340 (rapport direct et besoins de l’activité) - CA Grenoble (ch. com.), 24 janvier 2002 : RG n° 99/02837 ; arrêt n° 60 ; Cerclab n° 3119 ; Juris-Data n° 2002-171968 (démarchage ; exclusion des personnes morales et besoins de l’activité ; bar), infirmant TGI Valence (3^e ch. com.), 7 avril 1999 : RG n° 98/00982 ; Cerclab n° 412 (absence de rapport direct) - CA Grenoble (ch. com.), 27 septembre 2001 : RG n° 00/00040 ; Jurinet ; Cerclab n° 3117 (clauses abusives et démarchage ; rapport direct ; papeterie-presse), sur appel de T. com. Grenoble (3^e ch.), 8 novembre 1999 : RG n° 97/01696 et n° 98/00778 ; Cerclab n° 3147 (jugement estimant que la loi sur le démarchage a été respectée et appliquant l’ancien art. L. 132-1 mais en jugeant la clause non abusive).

Pour la Cour d’appel de Grenoble, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Grenoble (ch. com.), 7 janvier 2010 : RG n° 08/02989 ; Cerclab n° 2271 (démarchage ; rapport direct et compétence ; magasin de prêt à porter), sur appel de T. com. Grenoble, 16 mai 2008 : RG n° 2007J285 ; Dnd - CA Grenoble (ch. com.), 24 septembre 2009 : RG n° 07/04685 ; Cerclab n° 2270 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct ; station service), sur appel de TGI Bourgoin-Jallieu (comp. comm.), 2 novembre 2007 : Dnd - CA Grenoble (1^re ch. civ.), 27 septembre 1999 : RG n° 97/02957 ; arrêt n° 564 ; Cerclab n° 3111 ; Juris-Data n° 1999-102501 (démarchage ; rapport direct et compétence ; médecin, pas de rapport direct puisque cela ne facilite qu’indirectement l’activité et que le système ne fonctionne que quand il n’est pas là, donc hors activité), suivi sur omission de statuer par CA Grenoble (1^re ch. civ.), 7 février 2000 : RG n° 99/04217 ; arrêt n° 115 ; Cerclab n° 3114 (problème non abordé), infirmant TI Valence, 30 avril 1997 : RG n° 11-95-000642, n° 11-95-00973 et n° 11-96-001085 ; Cerclab n° 165 (jugement estimant que le demandeur, en ne visant pas les textes sur le démarchage pour son cabinet, a reconnu qu’ils n’étaient pas applicables).

Cour d’appel de Lyon. Pour la Cour d’appel de Lyon, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Lyon (3^e ch. A), 29 mai 2019 : RG n° 17/04370 ; Cerclab n° 7991 (clauses abusives ; contrat conclu entre sociétés commerciales ; fourniture, maintenance et location financière de matériel de télésurveillance), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 16 mai 2017 : Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 21 septembre 2017 : RG n° 16/05869 ; Cerclab n° 7061 (clauses abusives ; cadre et besoins de l’activité ; contrat de télésurveillance), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 21 juin 2016 : RG n° 2013f00411 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 23 juillet 2014 : RG n° 12/09034 ; Cerclab n° 4844 (clauses abusives ; besoins de l’activité professionnelle ; location financière de matériel de vidéo surveillance par un restaurateur), sur appel de T. com. Saint-Étienne (1^re ch.), 25 septembre 2012 : RG n° 2012F854 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 28 novembre 2013 : RG n° 12/00427 ; Cerclab n° 4631 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; contrat d'abonnement de télésurveillance et de location du matériel par un bar-tabac-restaurant-épicerie), sur appel de T. com. Saint-Étienne, 15 novembre 2011 : RG n° 2011f2289 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 10 mai 2012 : RG n° 10/08302 ; Cerclab n° 3848 (clauses abusives ; contrat conclu entre sociétés commerciales ; abonnement et location pour un système de télésurveillance ; Sarl d’activité inconnue), sur appel de T. com. Saint-Étienne (1^re ch.), 19 octobre 2010 : RG n° 2010/3162 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 24 février 2012 : RG n° 10/08859 ; Cerclab n° 3641 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct ; bar), sur appel de T. com. Saint-Étienne (1^re ch.), 23 novembre 2010 : RG n° 2010/3654 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. sect. B), 21 juin 2011 : RG n° 10/04277 ; Cerclab n° 3199 (clauses abusives ; cadre et besoins de l’activité ; SCI), sur appel de TGI Lyon (1^re ch.), 29 avril 2010 : RG n° 2009/12080 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. A), 15 avril 2011 : RG n° 10/04253 ; Legifrance ; Cerclab n° 3236 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; dépôt-vente), sur appel de T. com. Lyon, 18 mai 2010 : RG n° 2008j1904 ; Dnd - CA Lyon (1^re ch. civ. A), 31 mars 2011 : RG n° 09/07905 ; Cerclab n° 2939 (démarchage ; rapport direct, cadre et besoins de l’activité ; épicerie ; N.B. clause par ailleurs jugée non abusive sans discussion du domaine), sur appel de T. com. Lyon, 26 octobre 2009 : RG n° 2009J179 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. civ. sect. A), 15 décembre 2009 : RG n° 09/00849 ; Cerclab n° 2443 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; société de communication publicitaire par des objets), sur appel de T. com. Lyon, 5 décembre 2008 : RG n° 2008J1682 ; Dnd - CA Lyon (3^e ch. civ. A), 13 décembre 2007 : RG n° 07/00905 ; Legifrance ; Cerclab n° 1207 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; ambulancier), sur appel de T. com. Lyon 4 janvier 2007 : RG n° 2006/01816 ; Cerclab n° 3254 (problème non abordé) - CA Lyon (3^e ch. civ. section B), 15 novembre 2007 : RG n° 06/05870 ; Legifrance ; Cerclab n° 1208 ; Lamyline (clauses abusives ; besoins de l’activité ; société), confirmant T. com. Lyon, 6 juin 2006 : RG n° 2004/01548 ; Cerclab n° 3255 (utilisation à des fins professionnelles, compétence juridique) - CA Lyon (3^e ch. civ.), 17 novembre 2005 : RG n° 04/06224 ; Bull. Inf. C. cass. 1^er févr. 2007, n° 232 ; Cerclab n° 1125 (démarchage ; rapport direct, cadre et besoins de l’activité ; onglerie), sur appel de T. com. Lyon, 11 juin 2004 : RG n° 2003/3667 ; Cerclab n° 1108 (problème non abordé) - CA Lyon (3^e ch. civ.), 27 novembre 2003 : RG n° 02/9222 ; Cerclab n° 1136 (démarchage ; rapport direct ; épicier), sur appel de T. com. Lyon, 4 décembre 2001 : RG n° 01/04131 ; Cerclab n° 1113 (problème non abordé) - CA Lyon (3^e ch.), 9 janvier 2003 : RG n° 01/03153 ; Cerclab n° 1139 ; Juris-Data n° 2003-203477 (démarchage ; rapport direct, besoins et cadre de l’activité ; restaurateur), sur appel de T. com. Lyon, 16 mai 2001 : RG n° 00/03175 ; Cerclab n° 1114 (problème non abordé) - CA Lyon (3^e ch.), 26 juin 2002 : RG n° 00/07358 ; arrêt n° 2832 ; Cerclab n° 1142 ; Juris-Data n° 2002-191613 (clauses abusives et démarchage ; caviste concluant cinq contrats pour des sites de stockage et son domicile personnel qu’il utilise pour son négoce), confirmant T. com. Lyon, 17 novembre 2000 : RG n° 99/03965 ; Cerclab n° 1116 (clauses abusives ; rapport direct) - CA Lyon (3^e ch.), 9 novembre 2001 : RG n° 2000/05135 ; arrêt n° 4750/01 ; Cerclab n° 1143 ; Juris-Data n° 2001-180145 (démarchage ; rapport direct, cadre et besoins de l’activité ; boulanger), confirmant sur ce point T. com. Lyon, 20 juin 2000 : RG n° 99/01415 ; Cerclab n° 1117 (conclusion en qualité de commerçant) - CA Lyon (3^e ch. civ.), 7 juillet 2000 : RG n° 1999/02357 ; Cerclab n° 1149 (clauses abusives ; rapport direct ; restaurateur), sur appel de T. com. Lyon, 2 mars 1999 : RG n° 98/01407 ; Cerclab n° 1120 (problème non abordé) - CA Lyon (3^e ch. civ.), 7 juillet 2000 : RG n° 1998/07458 ; Cerclab n° 1148 (démarchage ; rapport direct ; restaurateur), sur appel de T. com. Lyon, 29 juin 1998 : RG n° 98/02313 ; Cerclab n° 1122 (problème non abordé), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 8 juillet 2003 : pourvoi n° 02-10518 ; arrêt n° 928 ; Cerclab n° 2022 (appréciation souveraine) - CA Lyon (3^e ch.), 18 septembre 1998 : RG n° 97/01293 ; arrêt n° 4607 ; Cerclab n° 1150 ; Juris-Data n° 1998-046911 ; Contr. conc. consom. 1999, n° 119, obs. Raymond (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; supermarché : supérette), sur appel de T. com. Saint-Étienne (1^re ch. A), 17 décembre 1996 : RG n° 93/02836 ; Cerclab n° 258 (problème non abordé).

Pour la Cour d’appel de Lyon, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Lyon (1^re ch. civ. A), 31 mars 2011 : RG n° 09/07905 ; Cerclab n° 2939 (clause jugée non abusive sans discussion du domaine ; épicerie ; N.B. exclusion du domaine du démarchage : rapport direct, cadre et besoins de l’activité), sur appel de T. com. Lyon, 26 octobre 2009 : RG n° 2009J179 ; Dnd.

Cour d’appel de Metz. Pour la Cour d’appel de Metz, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Metz (1^re ch. civ.), 1^er mars 2007 : RG n° 04/01169 ; Cerclab n° 4249 ; Juris-Data n° 2007-349006 (démarchage ; rapport direct ; location de matériels de surveillance et de télésurveillance par une commerçante exploitant un débit de boissons), sur appel de TGI Metz (ch. com.), 27 janvier 2004 : Dnd.

Cour d’appel de Montpellier. Pour la Cour d’appel de Montpellier, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Montpellier (2^e ch.), 3 septembre 2019 : RG n° 16/08698 ; Cerclab n° 8200 (clauses abusives ; rapport direct ; contrat de surveillance des installations professionnelles d’une Sarl telles que quai de livraison, quai d’expédition et zone de stockage), sur appel de T. com. Montpellier, 7 novembre 2016 : RG n° 2015016615 ; Dnd - CA Montpellier (2^e ch.), 12 mai 2015 : RG n° 13/08724 ; Cerclab n° 5144 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct ; location et maitenance d’un matériel de télésurveillance par l’exploitante d’un restaurant et d’une station-service), sur appel de T. com. Rodez, 3 septembre 2013 : RG n° 12/003413 ; Dnd - CA Montpellier (1^re ch. sect. B), 5 février 2014 : RG n° 12/06199 ; Cerclab n° 4682 (code de la consommation ; cadre de l’activité ; télésurveillance des locaux professionnels d’une clinique vétérinaire), sur appel de TI Montpellier, 31 mai 2012 : RG n° 11-11-1617 ; Dnd - CA Montpellier (1^re ch. B), 16 octobre 2007 : RG n° 06/07400 ; arrêt n° 3901 ; Cerclab n° 888 ; Juris-Data n° 2007-357389 (démarchage ; rapport direct ; agent d’assurance), confirmant Jur. Proxim. Prades, 2 novembre 2006 : RG n° 91-06-34 (besoins de l’activité) - CA Montpellier (2^e ch. A), 18 janvier 2005 : RG n° 03/04952 ; arrêt n° 420 ; Cerclab n° 890 ; Juris-Data n° 2005-279031 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct et cadre de l’activité ; location et maintenance d’une caméra et d’un moniteur par un garagiste), sur appel de T. com. Montpellier, 23 juillet 2003 : RG n° 2002/010339 ; Cerclab n° 884 (problème non abordé) - CA Montpellier (2^e ch. A), 27 janvier 2004 : RG n° 03/00007 ; arrêt n° 532 ; Cerclab n° 896 ; Juris-Data n° 2004-241162 (démarchage ; rapport direct ; garagiste), sur appel de T. com. Béziers, 2 décembre 2002 : Dnd - CA Montpellier (2^e ch. A), 18 février 2003 : RG n° 02/00884 ; Cerclab n° 927 ­(clauses abusives ; besoins de l’activité ; garagiste), sur appel de T. com. Béziers, 28 janvier 2002 : Dnd - CA Montpellier (2^e ch. A), 22 octobre 2002 : RG n° 02/00289 ; Cerclab n° 932 ; Lamyline (démarchage ; rapport direct ; garagiste), infirmant T. com. Perpignan, 29 octobre 2001 : RG n° A0-2080 ; jugt n° 544 ; Cerclab n° 250 - CA Montpellier (2^e ch. A), 12 octobre 1999 : RG n° 99/0000532 ; Cerclab n° 944 ; Lamyline (démarchage ; rapport direct et matériel ne nécessitant aucune compétence particulière ; vendeur de matériels divers, proche semble-t-il d’un brocanteur), sur appel de T. com. Béziers, 6 juillet 1998 : Dnd - CA Montpellier (2^e ch. A), 12 octobre 1999 : RG n° 98/0005123 ; arrêt n° 04361 ; Cerclab n° 943 ; Lamyline (clauses abusives et démarchage ; besoins de l’activité et conclusion en qualité de personne morale ; garagiste), confirmant T. com. Montpellier, 22 juillet 1998 : RG n° 98/000605 ; Cerclab n° 886 (clauses abusives ; rapport direct, besoins et cadre de l’activité) - CA Montpellier (2^e ch. A), 4 août 1999 : RG n° 98/0004086 ; Cerclab n° 946 ; Lamyline (démarchage ; exclusion des personnes morales et rapport direct ; Sarl exploitant un restaurant), sur appel de T. com. Béziers, 27 juillet 1998 : RG ou jugt n° 98/833 ; Dnd - CA Montpellier (2^e ch. A), 1^er octobre 1998 : RG n° 98/0001724 ; Cerclab n° 950 ; Lamyline (démarchage ; rapport direct et absence de compétences particulières ; snack-bar), infirmant T. com. Rodez, 13 janvier 1998 : RG n° 97/000313 ; Cerclab n° 252 (besoins de l’activité et compétence) - CA Montpellier (2^e ch. A), 11 juin 1998 : RG n° 97/0004487 ; Cerclab n° 951 ; Lamyline (démarchage ; rapport direct et conclusion en qualité de commerçant ; vente d’articles de sport), sur appel de T. com. Rodez, 13 mai 1997 : RG n° 96/000091 ; Cerclab n° 251 (problème non abordé).

Cour d’appel de Nancy. Pour la Cour d’appel de Nancy, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Nancy (2^e ch. com.), 9 juin 2010 : RG n° 08/02915 ; arrêt n° 1712 ; Cerclab n° 2596 (clauses abusives et ancien art. 136-1 C. consom. ; rapport direct et besoins de l’activité ; Selarl de pharmacie), confirmant sur ce point T. com. Saint Dié des Vosges, 8 octobre 2008 : RG n° 07/1702 ; Dnd (conclusion en qualité de société commerciale) - CA Nancy (2^e ch. com.), 6 février 2007 : RG n° 05/00117 ; arrêt n° 299/07 ; Cerclab n° 1508 ; Juris-Data n° 2007-339772 (démarchage ; rapport direct ; tabac), sur appel de T. com. Verdun, 29 octobre 2004 : RG n° 2004/204 ; jugt n° 2004/00098 ; Cerclab n° 1049 (problème non abordé) - CA Nancy (2^e ch. com.), 23 août 2006 : RG n° 04/00562 ; arrêt n° 1922/06 ; Cerclab n° 1520 ; Juris-Data n° 2006-324942 (démarchage ; rapport direct ; vente d’un système d’alarme à un débitant de tabac), confirmant T. com Briey, 18 décembre 2003 : Cerclab n° 186 (rapport direct) - CA Nancy (2^e ch com.), 10 septembre 2002 : RG n° 00/02352 ; arrêt n° 1669/2002 ; Cerclab n° 1566 (démarchage ; rapport direct ; café-bar et commerce d’articles de pêche), confirmant T. com. Épinal, 28 mars 2000 : RG n° 98/530 ; Cerclab n° 205 (rapport direct).

Pour la Cour d’appel de Nancy, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Nancy (ch. com.), 12 janvier 2005 : RG n° 02/01018 ; arrêt n° 05/103 ; Cerclab n° 1553 (démarchage ; rapport direct ; bar-hôtel-restaurant ; matériel protégeant le domicile et le local professionnel), infirmant T. com. Épinal, 19 mars 2002 : RG n° 98/245 et n° 98/615 ; Cerclab n° 206 (rapport direct) - CA Nancy (2^e ch. com.), 28 mai 2002 : RG n° 00/01681 ; arrêt n° 1232/2002 ; Cerclab n° 1567 ; Juris-Data n° 2002-193669 (démarchage ; rapport direct ; boucher), sur appel de T. com. Saint-Dié des Vosges, 10 mai 2000 : RG n° 99/1187 ; Cerclab n° 255 (retenant plutôt une application conventionnelle).

Cour d’appel de Nîmes. Pour la Cour d’appel de Nîmes, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Nîmes (com., ch. 2 B), 5 juin 2014 : RG n° 13/01226 ; Cerclab n° 4814 ; Juris-Data n° 2014-016456 (démarchage ; exclusion des personnes morales et besoins directs de l’activité ; contrat d'abonnement de télésurveillance avec location de matériel pour une Sarl dans le secteur de la photographie), sur appel de T. com. Avignon, 1^er février 2013 : RG n° 2011008872 ; Dnd - CA Nîmes (1^re ch. civ. A), 18 septembre 2012 : RG n° 11/04265 ; Cerclab n° 3955 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; agriculteur voulant protéger un hangar agricole contenant du matériel), sur appel de TI Uzès, 8 septembre 2011 : Dnd - CA Nîmes (2^e ch. sect. B com.), 12 novembre 2009 : RG n° 07/02625 ; Cerclab n° 2459 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; vidéoclub), sur appel de T. com. Nîmes, 6 avril 2007 : Dnd - CA Nîmes (2^e ch. B com.), 16 février 2006 : RG n° 03/02464 ; arrêt n° 96 ; Cerclab n° 1052 ; Juris-Data n° 2006-299900 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; loueur de vidéos), confirmant T. com. Avignon, 7 février 2003 : RG n° 2001/003807 ; Cerclab n° 179 (besoins de l’activité) - CA Nîmes (2^e ch. B), 24 octobre 2002 : RG n° 99/3212 ; arrêt n° 452 ; Cerclab n° 1067 ; Juris-Data n° 2002-195606 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; pharmacie), infirmant T. com. Avignon 26 avril 1999 : RG n° 97/006042 et n° 98/00642 ; Cerclab n° 176 (contrat de nature évolutive, le matériel pouvant être déplacé au domicile privé).

Pour la Cour d’appel de Nîmes, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Nîmes (2^e ch. civ. sect. B), 8 mars 2012 : RG n° 10/04664 ; Cerclab n° 3794 (clauses abusives ; contrat n’entrant pas dans le périmètre de l’activité professionnelle ; salon de thé), sur appel de T. com. Nîmes, 16 septembre 2010 : Dnd - CA Nîmes (2^e ch. B com.), 17 février 2005 : RG n° 02/00086 ; arrêt n° 95 ; Cerclab n° 1059 ; Juris-Data n° 2005-274622 (démarchage ; rapport direct et compétence ; restaurateur, pizzeria), confirmant T. com. Avignon 9 novembre 2001 : RG n° 99/002384 ; Cerclab n° 178 (rapport direct) - CA Nîmes (3^e ch. correct.), 10 mars 2000 : RG n° 00/00212 ; arrêt n° 212 ; Cerclab n° 1072 ; Juris-Data n° 2000-121163 (démarchage ; rapport direct ; exploitant d’un café), sur appel de TGI Privas (correct.), 2 décembre 1998 : RG n° 97003188 ; jugt n° 1534/98 ; Cerclab n° 1358 (problème non abordé).

Cour d’appel d’Orléans. Pour la Cour d’appel d’Orléans, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Orléans (ch. com. écon. fin.), 15 décembre 2016 : RG n° 15/03155 ; arrêt n° 484-16 ; Cerclab n° 6662 (démarchage ; rapport direct et conclusion en qualité de commerçant ; location de matériel de vidéo surveillance pour un garagiste), sur appel de TGI Montargis, 9 juillet 2015 : Dnd - CA Orléans (ch. com.), 24 février 2005 : RG n° 03/02697 ; arrêt n° 81 ; Cerclab n° 694 ; Juris-Data n° 2005-264857 (clauses abusives et démarchage ; rapport direct ; boulanger-pâtissier ; installation d’un système d’alarme), confirmant T. com. Tours (3^e ch.), 13 juin 2003 : RG n° A0/0012 ; Cerclab n° 268 (démarchage seulement) - CA Orléans (ch. com. et financ.), 24 décembre 2003 : RG n° 02/03145 ; arrêt n° 1585 ; Cerclab n° 697 ; Juris-Data n° 2003-232785 (clauses abusives et démarchage ; rapport direct ; tabac-journaux), infirmant T. com. Pithiviers, 30 septembre 2002 : RG n° 02/000002 ; jugt n° 130/02 ; Cerclab n° 108 (absence de rapport direct).

Cour d’appel de Paris. Pour la Cour d’appel de Paris, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Paris (pôle 1 ch. 2), 6 mai 2021 : RG n° 20/16325 ; arrêt n° 175 ; Cerclab n° 9070 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; location de matériel de télésurveillance pour une société d’alimentation générale), sur appel de T. com. Paris (réf.), 22 septembre 2020 : RG n° 2020022633 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 11 octobre 2021 : RG n° 20/04807 ; Cerclab n° 9171 (clauses abusives ; besoins de l’activité professionnelle ; location d'un système d'alarme et de vidéo surveillance pour une entreprise de négoce de matériel agricole), sur appel de T. com. Paris, 12 décembre 2019 : RG n° J2019000620 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 6 juillet 2018 : RG n° 16/14923 ; Cerclab n° 7631 (clauses abusives ; matériel destiné à l’exercice professionnel ; location longue durée concernant une caméra et un enregistreur pour un dispositif de télésurveillance d’une Sarl ayant une activité dans le secteur de la danse), sur appel de TI Pantin, 23 mai 2016 : RG n° 15-000386 ; Dnd - CA Paris (pôle 1 ch. 3), 22 novembre 2017 : RG n° 17/12472 ; arrêt n° 779 ; Cerclab n° 7251 ; Juris-Data n° 2017-023995 (dispositions protectrices du code de la consommation ; rapport direct et cadre de l’activité ; location financière par une Sarl d’un matériel de vidéo surveillance et de sauvegarde des données), sur appel de T. com. Meaux, 30 mai 2017 : RG n° 2016007599 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 6 octobre 2017 : RG n° 14/10521 ; Cerclab n° 7093 (clauses abusives ; exclusion des contrats entre professionnels ; contrat de télésurveillance et location financière des matériels) - CA Paris (pôle 2 ch. 5), 25 octobre 2016 : RG n° 14/20906 ; arrêt n° 2016/321 ; Cerclab n° 6526 (clauses abusives ; rapport direct ; mise en place d'un système de télé-alarme pour des entrepôts où un commerçant stockait le matériel de communication qu'il commercialisait ; clause exonératoire sanctionnée sur le fondement de l’ancien art. L. 442-6-I-2° [L. 442-1-I-2°] C. com.), sur appel de T. com. Bobigny, 9 septembre 2014 : RG n° 2013F00002 ; Dnd, pourvoi rejeté par Cass. com., 14 février 2018 : pourvoi n° 17-11924 ; arrêt n° 124 ; Cerclab n° 7608 (« casse et annule, sauf en ce que, confirmant le jugement, il écarte l’application de l’article L. 132-1 C. consom… ») - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 18 mars 2016 : RG n° 13/17521 ; Cerclab n° 5551 (démarchage ; rapport direct ; location d’une installation de vidéosurveillance), sur appel de T. com. Paris, 10 septembre 2012 : RG n° 2011020674 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 26 février 2016 : RG n° 13/14655 ; Cerclab n° 5547 (clauses abusives ; rapport direct ; installation et location d'un système de vidéosurveillance pour une Sarl exploitant un camping), sur appel de T. com. Paris, 22 avril 2013 : RG n° 11/000621 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 5), 17 décembre 2015 : RG n° 14/18017 ; Cerclab n° 5376 (clauses abusives ; rapport direct ; surveillance de deux restaurants), sur appel de T. com. Paris (5^e ch.), 5 mars 2012 : RG n° 2011080320 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 4), 16 décembre 2015 : RG n° 13/11879 ; Cerclab n° 5381 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; quatre contrats de location de matériels de télésurveillance pour trois sites d’une SAS de distribution), sur appel de T. com. Paris, 11 avril 2013 : RG n° 2011000927 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 24 septembre 2015 : RG n° 13/10059 ; Cerclab n° 5405 (démarchage ; rapport direct ; prestations de visio-surveillance pour un médecin), sur appel de TI Longjumeau, 7 février 2013 : RG n° 11-11-001683 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 19 juin 2015 : RG n° 11/21539 ; Cerclab n° 5172 ; Juris-Data n° 2015-015509 (clauses abusives et ancien art. L. 121-20 C. consom. ; rapport direct et besoins de l’activité ; contrat d'abonnement et de location relatif à la télésurveillance pour une Sarl de fleuriste), sur appel de T. com. Paris (20^e ch.), 25 mars 2011 : RG n° 09/022737 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 21 mai 2015 : RG n° 13/07533 ; Cerclab n° 5271 (clauses abusives ; rapport direct ; télésurveillance d’un garage automobile), sur appel de TI Bobigny, 22 janvier 2013 : RG n° 11-11-001186 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 4), 10 décembre 2014 : RG n° 12/16633 ; Cerclab n° 4989 (clauses abusives ; pas de critère ; système de télésurveillance pour une société de gros spécialisée dans l'import-export de tissus), sur appel de T. com. Paris (1^re ch. A), 3 juillet 2012 : RG n° 2011031020 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 14 février 2014 : RG n° 10/04975 ; arrêt n° 39 ; Cerclab n° 4698 (démarchage ; reconnaissance du caractère professionnel du contrat et rejet implicite du critère de la compétence ; location de matériel de sécurité biométrique par une SA d’enseignement dans les métiers de la culture), sur appel de T. com. Paris (16^e ch.), 23 novembre 2009 : RG n° 2008021283 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 24 mai 2013 : RG n° 11/20779 ; arrêt n° 144 ; Cerclab n° 4588 (clauses abusives ; rapport direct ; location financière et maintenance d’équipements de biométrie par une SAS), sur appel de T. com. Paris (6^e ch.), 20 octobre 2011 : RG n° 2009029238 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 22 février 2013 : RG n° 11/13415 ; Cerclab n° 4298 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; location financière de matériel de biométrie par une Sas d’installation de matériel de chauffage et de climatisation), sur appel de T. com. Paris (4^e ch.), 30 juin 2011 : RG n° 2010/006720 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 30 novembre 2012 : RG n° 11/07197 ; Cerclab n° 4071 (clauses abusives ; contrat conclu pour l’entreprise et donc dans le cadre de l'exercice de l’activité professionnelle ; location financière de matériel de télésurveillance par une Sarl), sur appel de T. com. Paris (9^e ch.), 3 février 2011 : RG n° 2010/034310 ; Dnd - CA Paris (pôle 1 ch. 3), 9 octobre 2012 : RG n° 12/10170 ; Cerclab n° 3974 (démarchage ; rapport direct et conclusion en qualité de commerçant ; location d'une centrale alarme, de radars infra rouge, d'un émetteur récepteur par l’exploitant d’un bar tabac), sur appel de T. com. Paris, 4 mai 2012 : RG n° 2011/16605 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch 11), 25 mai 2012 : RG n° 11/10313 ; arrêt n° 178 ; Cerclab n° 3869 (démarchage ; rapport direct ; télésurveillance d’un hôtel par une location financière traduisant un choix de gestion de la part du preneur pour financer un bien qu'il estime nécessaire à son exploitation), sur appel de T. com. Paris (19^e ch.), 4 mai 2011 : RG n° 2011001905 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 11), 21 octobre 2011 : RG n° 10/12570 ; arrêt n° 263 ; Cerclab n° 4627 (clauses abusives ; cadre de l’activité ; location financière et maintenance d'un matériel de biométrie destiné à sécuriser l'accès à ses locaux d’une SAS), sur appel de T. com. Paris (4^e ch.), 3 février 2010 : RG n° 2008088778 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 6), 5 mai 2011 : RG n° 08/19699 ; Cerclab n° 3458 (clauses abusives ; besoins exclusifs de l’activité professionnelle ; télésurveillance d’un restaurant), sur appel de T. com. Créteil, 16 septembre 2008 : RG n° 2006F00016 ; Dnd et T. com. Créteil, 25 mars 2008 : RG n° 2006F00016 ; Dnd - CA Paris (pôle 5 ch. 10), 6 avril 2011 : RG n° 09/22700 ; Cerclab n° 3006 (clauses abusives ; rapport direct ; activité inconnue), sur appel de T. com. Paris, 15 octobre 2009 : RG n° 2008/021782 ; Dnd - CA Paris (pôle 4 ch. 9), 3 juin 2010 : RG n° 08/09625 ; Cerclab n° 2983 (clauses abusives ; cadre professionnel ; SCI), sur appel de TI Paris (20^e arrdt), 15 avril 2008 : RG n° 11-07-000729) - CA Paris (pôle 4, ch. 9), 15 avril 2010 : RG n° 08/10692 ; Cerclab n° 2606 (clauses abusives ; rapport direct ; association de réinsertion sociale et d'aide à la recherche d'emploi sécurisant son siège par un système biométrique), infirmant TI Saint-Denis, 5 février 2008 : RG n° 11-07-000022 ; jugt n° 08/145 ; Cerclab n° 4220 (l'installation et la maintenance d'un système d'identification et d'alarme n’entrent pas dans le champ de cette activité) - CA Paris (pôle 5 ch. 4), 20 janvier 2010 : RG n° 07/12926 ; arrêt n° 16 ; Cerclab n° 2478 (clauses abusives ; rapport direct ; gérant d’un cabinet), sur appel de T. com. Paris, 25 mai 2007 : RG n° 2006/065187 ; Dnd - CA Paris (5^e ch. A), 28 mai 2008 : RG n° 06/05430 ; arrêt n° 116 ; Cerclab n° 2686 (clauses abusives ; cadre de l’activité ; commerçante), sur appel de T. com. Bobigny, 5 janvier 2006 : RG n° 2005F00414 ; Dnd - CA Paris (25^e ch. sect. B), 20 octobre 2006 : RG n° 05/05140 ; Cerclab n° 781 ; Juris-Data n° 2006-314743 (clauses abusives et démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; médecin), infirmant TGI Paris (5^e ch. 2^e sect.), 13 janvier 2005 : RG n° 03/00266 ; Cerclab n° 432 (rapport direct, contrat sans rapport avec l’activité professionnelle) - CA Paris (5^e ch. B), 27 novembre 2003 : RG n° 2003/01903 ; arrêt n° 354 ; Cerclab n° 869 ; Lamyline (clauses abusives ; rapport direct ; Sarl de restauration rapide, sandwicherie), sur appel de T. com. Paris (17^e ch.), 29 octobre 2002 : RG n° 2000/102070 ; Cerclab n° 312 (problème non abordé) - CA Paris (5^e ch. B), 12 juin 2003 : RG n° 2002/19722 ; Cerclab n° 876 (clauses abusives ; rapport direct ; Sarl, bar-restaurant), confirmant avec d’autres motifs T. com. Paris (1^re ch.), 24 juin 2002 : RG n° 2001/002125 ; Cerclab n° 311 (compétence juridique) - CA Paris (5^e ch. sect. B), 13 mars 2003 : RG n° 2001/13269 ; Cerclab n° 1195 ; Lamyline (démarchage ; rapport direct ; magasin d’aquariophilie), infirmant T. com. Melun, 19 février 2001 : Dnd (identité de spécialité) - CA Paris (5^e ch. sect. B), 13 mars 2003 : RG n° 2002/10958 ; Cerclab n° 1196 ; Lamyline (démarchage ; rapport direct ; magasin d’aquariophilie), confirmant T. com. Evry, 27 février 2002 : RG n° 2000F607 ; Cerclab n° 3282 (contrat visant à assurer la protection du fonds) - CA Paris (8^e ch. A), 26 novembre 2002 : RG n° 2001/22335 ; Cerclab n° 901 ; Juris-Data n° 2002-209301 (démarchage : rapport direct ; clauses abusives : rapport direct, besoins de l’activité, conclusion en qualité de commerçant ; librairie papeterie), sur appel de TI Le Raincy, 27 septembre 2001 : RG n ° 2000/00635 ; Dnd - CA Paris (25^e ch. A), 22 octobre 1999 : RG n° 1997/07492 ; arrêt n° 436 ; Cerclab n° 933 ; RJDA 2000/1 n° 103 (clauses abusives ; contrat conclu entre professionnels ; bijouterie), sur appel de T. com. Créteil (5^e ch.), 12 décembre 1996 : RG n° 1995/01854 ; Cerclab n° 199 (problème non abordé) - CA Paris (5^e ch. C), 17 septembre 1999 : RG n° 1998/07821 ; Cerclab n° 936 ; Juris-Data n° 1999-024863 (démarchage : exclusion des personnes morales ; clauses abusives : rapport direct ; SNC ; pharmacie), sur appel de T. com. Paris (10^e ch.), 28 novembre 1997 : RG n° 97/005167 ; Cerclab n° 300 (problème non abordé) - T. com. Paris (6^e ch.), 3 mars 1997 : RG n° 96/088837 ; Cerclab n° 297 ; Gaz. Pal. 1998. 1. somm. 185 (démarchage ; rapport direct ; pharmacie ; solution apparemment inverse pour les clauses abusives) - CA Paris (5^e ch. C), 19 décembre 1996 : RG n° 95/2955 et n° 96/8072 ; Cerclab n° 1324 ; Juris-Data n° 1996-024342 (clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; restaurant), sur appel de T. com. Meaux, 10 novembre 1994 : RG n° 93/2822 et n° 94/0100 ; Cerclab n° 492 (problème non abordé).

Pour la Cour d’appel de Paris, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Paris (pôle 1 ch. 3), 14 janvier 2014 : RG n° 13/06540 ; arrêt n° 13 ; Cerclab n° 4662 (clauses abusives ; compétence et matériel non destiné à son activité professionnelle ; location de longue durée d’un système de vidéo surveillance par une Sarl de restaurant), sur appel de T. com. Paris (réf.), 13 mars 2013 : RG n° 12/077727 ; Dnd - CA Paris (25^e ch. A), 18 juin 2008 : RG n° 06/12976 ; Legifrance ; Cerclab n° 1176 ; Lamyline (clauses abusives ; domaine non discuté ; commerce en gros d’alimentation ; caractère abusif de la clause litigieuse non examiné mais parce qu’il était sans influence sur l’issue du litige), sur appel de T. com. Paris (6^e ch.), 15 mai 2006 : RG n° 2004/087500 ; Cerclab n° 1604 (problème non abordé) - CA Paris (8^e ch. A), 25 octobre 2007 : RG n° 05/12758 ; arrêt n° 589 ; Cerclab n° 1184 ; Juris-Data n° 2007-344958 (clauses abusives ; rapport direct et identité de spécialité ; photographe), confirmant TI Pantin, 9 mars 2005 : RG n° 04/00969 ; Cerclab n° 3284 (rapport direct et compétence) - CA Paris (15^e ch. B.), 22 septembre 2006 : RG n° 05/05847 ; Cerclab n° 782 ; Juris-Data n° 2006-313423 (démarchage ; rapport direct et identité de spécialité ; boulanger), confirmant TGI Paris (4^e ch. 1^re sect.), 4 janvier 2005 : RG n° 03/07693 ; Cerclab n° 430 (rapport direct ; contrat pouvant seulement faciliter indirectement l’activité) - CA Paris (8^e ch. A), 23 février 2006 : RG n° 04/15558 ; arrêt n° 188 ; Cerclab n° 784 ; Juris-Data n° 2006-296358 (clauses abusives ; rapport direct ; photographe), confirmant TI Paris (11^e arrdt), 1^er juin 2004 : RG n° 11-03-002512 ; Cerclab n° 437 (rapport direct, compétence et identité de spécialité).

V. aussi : T. com. Paris (6^e ch.), 3 mars 1997 : RG n° 96/088837 ; Cerclab n° 297 ; Gaz. Pal. 1998. 1. somm. 185 (clauses abusives ; domaine non discuté ; pharmacie ; N.B. solution inverse pour le démarchage).

Cour d’appel de Pau. Pour la Cour d’appel de Pau, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Pau (2^e ch. sect. 1), 30 juin 2015 : RG n° 14/00291 ; arrêt n° 15/2677 ; Cerclab n° 5245 (clauses abusives ; cadre de l’activité et but professionnel ; abonnement de vidéosurveillance et location de matériel pour l’exploitante d’un fonds de vente de boissons et de petite restauration, avec cyber espace), sur appel de T. com. Mont-de-Marsan, 8 novembre 2013 : Dnd - CA Pau (1^re ch.), 22 novembre 2012 : RG n° 12/00328 ; arrêt n° 12/4694 ; Cerclab n° 4056 (démarchage ; rapport direct ; Sarl de négoce automobile), sur appel de T. com. Tarbes, 26 juillet 2010 : Dnd - CA Pau (1^re ch.), 18 septembre 2006 : RG n° 05/00517 ; arrêt n° 3857/06 ; Cerclab n° 2490 (clauses abusives ; besoins de l’activité et conclusion en qualité de chef d’entreprise ; boulanger), sur appel de T. com. Mont de Marsan, 7 janvier 2005 : Dnd - CA Pau (2^e ch.), 6 décembre 2001 : RG n° 00/03333 ; arrêt n° 4500/01 ; Cerclab n° 645 ; Juris-Data n° 2001-169076 (démarchage ; rapport direct ; blanchisserie), sur appel de T. com. Pau, 10 juin 1998 : RG n° 97/000515 ; Cerclab n° 642 (problème non abordé : absence de preuve d’un démarchage) - CA Pau (2^e ch.), 24 novembre 1994 : RG n° 93/002441 ; arrêt n° 5024 ; Cerclab n° 635 ; Juris-Data n° 1994-049323 (démarchage ; rapport direct ; achat d’un système d’alarme par un artisan), sur appel de T. com. Pau, 17 février 1993 : RG n° 93/000694 ; Cerclab n° 644 (problème non abordé).

Pour la Cour d’appel de Pau, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Pau (2^e ch. sect. 1), 5 octobre 2006 : RG n° 04/03266 ; arrêt n° 4244/06 ; Cerclab n° 652 ; Legifrance ; Bull. Inf. C. cass. 12 mai 2008, n° 797 ; Juris-Data n° 2006-324661 (clauses abusives ; rapport direct et compétence ; pharmacien biologiste tenant un laboratoire d’analyse), infirmant TI Bayonne, 23 juin 2004 : RG n° 11-03-000439 ; Cerclab n° 38 (rapport direct admis, le matériel n’ayant d’autre utilité que professionnelle) - CA Pau (1^re ch.), 19 juin 2002 : RG n° 00/03542 ; arrêt n° 2302/02 ; Cerclab n° 647 ; Juris-Data n° 2002-184458 (clauses abusives ; rapport direct et compétence ; épicier), confirmant T. com. Mont-De-Marsan, 20 nov. 1998 : RG n° 98/01840 ; Cerclab n° 233 (clause déclarée abusive sans discussion du domaine) - CA Pau (1^re ch.), 28 mai 2001 : RG n° 99/04000 ; arrêt n° 2190/01 ; Cerclab n° 641 ; Juris-Data n° 2001-143998 (démarchage ; critère de la compétence ; système de sécurité incendie pour une pension de famille), sur appel de T. com. Tarbes, 29 novembre 1999 : RG n° 99/002023 ; Cerclab n° 267 (problème non abordé) - CA Pau (2^e ch. 1), 4 mai 1999 : RG n° 96/04487 ; arrêt n° 1743/99 ; Cerclab n° 637 ; Juris-Data n° 1999-043560 (démarchage ; rapport direct ; location d’une caméra et d’un moniteur par un bar-tabac-alimentation ; N.B. solution inverse pour la location d’un terminal de paiement), sur appel de T. com. Bayonne, 23 septembre 1996 : RG n° 96/000015 ; Cerclab n° 1092 (problème non abordé).

Cour d’appel de Reims. Pour la Cour d’appel de Reims, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Reims (ch. civ. 1^re sect.), 4 janvier 2010 : RG n° 08/03444 ; Cerclab n° 2301 (démarchage : rapport direct et personne morale ; clauses abusives : protection réservée aux conclus hors du champ de l’activité ; Earl), sur appel de T. com. Reims, 25 novembre 2008 : Dnd.

Pour la Cour d’appel de Reims, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Reims (ch. civ. sect. 1), 13 septembre 2010 : RG n° 09/01621 ; Cerclab n° 3011 (démarchage ; rapport direct ; boulanger), sur appel de T. com. Troyes, 6 avril 2009 : Dnd - CA Reims (ch. civ. 1^re sect.), 7 mai 2007 : RG n° 05/00299 ; arrêt n° 410 ; Cerclab n° 4231 ; Juris-Data n° 2007-337511 (clauses abusives ; contrat dont l'objet n'est pas directement destiné à la mise en œuvre de l’activité professionnelle ; location de matériel de surveillance par une commerçante exploitant un fonds de commerce de sonorisation et l'animation de spectacle d'amateur), confirmant par substitution de motifs T. com. Troyes, 22 novembre 2004 : Dnd - CA Reims (ch. civ. 2^e sect.), 19 mai 2005 : RG n° 04/01035 ; arrêt n° 401 ; Cerclab n° 1002 ; Juris-Data n° 2005-275112 ; JCP 2006. IV. 1864 (clauses abusives ; cadre de l’activité et compétence ; laboratoire d’analyse médicales), adoptant les motifs de TI Vitry-le-François, 18 mars 2004 : RG n° 93/000167 ; jugt n° 57 ; Cerclab n° 172.

Cour d’appel de Rennes. Pour la Cour d’appel de Rennes, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Rennes (3^e ch. com.), 20 juin 2017 : RG n° 14/09465 ; arrêt n° 292 ; Cerclab n° 6927 (clauses abusives et ancien art. L. 133-2 C. consom. ; application de l’article liminaire pour des contrats conclus en 2009 ; cadre et besoins de l’activité ; prestation de visiomobilité et location de matériel portant sur un « Pack Visiomobile Touch », outre une prestation de sentinelle IP pour une Sarl), sur appel de T. com. Saint-Nazaire, 22 octobre 2014 : Dnd - CA Rennes (1^re ch. B), 7 janvier 2011 : RG n° 09/07883 ; arrêt n° 10 ; Cerclab n° 2712 (démarchage ; rapport direct ; activité future de discothèque ; achat de matériels de sécurité, bombes lacrymogènes et talkies-walkies), sur appel de T. com. Rennes (réf.), 20 octobre 2009 : Dnd - CA Rennes (1^re ch. B), 16 mars 2007 : RG n° 05/07507 ; arrêt n° 183 ; Cerclab n° 1776 ; Juris-Data n° 2007-335882 (clauses abusives ; rapport direct ; restaurant), sur appel de T. com. Nantes, 22 septembre 2005 : RG n° 2001/00973 et n° 2003/00974 ; Cerclab n° 494 (problème non abordé) - CA Rennes (1^re ch. B), 18 novembre 2005 : RG n° 04/08318 ; arrêt n° 703 ; Cerclab n° 1781 ; Juris-Data n° 2005-297491 (clauses abusives ; rapport direct ; parfumerie), infirmant T. com. Saint-Nazaire, 10 novembre 2004 : RG n° 2004/00102 ; Cerclab n° 263 (démarchage et clause abusive) ­- CA Rennes (1^re ch. B), 27 juin 2002 : RG n° 01/05431 ; arrêt n° 526 ; Cerclab n° 1799 ; Juris-Data n° 2002-184526 (clauses abusives ; rapport direct ; société civile de moyens entre dentistes), infirmant TI Nantes, 10 juillet 2001 : RG n° 11-00-000509 ; jugt n° 258 ; Cerclab n° 95 (rapport direct avec l’activité spécifique ; besoins comparable à ceux d’un particulier) - CA Rennes (1^re ch. B), 18 janvier 2002 : RG n° 01/03440 ; arrêt n° 47 ; Cerclab n° 1800 ; Juris-Data n° 2002-170867 (clauses abusives ; rapport direct ; médecin), infirmant TGI Nantes (1^re ch.), 21 février 2001 : RG n° 99/03643 ; Cerclab n° 387 (matériel étranger à l’activité spécifique et application conventionnelle), pourvoi non admis par Cass. 29 juin 2004 : arrêt n° 10412 F (information reprise de la minute) - CA Rennes (1^re ch. 1^re sect.), 13 septembre 2001 : RG n° 00/05935 ; arrêt n° 702 ; Cerclab n° 1803 ; Juris-Data n° 2001-167452 (démarchage ; exclusion des personnes morales et rapport direct ; Eurl commerçante en affiches et musique), confirmant T. com. Rennes (2^e ch.), 6 juin 2000 : RG n° 99/00011 ; Cerclab n° 1773 (exclusion des personnes morales) - CA Rennes (1^re ch. B), 15 février 2001 : RG n° 99/07556 ; arrêt n° 151 ; Cerclab n° 1809 ; Juris-Data n° 2001-155627 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; bar ; nature professionnelle confirmée par le moment de la résiliation, intervenue après la cession du fonds), sur appel de T. com. Saint-Malo, 5 octobre 1999 : Dnd - CA Rennes (2^e ch.), 19 mars 1997 : RG n° 95/04296 ; arrêt n° 301 ; Juris-Data n° 1997-045870 ; Bull. inf. C. cass. 15 septembre 1997, n°457, p.30 ; Cerclab n° 1823 (démarchage ; rapport direct et besoins de l’activité ; coiffeur), infirmant T. com. Saint-Nazaire, 22 février 1995 : RG n° 94/0417 ; Cerclab n° 262 (compétence).

Pour la Cour d’appel de Rennes, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Rennes (1^re ch. B), 28 septembre 2006 : RG n° 05/04695 ; arrêt n° 593 ; Cerclab n° 1779 ; Juris-Data n° 2006-315027 (démarchage ; rapport direct ; garagiste ; contrat unique pour la protection du domicile et du local professionnel), infirmant T. com. Lorient 3 juin 2005 : RG n° 2001/002097 et 2003/001983 ; jugt n° 2005/629 ; Cerclab n° 221 (démarchage et clauses abusives ; cadre de l’activité) - CA Rennes (3^e ch. correct.), 7 mai 1998 : RG n° 97/00341 ; arrêt n° 815/98 ; Cerclab n° 1815 (démarchage ; rapport direct et compétence : contrat étranger à l’activité et n’ayant aucun effet d’extension et de développement de l’activité commerciale ; garagiste, aubergiste, imprimeur), confirmant TGI Brest (correct.), 10 septembre 1996 : RG n° 95/004996 ; jugt n° 1866/96 ; Cerclab n° 342, pourvoi rejeté par Cass. crim., 9 novembre 1999 : pourvoi n° 98-85446 ; arrêt n° 6976 ; Cerclab n° 1898 ; RJDA 2/00, n° 219 (appréciation souveraine des juges du fond) - CA Rennes (1^re ch. B), 3 octobre 1997 : RG n° 0601130 ; arrêt n° 782 ; Cerclab n° 1821 ; Juris-Data n° 1997-047197 (démarchage ; rapport direct ; contrat concernant un local à usage mixte professionnel et d’habitation pour un dessinateur), sur appel de TGI Saint-Nazaire (1^re ch.), 20 novembre 1995 : RG n° 94/001623 ; jugt n° 365/95 ; Cerclab n° 398 (domaine non discuté, textes respectés).

Cour d’appel de Rouen. Pour la Cour d’appel de Rouen, V. dans le sens de l’exclusion de la protection, V. sous l’empire de le rédaction initiale de la loi du 22 décembre 1972 : CA Rouen (2^e ch.), 23 mars 1989 : Juris-Data n° 1989-050658 ; Dnd (démarchage,; besoins de l’activité ; achat d’un système d’alarme par un commerçant), sur appel de T. com. Neufchatel-en-Bray, 4 avril 1986 : Dnd.

Pour la Cour d’appel de Rouen, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Rouen (2^e ch.), 7 février 2008 : RG n° 05/035578 ; Cerclab n° 2714 (clauses abusives ; clause jugée non abusive sans discussion du domaine ; bar), sur appel de T. com. Dieppe, 24 septembre 2004 : Dnd - CA Rouen (2^e ch.), 7 juin 2007 : RG n° 06/03437 ; Cerclab n° 2311 (démarchage ; rapport direct ; centre de bronzage), sur appel de T. com. Le Havre, 30 juin 2006 : Dnd.

Cour d’appel de Toulouse. Pour la Cour d’appel de Toulouse, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Toulouse (2^e ch. sect. 1), 23 janvier 2008 : RG n° 06/02037 ; arrêt n° 40 ; Juris-Data n° 2008-355972 ; Cerclab n° 812 (démarchage et clauses abusives ; besoins de l’activité ; restaurant) réformant T. com. de Foix et de l’Ariège, 9 janvier 2006 : RG n° 2005/00123; Cerclab n° 491 (application conventionnelle du démarchage) - CA Toulouse (2^e ch. sect. 2), 19 juin 2007 : RG n° 06/02702 ; arrêt n° 185 ; Cerclab n° 813 ; Juris-Data n° 2007-338506 (clauses abusives ; rapport direct, besoins et cadre de l’activité ; débit de boissons), sur appel de T. com. Montauban, 22 mars 2006 : RG n° 2005/211 ; Cerclab n° 1347 (problème non examiné) - CA Toulouse (2^e ch. 2), 11 janvier 2005 : RG n° 04/02566 ; arrêt n° 05/16 ; Cerclab n° 821 ; Juris-Data n° 2005-261005 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; fleuriste), sur appel de T. com. Toulouse, 29 mars 2004 : RG n° 2003/001937 ; Cerclab n° 798 (problème non abordé) - CA Toulouse (2^e ch. 1), 15 mars 2000 : RG n° 1998/04549 ; arrêt n° 180 ; Cerclab n° 830 (clauses abusives ; rapport direct ; parfumerie), infirmant T. com. Toulouse, 20 juillet 1998 : RG n° 96/005017 ; Cerclab n° 803 (identité de spécialité), pourvoi rejeté par Cass. com., 1^er octobre 2002 : pourvoi n° 00-16005 ; arrêt n° 1508 ; Cerclab n° 2562 (rejet fondé sur des motifs procéduraux et se contentant de relever l’existence d’un rapport selon la cour d’appel, sans le remettre en cause).

Pour la Cour d’appel de Toulouse, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Toulouse (2^e ch.), 21 novembre 2002 : RG n° 2001/03839 ; arrêt n° 444/02 ; Cerclab n° 825 ; Juris-Data n° 2002-200593 ; JCP 2003. IV. 2656 (démarchage ; rapport direct ; vendeur de chaussures), sur appel de T. com. Castres (1^re ch.), 25 juin 2001 : RG n° 99/004578 ; jugt n° 740 ; Cerclab n° 191 (problème non examiné) - CA Toulouse (3^e ch.), 6 février 2001 : RG n° 1999/05774 ; arrêt n° 50 ; Cerclab n° 828 ; Juris-Data n° 2001-135142 (démarchage ; rapport direct ; vente d’un système d’alarme à un boucher), confirmant T. com Montauban, 13 octobre 1999 : RG n° 78/98 ; Cerclab n° 232 (rapport direct) - CA Toulouse (2^e ch.), 17 novembre 1999 : RG n° 98/01079 ; arrêt n° 656 /99 ; Cerclab n° 831 ; Juris-Data n° 1999-101862 (démarchage ; rapport direct et compétence ; hôtel restaurant), sur appel de T com. Albi (1^re ch.), 23 janvier 1998 : RG n° 97/000136 ; Cerclab n° 174 (problème non abordé) - CA Toulouse (3^e ch.), 23 septembre 1997 : RG n° 96/01923 ; arrêt n° 487/97 ; Cerclab n° 839 ; Juris-Data n° 1997-044466 (démarchage ; rapport direct ; carrossier), infirmant T. com. Toulouse, 1^er février 1996 : RG n° 95/000562 ; Cerclab n° 806 (clauses abusives) - CA Toulouse (2^e ch. 1), 14 janvier 1997 : RG n° 1581/96 ; Cerclab n° 841 ; Juris-Data n° 1997-040286 (démarchage et clauses abusives ; rapport direct et besoins de l’activité ; restaurateur), infirmant T. com. Albi (2^e ch.), 12 janvier 1996 : RG n° 95/001778 ; Cerclab n° 173 (décision excluant de façon discutable la protection contre le démarchage en raison du fait que le contrat a la nature d’un contrat de location).

Cour d’appel de Versailles. Pour la Cour d’appel de Versailles, V. dans le sens de l’exclusion de la protection : CA Versailles (3^e ch.), 11 février 2016 : RG n° 14/00593 ; Cerclab n° 5500 (clauses abusives et ancien art. L. 133-1 C. consom. ; rapport direct ; location financière de matériel de vidéosurveillance pour le siège social d’une SCI ayant pour objet la location de terrains et d'autres biens immobiliers), sur appel de TGI Pontoise (1^re ch.), 22 octobre 2013 : RG n° 11/06682 ; Dnd - CA Versailles (13^e ch.), 21 octobre 2010 : RG n° 09/06144 ; Cerclab n° 3040 (clauses abusives ; besoins de l’activité ; restaurant), sur appel T. com. Versailles (2^e ch.), 3 juin 2009 : RG n° 2008F4762 ; Dnd - CA Versailles (13^e ch.), 16 mars 2006 : RG n° 04/08779 ; Cerclab n° 2319 (code de la consommation ; besoins de l’activité ; location de magnétoscope par une cafetier), sur appel de T. com. Versailles (4^e ch.), 12 novembre 2004 : RG n° 3477F/03 ; Dnd - CA Versailles (12^e ch. sect. 1), 9 mars 2006 : RG n° 05/02731 ; Cerclab n° 2318 (démarchage ; exclusion des personnes morales et rapport direct ; restauration rapide), sur appel de T. com. Versailles (1^re ch.), 9 février 2005 : RG n° 2004F02542 ; Dnd - CA Versailles (1^re ch. B), 4 octobre 2002 : RG n° 2001-529 ; Bull. inf. C. cass. 1^er juillet 2003, n° 826 ; Cerclab n° 1719 ; Juris-Data n° 2002-225462 (démarchage ; rapport direct ; dentiste), infirmant TI Vanves, 17 août 2000 : RG n° 11-99-001028 n° 11-99-1498 ; jugt n° 699 ; Cerclab n° 166 (absence de rapport direct avec l’activité spécifique) - CA Versailles (12^e ch. A), 28 mars 2002 : RG n° 2000-3287 ; Cerclab n° 1724 ; Juris-Data n° 2002-249549 (démarchage et crédit à la consommation ; rapport direct ; bar-tabac), confirmant T. com. Nanterre (8^e ch.), 24 février 2000 : RG n° 99/00558, n° 99/00559 et n° 99/02130 ; Cerclab n° 239 (code de la consommation ; compétence) - CA Versailles (12^e ch. B), 28 octobre 1999 : RG n° 1997-1488 ; RJDA 2000/9-10, n° 924 ; Cerclab n° 1741 (démarchage ; rapport direct ; pharmacienne), confirmant T. com. Versailles (3^e ch.), 20 décembre 1996 : RG n° 95/02241 ; Cerclab n° 1704 (démarchage et crédit ; conclusion en qualité de commerçant).

Pour la Cour d’appel de Versailles, V. dans le sens de l’admission de la protection : CA Versailles (16^e ch.), 9 septembre 2010 : RG n° 09/07537 ; arrêt n° 410 ; Cerclab n° 3038 (clauses abusives ; rapport direct ; généalogiste faisant protéger son domicile et son cabinet), confirmant TI Chartres, 14 août 2009 : RG n° 11-08-000393 ; jugt n° 09/447 ; Cerclab n° 4223 - CA Versailles (1^re ch. 2^e sect.), 2 décembre 2008 : RG n° 07/06888 ; arrêt n° 582 ; Cerclab n° 2730 (démarchage ; rapport direct et compétence ; siège social d’une entreprise individuelle de nettoyage située au domicile personnel), confirmant TI Montmorency, 24 août 2007 : RG n° 11-06-000826 ; jugt n° 560 ; Cerclab n° 4099 - CA Versailles (1^re ch. 2), 21 janvier 2005 : RG n° 03/05663 ; arrêt n° 22 ; Cerclab n° 1707 ; Juris-Data n° 2005-264530 ; Bull. inf. C. cass. 1^er févr. 2006, n° 225 ; JCP 2005. IV. 2528 (clauses abusives et démarchage ; rapport direct ; conseil en économie de la construction), sur appel de TI Saint-Germain-en-Laye, 5 juin 2003 : RG n° 737/03 ; jugt n° 855/03 ; Cerclab n° 138 (problème non abordé) - CA Versailles (1^re ch. B), 2 novembre 2001 : RG n° 2000-418 ; Cerclab n° 1728 (clauses abusives ; contrat conclu par un non-professionnel des dispositifs de surveillance ; activité inconnue), sur appel de TI Pontoise, 9 novembre 1999 : RG n° 11-98-001120 ; jugt n° 1143/99 ; Cerclab n° 110 (problème non abordé).