6193 - Code de commerce (L. 442-1-I-2° C. com. - L. 442-6-I-2° ancien) - Notion de déséquilibre - Présentation par contrat - Cautionnement
CERCLAB - SYNTHÈSE DE JURISPRUDENCE - DOCUMENT N° 6193 (10 juillet 2020)
PROTECTION CONTRE LES DÉSÉQUILIBRES SIGNIFICATIFS DANS LE CODE DE COMMERCE (ART. L. 442-1-I-2° C. COM.)
NOTION DE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF - PRÉSENTATION PAR CONTRAT - CAUTIONNEMENT
Renvoi. Sur l’appréciation du déséquilibre significatif en droit de la consommation, V. Cerclab n° 6926.
Illustrations. Rappr. : absence de preuve que l'absence de substitution des cautions, qui procède de la convention liant les parties, constituerait une pratique discriminatoire tombant sous le coup des art. L. 420-1 et L. 442-I-6 C. com. CA Paris (pôle 5 ch. 8), 2 avril 2013 : RG n° 12/03984 ; Cerclab n° 4396 ; Juris-Data n° 2013-006597 (distribution de motos), sur appel de T. com. Paris, 26 janvier 2012 : RG n° 2009076198 ; Dnd.