Renvoi. Sur l’appréciation du déséquilibre significatif en droit de la consommation, V. Cerclab n° 6309.

Contrats entre un assureur et un garagiste. Absence de preuve d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment de l’exploitant au regard de l'encadrement légal de son activité, notamment de la gratuité du stockage des véhicules hors d'usage, de son activité de vente de pièces d'occasion obtenues à partir du démontage des véhicules génératrice d'un taux de marge brute de 70 % environ, et de l'équilibre général du contrat. CA Paris (pôle 5 ch. 5), 25 novembre 2021 : RG n° 18/24413 ; Cerclab n° 9270 (contrat de récupération entre un assureur et l’exploitant d’un centre de traitement de véhicules hors d'usage, « VHU », considérés comme des déchets au titre de l'art. R. 543-154 C. envir. ; absence au surplus de preuve d’une soumission ou tentative de soumission ; contestation visant notamment les frais d’immobilisation), sur appel de T. com. Paris, 18 octobre 2018 : RG n° 2017046581 ; Dnd.

Clause limitative de responsabilité. Si la clause limitant la responsabilité d’un transporteur-dépositaire porte sur une obligation essentielle, elle doit aussi, pour être écartée, contredire la portée de cette obligation à tel point qu'elle viderait l'engagement du dépositaire de toute substance. CA Angers (ch. com. sect. A), 2 décembre 2014 : RG n° 13/00373 ; Cerclab n° 5055 ; Juris-Data n° 2014-032694 (contrat cadre de transport et de stockage), sur appel de T. com. Angers, 12 décembre 2012 : RG n° 11/011909 ; Dnd. § La preuve de cette seconde exigence n’est pas rapportée, dès lors, qu'en tout état de cause, à supposer même que le coût de la prestation de 2.643,76 euros hors taxes soit intégralement lié au stockage, la fixation d'un plafond de garantie de 1.533 euros ne serait pas sans rapport avec le prix payé, de sorte qu'elle ne conduirait pas à vider l'obligation du dépositaire de toute substance. Même arrêt. § Absence de preuve d’une violation de l’anc. art. L. 442-6-I-1° [L. 442-1-I-1°] C. com., faute de preuve que la somme facturée chaque mois pour 1,17 % de la valeur des marchandises était disproportionnée au service rendu, CA Angers (ch. com. sect. A), 2 décembre 2014 : RG n° 13/00373 ; Cerclab n° 5055 ; Juris-Data n° 2014-032694 (contrat cadre de transport et de stockage ; arrêt jugeant que la comparaison avec la prime d’assurance n’est pas pertinente), sur appel de T. com. Angers, 12 décembre 2012 : RG n° 11/011909 ; Dnd.