Fraude à la prescription (art. L. 133-6 C. com.). La reconnaissance éventuelle d’un déséquilibre significatif est sans incidence sur l'appréciation de la prescription de l'art. L. 133-6 C. com., dès lors que la fraude et l'infidélité supposent une volonté malveillante, une dissimulation ou une action délibérée de nature à empêcher le réclamant d'agir en temps utile, alors que la position économiquement forte des donneurs d’ordre et la dépendance économique du transporteur dans la fixation du prix et la prise en compte de l’évolution du coût du gazole ne constituent pas, en elles-mêmes et en dehors de tout autre élément, une fraude au sens de ce texte. CA Versailles (13^e ch.), 3 avril 2014 : RG n° 12/05626 ; Cerclab n° 4783, sur appel de T. com. Nanterre 19 juin 2012 : RG n° 2010F01143 ; Dnd.