Prix. Rappr. Cerclab n° 6303, dans le cadre d’un contrat de construction d’une dalle en béton.

Livraison : charge des risques. Est abusive la clause qui fait supporter au consommateur les risques de la livraison lors d’une fourniture de béton et exonère le fournisseur de toute responsabilité quant aux opérations dirigées par son chauffeur et effectuées avec son matériel. CA Toulouse (2^e ch. civ., 1^re sect.), 1^er mars 2000 : Dnd (clause stipulant que « les opérations de pompage du béton sur le chantier se feront sous la direction et le contrôle du locataire, ce dernier ayant seul, pendant ces opérations, la qualité de commettant à l’égard du conducteur du matériel loué et la garde dudit matériel. »), pourvoi rejeté par Cass. civ. 1^re, 21 janvier 2003 : pourvoi n° 00-15145 ; arrêt n° 53 ; Cerclab n° 2026 (solution plutôt fondée sur l’inopposabilité de la clause : les juges du fond ont souverainement constaté que la clause litigieuse avait été signée par les acheteurs « à l’issue des opérations de livraison », ce dont il résulte que cette clause ne pouvait leur être opposée).